JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2005 (n° AD-0114-2/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 191/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:191)
Décision commentée : STSJAD 191/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 15 mars 2005, recours n° AD-0114-2/03 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Tejada, S.A. a fait l'objet d'une liquidation provisionnelle d'office au titre de l'impôt indirect sur les marchandises, pour un montant de 17 208 EUR. Cette liquidation résultait, selon la décision, de l'inexécution des obligations découlant de la Convention relative à l'admission temporaire du 26 juin 1990 (régime « ATA »), la société n'ayant pas procédé à l'autoliquidation de l'impôt. La résolution de la Direction générale des Douanes du 1er septembre 2003, puis la décision du Gouvernement du 19 novembre 2003 rejetant le recours en reposition, ont été contestées devant le Tribunal de Batlles.
Par jugement n° 2004-56 du 22 avril 2004, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande de Tejada. Celle-ci a interjeté appel, en soulevant à titre principal l'exception de litispendance, au motif qu'une procédure AD-058-2/2003 était pendante contre une résolution du 3 avril 2003 exigeant la régularisation de la mise à la consommation de l'ensemble des marchandises importées sous carnet ATA en juillet 2001. À titre subsidiaire, elle demandait la révocation du jugement : les résolutions attaquées réclamaient un paiement étranger à l'admission temporaire, dont le carnet ATA était encore en vigueur ; la vente des marchandises avait été effectuée par la société Corbacho, seule tenue de répondre de l'opération ; Tejada ne pouvait donc être considérée comme sujet passif de l'impôt.
Le Gouvernement a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que Tejada, en qualité de propriétaire des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire, était sujet passif de l'impôt. L'audience s'est tenue le 24 février 2005.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est procédurale : l'existence, devant la même juridiction, d'une autre instance portant sur les mêmes marchandises et le même régime douanier, constitue-t-elle une litispendance faisant obstacle à l'examen du fond ?
La seconde est substantielle : le propriétaire de marchandises importées sous régime d'admission temporaire, qui n'a pas sollicité le transfert du bénéfice de ce régime au profit de l'acquéreur, peut-il être tenu au paiement de la dette douanière née de l'inexécution des obligations attachées au carnet ATA, en application de la règle de solidarité entre débiteurs ?
Solution et dispositif
Sur la litispendance, le Tribunal Superior de Justícia rejette l'exception. Il relève que la cause AD-058-2/2003 a été tranchée entre-temps par la sentence n° 58-2004 du 17 novembre 2004, de sorte que
