JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2005 (n° 133/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 176/2005 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2005)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, STSJAD 176/2005, 20 décembre 2005 (ROJ STSJAD 176/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:176, recours n° 133/05) (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Le 28 février 2004, un motocycliste, M. Carretero, chute de son véhicule après qu'un piéton, M. Raya, s'est engagé sur la chaussée en traversant hors de tout passage signalé. M. Carretero subit des lésions corporelles et des dommages à ses vêtements et à sa motocyclette.
Le texte mentionne une demande introduite « en date du 17 février 2004 » selon la procédure abrégée, soit antérieurement à la date de l'accident telle qu'elle est rapportée. Cette incohérence chronologique n'est pas éclaircie par la décision (non précisé dans la décision). Le demandeur réclame 3 044,55 euros. Le défendeur soulève l'exception de litisconsorce passif nécessaire, faisant valoir que son employeur, la société désignée comme ORG_0, aurait dû être attraite à l'instance, car il exerçait sa tâche habituelle au moment des faits.
Par sentence du 26 avril 2005, le Batlle fait droit intégralement à la demande et condamne le défendeur aux dépens. Celui-ci interjette appel le 21 juillet 2005, en reprenant l'exception de litisconsortium et en contestant, sur le fond, son caractère unique responsable du sinistre.
Question de droit
La Sala Civil est saisie de deux questions :
- Procédurale : le demandeur qui agit contre l'auteur matériel du dommage, sans mettre en cause son commettant, méconnaît-il l'exigence d'un litisconsortium passif nécessaire ?
- Substantielle : la responsabilité du dommage doit-elle être partagée avec la victime, au titre d'une concurrence de fautes, ou incombe-t-elle entièrement au défendeur ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Sur la première question, il écarte l'exception en retenant que la solidarité entre l'agent et son commettant n'impose pas la mise en cause simultanée de ces deux débiteurs. Sur la seconde, il retient que la responsabilité du sinistre pèse exclusivement sur le défendeur.
Le dispositif est ainsi rédigé :
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Raya contra la Sentència dictada per l'Honorable Batlle en data 26 d'abril del