JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 mars 2005 (n° AD-0033-1/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 193/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:193
Décision commentée : STSJAD 193/2005, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala administrativa, 15 mars 2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:193) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Benítez » avait saisi le Tribunal de batlles d'une demande tendant à l'annulation de la résolution du 11 décembre 2002 du Comú d'Encamp, qui fixait les limites d'édification de la parcelle dite « Prat de Baró ». Cette résolution avait été confirmée, en recours, par la Comissió Tècnica d'Urbanisme le 21 mars 2003. Par jugement du 7 janvier 2004, la Sección administrativa du Tribunal de batlles a rejeté la demande.
La société a interjeté appel en invoquant trois moyens : la nature civile ou administrative des prétentions formulées en première instance, la modification de la voirie prévue dans le secteur, et l'absence de justification technique des décisions attaquées. La commune d'Encamp a conclu au rejet, soutenant que l'appelante soulevait en réalité une question de titularité de parcelles, relevant du juge civil, saisi par ailleurs par l'appelante elle-même.
Le déroulement de l'audience n'appelle pas d'autre précision : le texte indique seulement que les parties ont exposé leurs arguments lors de la vista oral (antécédent 4). La composition complète de la formation n'est pas précisée dans la décision (seul le magistrat rapporteur, M. Albert Andrés Pereira, est identifié).
Question de droit
La décision soulève trois questions distinctes, que la juridiction ordonne d'examiner successivement :
- Compétence matérielle. Le juge administratif peut-il connaître de la légalité d'une décision fixant les limites d'édification d'une parcelle lorsque le requérant fonde en réalité son recours sur un droit de propriété contesté ?
- Recevabilité et office de l'appel. Un appel qui se borne à reproduire les moyens formulés en première instance satisfait-il à l'exigence d'une critique raisonnée du jugement attaqué ?
- Charge de la preuve technique. L'absence de preuve pericial peut-elle conduire au rejet d'un moyen tiré du caractère irrationnel ou disproportionné d'un tracé viaire ?
Solution et dispositif
Le Tribunal supérieur rejette l'appel sur chacun des trois points.
Sur la compétence (second considérant, premier moyen). La juridiction rappelle, selon une jurisprudence qu'elle qualifie de « reiterada », que les litiges relatifs au droit de propriété et, plus largement, à « tota classe de béns, siguin públics o privats » relèvent des tribunaux civils. Elle réserve toutefois le contrôle de légalité des actes administratifs pris en vertu de prérogatives de puissance publique, citant à titre d'exemple les pouvoirs possessoires de l'Administration. Appliquant ce partage, elle relève que des actions tendant à déterminer la titularité des terrains ont déjà été engagées devant le juge civil, de sorte qu'il convient de s'en remettre à l'issue de cette procédure. Elle refuse en conséquence de statuer sur l'objet du litige civil à l'occasion du contrôle de la délimitation administrative.
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