ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1a393d82 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 137/05·20 décembre 2005·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 178/2005
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle137/05
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:178) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 178/2005).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2005 (n° 137/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 décembre 2005 (n° 137/05), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contracte d'assegurança: determinació de l'abast de la responsabilitat de la companyia asseguradora.- Prova de presumpcions.- Valoració de la prova »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 178/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (137/05) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte d'assegurança: determinació de l'abast de la responsabilitat de la companyia asseguradora.- Prova de presumpcions.- Valoració de la prova
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy, i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal del Sr. Tamarit va formular demanda, de data 23-6-2004, contra la mercantil F.,SA en virtut de la qual sol·licitava que es condemnés a la defenent a l'abonament de la quantitat de 5000 Euros; subsidiàriament la quantitat que s'acrediti en concepte de danya i perjudicis, amb més els interessos i amb imposició de les costes processals.
La representació processal de la mercantil defenent va oposar-se a la demanda, per escrit de 1-9-2004, i va demanar que es procedís a la desestimació de la demanda, amb imposició a la part agent de les costes processals.
II.- L'Honorable Batlle va dictar sentència, de data 25-5-2005, segons la qual establia el que segueix: DECIDEIX: que desestimant íntegrament la demanda formulada pel Sr. Tamarit, ha d'absoldre i absol a la societat mercantil andorrana per accions "F.,SA " de la pretensió condemnatòria exercitada en la seva contra, imposant al primer les costes processals causades de conformitat amb el que preveu el darrer Considerant de la present resolució".
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 137/05 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La representació processal de la part agent va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data 14-9-2005, va presentar llur escrit de conclusions, segons el qual i pels arguments continguts en el mateix demanava la revocació de la sentència.
Per el contrari, la part apel·lada va presentar, en data 10-10-2005, llur escrit de contesta a les conclusions, segons el qual demanava que es procedís a confirmar la sentència dictada a la instància i amb imposició de les costes processals a la part recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part recurrent fonamenta el seu recurs envers la sentència d'instància en els següents greuges o motius. En primer terme, considera que la tesi del jutjador, relativa a la manca de cobertura de l'assegurança, no es troba avalada per les proves practicades a les actuacions. Així, entén que el jutjador empra el condicional en la seva resolució, s'ha refutat que l'accident tingués lloc a les 22 hores, com defensava la part defenent i que si bé la prova del vehicle s'efectuava fora de l'horari de taller, com que es tracta d'un negoci familiar, en atenció al volum de feina, es procedeix a provar els vehicles fora de l'horari habitual, com va succeir en aquesta ocasió. Afegeix que s'ha provat l'encàrrec de reparar el vehicle i que el Sr. Villegas, com a client habitual, va autoritzar la prova del vehicle en carretera i es va ratificar com a testimoni. En darrer lloc, assevera que les proves de l'altra part litigant en res contradiuen el resultat que s'obté amb la prova practicada per la part recurrent. En segon terme, considera que el desistiment de les proves testificals fa que les al·lusions de l'adversa no s'han de tenir en compte i no justifica el motiu de renunciar a les altres tres testificals. Així, manté que la renúncia a la pericial, adreçada a provar la manca d'entrada d'aire, no fa sinó refermar la tesi de la recurrent.
II.- Si aquesta Sala procedeix a l'anàlisi de les proves practicades a les actuacions i a valorar les mateixes es poden obtenir les conclusions següents. En primer lloc, consta acreditat que el Sr. Villegas, espòs de la Sra. Giner, propietària del vehicle VW Golf VR6 XXXX, va encarregar a la planxisteria ORG_0 la reparació de l'esmentat vehicle i va autoritzar la seva prova en carretera (foli 22). També resta provat que el Sr. Villegas es dedica professionalment a la compra-venda de vehicles i que va rebre 5000 Euros pel sinistre que va patir el VW XXXX arrel de l'accident quan el conduïa el Sr. Tamarit. Així mateix, consta, per prova documental, que la cobertura de la pòlissa d'assegurança s'estén als danys derivats de la recollida, entrega i proves dels vehicles dels clients. I de la prova que existeix a les actuacions també s'extreu que l'accident va tenir lloc prop de les 20 hores; és a dir, fora de l'horari habitual del taller de planxisteria, i que, segons l'informe pericial (foli 45) el vehicle VW GOLF devia circular a gran velocitat per produir els danys que es van ocasionar, com també s'extreu de les fotografies del mateix (foli 47).
De la prova que es troba a les actuacions, aquesta Sala ha de procedir a la confirmació de la resolució d'instància. En efecte, s'ha provat que l'accident va tenir lloc un dissabte al voltant de les 20 hores; és a dir, fora de l'horari habitual de feina del taller i, sense que aquest, que és qui té la càrrega probatòria d'acreditar que en atenció al volum de feina o per altres circumstàncies es trobava obert en aquelles hores, hagi aconseguit provar aquest extrem. També existeix a les actuacions la prova documental (foli 82), consistent en el certificat del Sr. Aguilar, responsable de la planxisteria RS, qui afirma que el vehicle no ha tingut cap accident i que no presenta cap entrada d'aire ni d'aigua per les portes. I també s'ha d'afegir que el motiu de l'accident de circulació fou l'excessiva velocitat a la qual es circulava amb el vehicle, sense que s'hagi provat que per detectar una pretesa entrada d'aire fos necessari provar el vehicle un dissabte, passades les 20 hores, i molt menys amb la velocitat a la qual es circulava.
Per consegüent, dels esmentats fets acreditats, que operen com a fets base, es pot amb un enllaç precís i directe, arribar al fet que es té per acreditat, com és que en el moment de l'accident el vehicle s'estava conduint no per provar si existia una entrada d'aire i, per tant, en el marc d'una relació contractual entre la part agent i el taller de planxisteria, sinó amb altres finalitats o motius. I aquesta prova s'obté, com acabem de veure, a través de la prova de presumpcions; ço que ha de comportar el refús del recurs interposat. En efecte, aquesta Sala no pren en consideració al·lusions a les proves testificals no practicades, ni tampoc la pericial que no es va portar a terme, però si valora, com a fets- base de la presumpció, la data de l'accident, la causa del mateix, la manca de prova d'un excés o volum de feina que justifiqués provar el vehicle un dissabte quan ja era fosc i el certificat emès per un planxista que no existia cap entrada d'aire ni havia patit cap accident el vehicle implicat. I, des d'aquesta òptica, s'assoleix, amb un enllaç precís i directe, el fet acreditat com és la manca de cobertura de la pòlissa, sense que tingui trascendència en aquest sentit que l'accident esdevinguès a les 20 hores o a les 22 hores, atès que en tot cas era fora de l'horari habitual i es tractava d'un dissabte o que el jutge a quo empri el condicional per expressar quina fou, al seu criteri, la finalitat de conduir a aquelles hores el vehicle, quan el que, realment, interessa és que no té per acreditat que en aquells moments s'estés provant el vehicle per detectar una possible avaria o deficiència i en el marc del contracte que vinculava a les parts.
III.- Procedeix en atenció als raonaments continguts en l'anterior fonament de dret, refusar el recurs interposat per la representació processal de la part agent i, en matèria de costes processals, imposar les costes d'aquesta alçada (arg. Codi 7,51,5).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Tamarit contra la sentència, de data 25-5-2005, dictada per l'Honorable Batlle, i confirmar íntegrament la seva part decisòria. S'escau imposar a la part recurrent les costes processals d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
