JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2005 (n° 91/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 171/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2005)
Décision commentée : ECLI:AD:TSJADAD:2005:171, ROJ STSJAD 171/2005, recours n° 91/05 (Lire sur source officielle)
Note : la référence fournie dans la requête (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ECLI et ROJ).
Faits et procédure
La société « A., SA » a assigné Mme Querol en paiement de 1 845 euros, correspondant au prix de mobilier de cuisine installé à son domicile. Mme Querol a opposé que les travaux avaient été mal exécutés, que la cuisine était inutilisable et que le montage s'était prolongé pendant environ six mois. Elle a formé une demande reconventionnelle en réparation des défauts et en indemnisation du retard, pour un montant de 2 103,54 euros, sans préjudice des dommages-intérêts à liquider.
Par jugement du 21 mars 2005, l'Honorable Batlle a partiellement fait droit à la demande principale. Il a condamné Mme Querol à payer 1 345,72 euros, augmentés de l'intérêt légal à compter de la contestation de la demande, après avoir retenu plusieurs défauts d'installation : un meuble placé de manière à empêcher la fermeture du réfrigérateur, des tablettes de vitrine mal ajustées et un évier dont le siphon gênait la fermeture de la porte du placard à poubelles. Le montant réclamé a été réduit de 500 euros de ce chef. La société A. a interjeté appel puis s'en est désistée. Mme Querol a seule maintenu l'appel, par conclusions du 5 juillet 2005, en soutenant que le mobilier était totalement inutilisable et que le délai de montage excédait ce qui avait été convenu.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, cette dernière étant magistrate rapporteure.
Question de droit
La question posée à la juridiction d'appel tenait à la révision de l'appréciation des faits par le premier juge. Il s'agissait de déterminer si l'appelante établissait, d'une part, que le mobilier livré était impropre à l'usage convenu, d'autre part, que la durée d'exécution des travaux avait excédé le délai raisonnablement prévisible. Subsidiairement, la décision pose la question de l'incidence de la diligence de la cliente, qui avait accepté le projet et n'avait formulé aucune protestation avant la réclamation adressée à l'organisme désigné dans le texte sous l'appellation « ORG_0 ».
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel et confirme le jugement entrepris. Le dispositif est rédigé en catalan ; la traduction fidèle en français est la suivante :
« DÉSESTIMER le recours d'appel interjeté par la représentation de Mme Querol contre le jugement rendu par l'Honorable Batlle en date du 21 mars 2005, le confirmant int
