JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2005 (n° SS-0049-1/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 207/2005 (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, 5 mai 2005)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, sentence n° 2005-20 du 5 mai 2005, ROJ STSJAD 207/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:207 (recours n° SS-0049-1/03) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été établie à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Le litige oppose M. Tejada à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), à propos du degré d'invalidité maladie reconnu à l'assuré. Par décision du 25 septembre 2003, la CASS lui a reconnu une invalidité maladie du Groupe 1. La commission contentieuse de l'organisme a rejeté le recours administratif formé contre cette décision le 23 octobre 2003.

Saisi du recours, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a, par la sentence n° 2004-96 du 7 septembre (le texte ne précise pas l'année de manière explicite dans ce passage, mais la date figure dans l'antécédent de fait n° 1), déclaré la décision de la CASS et celle de sa commission contentieuse conformes au droit. Il a retenu un taux d'invalidité maladie de 70 %, en considérant que la capacité à exercer une activité professionnelle avec une relative régularité, malgré les pathologies cardiaque et respiratoire de l'intéressé, ne permettait pas de lui reconnaître le Groupe 2 demandé.

M. Tejada a interjeté appel. Il sollicitait la reconnaissance du Groupe 2 en faisant valoir une résolution de l'organisme espagnol désigné dans le texte par « ORG_0 », datée du 4 mars 2004, qui lui reconnaissait une invalidité absolue pour tout travail. Il soutenait également que les rapports médicaux versés au dossier justifiaient le degré invalidant réclamé. La CASS a conclu au rejet de l'appel et à la confirmation du jugement de première instance. Les parties ont été admises à conclure par écrit, puis l'affaire a été mise en délibéré.

Question de droit

La décision soulève, en substance, deux questions.

Première question : une décision d'un organisme étranger, en l'espèce espagnol, qui reconnaît à l'assuré une invalidité absolue pour tout travail, doit-elle conduire le juge andorran à reconnaître le degré d'invalidité correspondant au regard de la réglementation andorrane de la sécurité sociale ?

Seconde question : les éléments de preuve, notamment les rapports médicaux et le rapport d'expertise, permettent-ils de caractériser le Groupe 2 d'invalidité maladie ou seulement le Groupe 1 ?

La question de la compétence juridictionnelle, pourtant tranchée en premier lieu, n'est pas discutée au fond.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia répond sur les deux points de façon convergente.

Sur la compétence, le Tribunal se déclare compétent sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement cité dans les « Fonaments de dret », premier considérant).

Sur le fond, la juridiction retient que la résolution espagnole, si elle « constitue un élément à prendre en compte pour apprécier l'étendue invalidante des lésions », « ne modifie pas » les conclusions du jugement de première instance. Ces conclusions reposent sur les rapports médicaux versés au dossier, sur les propres rapports de l'organisme et, en particulier, sur le rapport d'expertise qui décrit en détail les lésions à évaluer. Le Tribunal relève par ailleurs que les circonstances invoquées (nécessité permanente de médication, consultations fréquentes du neurologue et du cardiologue) « n'éliminent pas la possibilité » d'exercer une activité sédentaire avec régularité, point que les experts ont expressément confirmé en première instance