JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2005 (n° AD-109-2/01) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 204/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:204)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence 2005-17 du 5 mai 2005, recours AD-109-2/01 (ROJ STSJAD 204/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:204) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 3 septembre 2003, la section administrative du Tribunal de Batlles a fait droit au recours de M. Palau contre la commune d'Encamp et le Gouvernement. Ce dernier demandait l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande tendant à être autorisé à transmettre à son fils les droits qu'il détenait en qualité de censataire. Ces droits résultaient d'un contrat de cens emphytéotique conclu le 27 novembre 1976 avec l'administration communale, portant sur le domaine utile d'un appartement situé au deuxième étage, porte 2, de l'avenue Comtat de Foix n° 4 au Pas de la Casa. Le juge de première instance a reconnu le droit de l'intéressé à la cession.
Les consorts Carranza et Villalba, intervenus comme adhérents à l'instance, ont interjeté appel. Ils soutenaient être les occupants effectifs de l'appartement en litige et invoquaient une erreur de numérotation dans leur propre contrat. Ils sollicitaient, à titre principal, la reconnaissance des droits emphytéotiques correspondant aux unités qu'ils occupaient de fait, indépendamment de leur numérotation, ou, subsidiairement, l'attribution à chacune des parties de l'unité effectivement occupée.
La commune, défenderesse, relevait l'existence d'un second titre sur le même logement, consenti à un tiers (M. Galan) pour la porte 1 du même étage. Elle estimait en conséquence qu'il n'était pas opportun d'autoriser la cession avant qu'une juridiction se prononce sur le litige. Le Gouvernement et M. Palau concluaient au rejet de l'appel.
La décision commentée a été rendue à l'audience après débats oraux.
Question de droit
La question posée était double. Il fallait d'abord déterminer la nature, publique ou privée, du contrat de cens emphytéotique conclu entre la commune et le censataire, car, selon le raisonnement de la juridiction, cette qualification commandait la répartition de compétence entre la juridiction administrative et la juridiction civile. Il fallait ensuite trancher le fond, à savoir si le censataire pouvait obtenir l'autorisation de céder ses droits à un tiers, question qui supposait l'examen de l'effet et de l'étendue du contrat.
La Sala a retenu que la qualification du contrat constituait une question préalable. Elle a considéré que le contrat relevait de la catégorie des contrats privés de l'administration et que, par suite, la compétence juridictionnelle revenait à la juridiction civile.
Solution et dispositif
Le raisonnement de la Sala peut se résumer en quatre étapes.
Premièrement, la juridiction relève que l'article 105 du Code de l'administration soumet les biens commun
