JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 novembre 2005 (n° 190/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD, Civil, 18 novembre 2005 (ROJ : STSJAD 166/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:166)

Décision commentée : STSJAD, Civil, 18 novembre 2005, ROJ : STSJAD 166/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:166 (Lire sur source officielle)

Note de rédaction : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 190/05), composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Les époux Barberá et Amorós ont saisi le Tribunal d'une demande d'exequatur (exequàtur) visant une décision rendue le 2 octobre 2001 par le Jutjat de Primera Instància núm. 4 de Sant Feliu de Llobregat, qui avait prononcé la dissolution du mariage des parties pour divorce. Le texte ne précise pas la date de la demande ni la nature exacte des éventuelles démarches antérieures.

Le Ministère public a conclu à l'octroi de l'exequatur sollicité. Aucune partie n'a contesté la régularité formelle de la décision étrangère, ce que relève expressément le considérant I.

Question de droit

La question posée était de savoir si une décision étrangère de divorce pouvait être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre, en application des conditions fixées par l'article 49 de la Llei Transitòria dels Procediments Judicials (Loi transitoire des procédures judiciaires).

Cette disposition, telle que reproduite par le considérant I, soumet la reconnaissance à la vérification cumulative de plusieurs critères :

• la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
• la régularité de la procédure suivie devant cette juridiction ;
• l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
• l'absence de violation de l'ordre public national ou international ;
• l'absence de fraude à la loi nationale.

Solution et dispositif

Le Tribunal constate que la décision remplit l'ensemble de ces exigences, lesquelles n'ont pas été contestées par les parties (considérant I). Il en déduit qu'il y a lieu de déclarer la décision étrangère exécutoire en Principauté (considérant II). Il retient par ailleurs la pratique selon laquelle, en matière d'exequatur, aucune condamnation spéciale aux dépens n'est prononcée (considérant III).

Le dispositif (traduction fidèle du catalan) est le suivant :

« Estimer la demande d'exequatur des époux Barberá et Amorós, déclarer exécutoire en Andorre la décision rendue le 2 octobre 2001 par le Jutjat de Primera Instància núm. 4 de Sant Feliu de Llobregat, qui a prononcé la dissolution par divorce du mariage contracté par les parties. »

Le Tribunal ajoute que la décision sera transmise, pour information et effets utiles, au Président de la Batllia. La formule finale précise que la décision est rendue définitivement (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

1. Un contrôle de type négatif et formel. La décision illustre la logique du contrôle de l'exequatur en droit andorran : le juge vérifie la réunion des conditions de l'article 49 LTPJ sans procéder à un réexamen au fond du litige. L'absence de contestation des parties a joué un rôle déterminant dans la rapidité du raisonnement. Le texte ne précise pas quels éléments de preuve ont été produits pour établir chacune des conditions.

2. Une motivation sommaire. Le considérant I procède par affirmation globale : il énumère les conditions sans les appliquer de manière détaillée aux faits de l'espèce. Il ne précise pas, notamment, quelle règle de conflit de lois a conduit à l'application du droit espagnol, ni en quoi la décision espagnole serait