ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.64837a32 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 152/05·20 décembre 2005·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 184/2005
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle152/05
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:184) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 184/2005).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 20 décembre 2005 (n° 152/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 20 décembre 2005 (n° 152/05), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Responsabilitat extracontractual segons les normes de la llei Aquília: determinació del nexe de causalitat entre el danys i la culpa.- Contracte de manteniment: càrrega de la prova de la diligència a càrrec de la part obligada a les operacions de manteniment »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 184/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 20 décembre 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (152/05) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Responsabilitat extracontractual segons les normes de la llei Aquília: determinació del nexe de causalitat entre el danys i la culpa.- Contracte de manteniment: càrrega de la prova de la diligència a càrrec de la part obligada a les operacions de manteniment
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- El dia 29 de març del 2000, es va constatar un sinistre en el sostre de l'aparcament de l'edifici bloc 5 de la Urbanització "B.", com a conseqüència d'un desgast d'una vàlvula de la instal·lació general de l'aigua de l'Edifici. La companyia ORG_1 va satisfer totes les factures de reparació dels danys i perjudicis causats pel sinistre, i va presentar davant de l'Honorable Batllia, demanda contra la Comunitat de Propietaris del bloc 5 de la Urbanització B., i contra la seva companyia d'assegurances ORG_3, així com contra la societat ORG_4 i la seva companyia d'assegurances, ORG_2, en reclamació solidària de la quantitat de 2.186.610 pta. amb els interessos legals, en concepte de rescabalament dels danys i perjudicis ocasionats a la seva assegurada.
II.- La Comunitat de Propietaris del bloc 5 de la Urbanització B., i la seva companyia d'assegurances ORG_3 varen contestar que els danys produïts no són imputables a cap acció o omissió de la Comunitat de Propietaris, sinó a una defectuosa prestació per part de la societat ORG_4, dels treballs pels quals fou contractada.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 152/05 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La societat ORG_4 i la seva Companyia d'assegurances ORG_2 es varen oposar a les pretensions de la part actora manifestant que la intervenció de la societat ORG_4 és aliena a la causa dels danys esmentats.
IV.- Per sentència de data 27 de maig del 2005, l'Honorable Tribunal de Batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda de la part agent, va condemnar a la societat ORG_4 i a la Companyia d'assegurances ORG_2, a pagar solidàriament a la Companyia ORG_1, la quantitat de 13.141,79 EUR més els interessos legals corresponents a comptar de la data de contesta a la demanda, així com a pagar les costes judicials causades a la part agent, imposant a l'actora el pagament de les costes judicials causades a les parts defenents absoltes: Comunitat de Propietaris del bloc 5 de la Urbanització B., i la companyia d'assegurances ORG_3.
V.- Contra aquesta resolució la societat ORG_4 i la Companyia d'assegurances ORG_2 han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- Les parts que recorren manifesten: que no s'ha pogut determinar ni concretar quina ha estat la causa de la fuita d'aigua; per tant és obvi que tampoc no es pot determinar qui o quines persones han estat responsables; que no s'ha demostrat que per part d'ORG_4, hagi hagut una acció o omissió de les més elementals normes de la lex artis; que el simple fet d'haver manipulat els comptadors dos mesos abans de produir-se els danys materials no és prova suficient que permeti la condemna de la societat ORG_4.
II.- En tràmit d'apel·lació el litigi només està limitat a la responsabilitat de la societat ORG_4 en el sinistre d'autes, atès que la societat ORG_1, no ha formulat cap recurs contra les disposicions de la sentència de primera instància que va absoldre de les seves pretensions, la Comunitat de Propietaris del bloc 5 de l'Edifici B..
III.- És pacífic que el 29 de març del 2000 es va constatar la producció d'un sinistre d'aigua en l'Edifici bloc 5 de la Urbanització B. que va afectar el terra de la vivenda de la Sra. Mercader, assegurada prop de la Companyia ORG_1, i el sostre de l'aparcament; que l'origen d'aquest sinistre resulta d'una fuita d'aigua procedent d'una vàlvula de la instal·lació general de l'aigua de l'Edifici esmentat. És també incontrovertible que en el curs del mes de desembre de 1999 i fins al 31 de gener del 2000, la societat ORG_4 va realitzar treballs de substitució dels comptadors d'aigua calenta de l'Edifici. El perit de la Companyia d'assegurances suposant que la fuita d'aigua de la vàlvula podia derivar dels treballs realitzats uns mesos abans, per la societat ORG_4, es va demanar un estudi tècnic de la vàlvula, a l'empresa de control tècnic ORG_0. Resulta de l'informe de ORG_0, que no es pot establir de manera clara quina fou la causa de les fuites que han originat el sinistre. Segons el tècnic, les possibles causes podrien ser: una mala manipulació per part de l'operari, una pèrdua d'estanquitat per ressecat de les gomes o desgast natural dels elements d'estanquitat de l'eix d'accionament, però en qualsevol cas, el perit no va observar indicacions objectives per poder atribuir la fuita a una mala manipulació, ni tampoc no va apreciar indicacions de desgast en les gomes atribuïbles a un ressecat d'aquestes.
IV.- Les conclusions incertes de l'empresa tècnic ORG_0, no permeten imputar a la societat ORG_4 cap culpa personal que s'hauria perpetrat en el curs dels treballs de substitució dels comptadors d'aigua calenta que aquesta societat va portar a terme en l'Edifici de referència, i que hauria originat la causa de les fuites d'aigua, encara que sigui molt probable que les filtracions d'aigua es varen produir poc temps desprès que dits treballs es varen realitzar; però aquesta coincidència no és suficient, en ella mateixa, per acreditar de manera absoluta un nexe causal entre la fuita i les obres realitzades per la societat ORG_4. Per tant no existeix en autes, cap prova de la responsabilitat extracontractual, regulada per la Llei Aquilia, de la part recorrent. Dit això la Comunitat de Propietaris va subscriure amb la societat ORG_4, un contracte de manteniment dels materials de calefacció instal·lats. S'ha doncs de determinar si en el marc de l'execució d'aquest contracte de manteniment, ORG_4 va complir totes les seves obligacions o si, al contrari va tenir una conducta negligent que ha pogut produir el sinistre o participar a la seva producció.
V.- El contracte de manteniment firmat entre la Comunitat de Propietaris de l'Edifici B. estipula que el fet d'assegurar el manteniment dels materials instal·lats no compren la responsabilitat de ORG_4 ni per accidents materials i/o corporals que podrien produir-se, ni per les interrupcions de caldejament eventuals i les seves conseqüències; que els treballs garantits pel dit contracte compren les reparacions que puguin sorgir en els aparells: tauler elèctric, cremador i automatismes i desprès de la temporada de calefacció, la neteja de la caldera, del cremador, l'anàlisi de fums, la verificació dels aparells de control i la inspecció general de bombes. D'aquestes disposicions no es pot extreure que ORG_4 tenia l'obligació de verificar les vàlvules, que no fan part dels materials de calefacció, objectes del contracte de manteniment. A més a més, no es pot descartar, a la lectura de l'informe tècnic de ORG_0, que la vàlvula sigui afectada per un vici ocult o per un desgast natural que no es pugui descobrir per una simple inspecció de verificació. En conseqüència no consta en autes la prova suficientment significativa d'un incompliment de les obligacions contractuals per part de ORG_4. La manca de proves d'una culpa tant delictual que contractual per part de la societat ORG_4, havent originat el sinistre d'aigua ocorregut a l'Edifici B., imposa doncs de desestimar la demanda de la part agent contra aquesta societat i la seva companyia d'assegurances.
VI.- A raó de l'estimació del recurs i de l'estimació de les pretensions dels recurrents, s'ha de posar les costes processals a càrrec de la part recorreguda.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs de la societat ORG_4 i la companyia d'assegurances, C.O.,SA; reformar la sentència de l'Honorable Tribunal de Batlles de data 27 de maig del 2005 en el sentit de desestimar la demanda formulada per la part actora contra la societat ORG_4 i la seva companyia d'assegurances, C.O.,SA; absoldre les mateixes de totes les pretensions de l'agent; confirmar-la pel que fa a la resta de les seves disposicions; condemnar la Companyia ORG_1 al pagament de les costes processals d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
