ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.6a8700b7 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-0100-2/03·29 juin 2005·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 219/2005
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleAD-0100-2/03
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:219) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 219/2005).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 juin 2005 (n° AD-0100-2/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 219/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 29 juin 2005)
Le 20 mai 2003, les époux Rius et Vara sollicitent auprès du Comú d'Andorra la Vella un permis de construire un ensemble résidentiel sur un terrain situé à l'adresse anonymisée « XXXX » dans la décision. Le Comú ne répondant pas, les intéressés forment, le 1er août 2003, un recours d'alçada devant la Comissió Tècnica d'Urbanisme i Govern (CTU), désignée dans le texte par l'abréviation « ORG_0 ». Par résolution du 17 octobre 2003, la CTU constate que, le Comú n'ayant transmis ni rapport ni copie authentique des documents demandés, elle ne peut rendre une décision fondée en droit. Elle se borne à ouvrir expressément la voie juridictionnelle aux recourants.
Saisi, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles, par jugement n° 2005-020 du 31 janvier 2005, estime partiellement la demande. Il annule la résolution de la Commission, renvoie l'affaire à l'instant immédiatement antérieur à l'accord litigieux afin que la CTU se prononce sur le fond, et rejette le surplus. Il déclare en outre le Gouvernement dépourvu de légitimation passive.
Les demandeurs interjettent appel. Ils invoquent la violation du droit à la juridiction, le détournement de pouvoir et la faute de service imputables au Comú et à la CTU, et sollicitent l'annulation de la décision implicite de rejet de la licence, la reconnaissance de leur droit à édifier selon la législation applicable à la date de leur demande, ainsi que la condamnation solidaire aux dépens. Le Comú conclut à la confirmation du jugement, sauf sur la légitimation passive du Gouvernement. Le Gouvernement conteste également sa légitimation, et la CTU s'oppose à la contestation de sa propre légitimation passive. L'audience a eu lieu le 26 mai 2005.
Question de droit
Le litige pose plusieurs questions, que le Tribunal Superior de Justícia traite dans un ordre logique précis :
La légitimation passive : dans un contentieux visant une résolution de la CTU, le Gouvernement ou la Commission doit-il être partie défenderesse ? Le fondement est l'article 24.
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« URBANISME. Comú d'Andorra la Vella. PERMÍS DE CONSTRUIR. Conjunt residencial. COMISSIÓ TÈCNICA D'URBANISME I GOVERN. Legitimació passiva i representació i defensa en judici d'ambdues. SILENCI ADMINISTRATIU. No és expressiu d'una actuació contrària a dret; obligació natural de resoldre de manera escrita i motivada. Objecte mediat i immediat del recurs administratiu contra el silenci. Manca d'informació de la CTU per poder resoldre el recurs. COMÚ. Obligació de facilitar l'expedient administratiu a la CTU. PRINCIPI D… »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2005 - ROJ: STSJAD 219/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- En data 20 de maig de 2003, els Srs. Rius i Vara van demanar, al Comú d'Andorra la Vella un permís de construcció d'un conjunt residencial al terreny situat a l'XXXX. Davant la falta de resposta del Comú, van formular l'1 d'agost un recurs d'alçada i la ORG_0, en resolució de 17 d'octubre de 2003, va decidir que com el Comú no havia tramès ni l'informe ni la còpia autenticada dels documents que li foren demanats, no era possible dictar una resolució fonamentada en Dret i obria expressament la via jurisdiccional als recurrents.… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 29 juin 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-0100-2/03) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
URBANISME. Comú d'Andorra la Vella. PERMÍS DE CONSTRUIR. Conjunt residencial. COMISSIÓ TÈCNICA D'URBANISME I GOVERN. Legitimació passiva i representació i defensa en judici d'ambdues. SILENCI ADMINISTRATIU. No és expressiu d'una actuació contrària a dret; obligació natural de resoldre de manera escrita i motivada. Objecte mediat i immediat del recurs administratiu contra el silenci. Manca d'informació de la CTU per poder resoldre el recurs. COMÚ. Obligació de facilitar l'expedient administratiu a la CTU. PRINCIPI DE LLEIALTAT INSTITUCIONAL. Dret a la jurisdicció. No es vulnera quan és la pròpia part processal qui ha impossibilitat la manca d'un pronunciament judicial sobre el fons. DESVIAMENT DE PODER. Inexistent. DESPESES DEL PROCÉS. Imposició al Comú de les de la primera instància.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- En data 20 de maig de 2003, els Srs. Rius i Vara van demanar, al Comú d'Andorra la Vella un permís de construcció d'un conjunt residencial al terreny situat a l'XXXX. Davant la falta de resposta del Comú, van formular l'1 d'agost un recurs d'alçada i la ORG_0, en resolució de 17 d'octubre de 2003, va decidir que com el Comú no havia tramès ni l'informe ni la còpia autenticada dels documents que li foren demanats, no era possible dictar una resolució fonamentada en Dret i obria expressament la via jurisdiccional als recurrents.
2.- Interposada demanda, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2005-020, de 31 de gener de 2005, l'estimà parcialment i anul·lant la resolució de la Comissió, retrotrau les actuacions al moment immediatament anterior a l'acord per tal que es pronunciï sobre el fons, desestimant la resta de pretensions; així mateix, desestima la demanda contra el Govern per considerar que no te legitimació passiva en aquesta causa.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-0100-2/03 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
3.- Contra la sentència formula recurs d'apel·lació la representació processal dels agents, en la que després de posar en relleu la vulneració del dret a la jurisdicció, desviament de poder i manca de servei en les actituds del Comú i de la CTU demana, entre altres pronunciaments, l'anul·lació de la decisió denegatòria de la llicència del Comú i de la CTU, la declaració del dret dels recurrents a edificar llur propietat de conformitat amb la legislació aplicable al temps de la sol·licitud, la declaració de legitimació del Govern en la causa i la manca de legitimació de la CTU; finalment sol·licita i la condemna solidària al pagament de les despeses del procés.
4.- De l'anterior escrit se n'ha donat trasllat a la representació del Comú, que exposa les raons de la denegació, consistents en que els terrenys estan afectats a les reserves de sòls destinats a equipaments col·lectius i zones verdes que preveu la Llei General d'Ordenació del Territori i Urbanisme en el planejament que està en elaboració i que el projecte constructiu se situa en la proximitat immediata de la capella romànica de Santa Coloma, afegint que no han existit els defectes que denuncia l'apel·lant i demanant la confirmació de la sentència a excepció del pronunciament que conté respecte a la manca de legitimació passiva del Govern, en considerar el Comú que la té.
5.- El Govern contesta l'apel·lació exposant la seva manca de legitimació passiva en aquesta causa i demanant la confirmació de la sentència.
6.- La representació de la ORG_0 contesta oposant-se a la petició de l'apel·lant de manca de legitimació passiva de la Comissió i demanant la confirmació de la sentència.
7.- La vista oral tingué lloc el dia 26 de maig de 2005, havent dut a terme totes les parts les manifestacions adients als seus interessos respectius i quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Amb caràcter previ a la qüestió de fons cal resoldre sobre la legitimació passiva del Govern i de la ORG_0 en els litigis contra resolucions de la segona.
L'article 24.1 de la Llei de la jurisdicció administrativa indica que es considerarà part demandada l'Administració autora de l'acte i, en el cas, l'acte administratiu recorregut l'ha dictat la ORG_0, que és un òrgan amb competències decisòries dels recursos d'alçada que s'interposen contra actes de l'Administració comunal en matèria d'ordenació del territori, urbanisme i construcció, creat per la Llei General d'Ordenació del Territori i Urbanisme.
De l'examen del Títol VIII de la LGOTU, que es dedica íntegrament a descriure la composició, les funcions, competències i funcionament de la ORG_0, es dedueix que es tracta d'un òrgan consultiu i executiu que s'integra en l'Administració general de l'Estat, la qual dirigeix el Govern, de conformitat a l'article 1 de la Llei del Govern de 15 de desembre de 2000.
En conseqüència, tot i que l'òrgan autor de l'acte és la ORG_0, la representació i defensa en judici de la mateixa correspon al Govern, la qual cosa comporta que en litigis com el present ha de comparèixer, com a part processal demandada, el Govern, en defensa de les resolucions de la ORG_0, sense que, per tant, hagin de comparèixer per separat com ho han fet, tot i que representats per la mateixa procuradora i assistides per lletrades del Govern.
Aplicant aquests arguments al cas present, s'ha de revocar la sentència declarant la legitimació passiva del Govern en aquesta causa.
Tercer.- Transcorreguts dos mesos des de la sol·licitud de llicència formulada pels agents, el silenci del Comú d'Andorra la Vella va comportar la seva desestimació, a tenor del que disposa l'article 137.2 in fine de la LGOTU en relació a l'article 40 del Codi de l'Administració.
La interposició d'un recurs d'alçada contra la desestimació per silenci davant la CTU, en el marc d'allò que disposa l'article 132.2.a) de la LGOTU, tenia per objecte immediat obtenir una resposta sobre el fons, és a dir, sobre l'adequació a l'ordenament jurídic urbanístic del projecte constructiu presentat i, per tant, sobre la decisió tàcita del Comú, i tenia com objecte mediat exhaurir la via administrativa.
Tanmateix, la resolució de la CTU no conté absolutament cap pronunciament sobre allò que demanaven els recurrents amb l'argument de què malgrat els requeriments que li havien estat formulats al Comú, aquest no havia subministrat ni un informe ni la documentació de l'expedient relatiu a la llicència demanada, i compte tingut que en aquestes condicions l'òrgan decisori del recurs no podia resoldre'l, es limitava a manifestar expressament aquesta circumstància als efectes d'obrir als recurrents la via jurisdiccional.
La sentència del Tribunal de Batlles declara desajustada al Dret aquesta decisió i ordena a la CTU que en dicti una de nova pronunciant-se sobre el fons, però l'apel·lant mostra la seva disconformitat amb la sentència demanant que la declaració d'il·legalitat que conté s'estengui també a la desestimació per silenci de la llicència per part del Comú.
La possibilitat de donar una resposta desestimatòria per la via del silenci administratiu, tot i que s'aparta de l'obligació natural -positivitzada en els articles 38 i 39 del Codi de l'Administració- de donar una resposta escrita i motivada a les sol·licituds dels ciutadans, està prevista en la legislació urbanística, tal com hem exposat i per tant, el silenci no és, en sí mateix, expressió d'una actuació contrària al Dret.
El que sí ho és, com ha declarat la sentència del Tribunal de Batlles, és afirmar que no es dona resposta al recurs perquè l'Administració autora de l'acte recorregut no facilita l'expedient Amb independència de la valoració d'aquesta situació, a la que ens referirem posteriorment, la CTU ni ha acreditat que fes els oportuns requeriments al Comú d'Andorra la Vella per facilitar-li l'expedient, ni va sanar aquesta deficiència demanant-li el projecte al propi recurrent, limitant-se a dictar una resolució sense pronunciament sobre el fons del recurs i privant als agents d'una resposta a la que tenen dret, tot el que els ha obligat a acudir a la via jurisdiccional en una precària situació.
Per tant, analitzant totes les actuacions dutes a terme entre Comú i CTU, la sentència del Tribunal de Batlles s'ha de confirmar, en el benentès de que la CTU haurà de donar compliment a la mateixa requerint fefaentment al Comú d'Andorra la Vella -o si és el cas als propis presentants del projecte constructiu- per tal que li facilitin als efectes de resoldre el recurs.
Convé posar en relleu que un elemental principi de lleialtat institucional imposa als Comuns l'obligació ineludible de facilitar a la CTU les tasques que li imposa l'article 132.2 de la LGOTU i per tant ha de subministrar-li immediatament els expedients administratius necessaris per resoldre els recursos d'alçada que s'interposen davant d'ella.
Quart.- La part agent demana en el suplica del seu recurs d'apel·lació, que es declari que la sentència del Tribunal de Batlles ha vulnerat el dret a la jurisdicció en la mesura que reconeixent la impossibilitat de pronunciar-se sobre el fons, ha privat als recurrents de la resposta sobre el fons ordenant dictar una nova resolució administrativa que expressament s'hi pronunciï.
Davant aquesta pretensió, convé recordar a la part apel·lant que si volia dels òrgans jurisdiccionals una resposta sobre l'adequació del projecte a l'ordenament jurídic havia d'haver subministrat als tribunals davant els que va formular la demanda el projecte constructiu íntegre i argumentar sobre la seva adequació a la normativa urbanística d'Andorra la Vella, i si no ho havia fet en la demanda -com no ho va fer en absolut- ho havia de fer en conclusions -coneguda ja perfectament la posició del Comú en aquest punt- o finalment en el recurs d'apel·lació, però en cap dels tràmits processals -ni en l'acte de la vista oral- ho ha fet.
Per tant, no es pot afirmar que hi hagi hagut denegació del dret a la jurisdicció en haver estat la pròpia part que denuncia el defecte la causant de la impossibilitat de pronunciar-se sobre el fons en el procés.
Cinquè.- Pel que fa a l'al·legada desviació de poder i manca de servei en les actituds mantingudes pel Comú d'Andorra i per la CTU, sobre les que indica l'apel·lant no s'ha pronunciat el Tribunal de Batlles i que reitera tant el seu escrit d'apel·lació com en el suplica del mateix, s'ha de remarcar que aquests pronunciaments no son propis dels fallos judicials sinó dels fonaments jurídics.
El desviament de poder consisteix en l'exercici de potestats públiques per finalitats diferents d'aquelles per les que l'ordenament jurídic les ha atribuït a l'Administració (article 18 del Codi de l'Administració) i ni el silenci del Comú ni la resolució de la CTU son reveladores d'aquesta situació, de la mateixa manera que no s'està davant una falta de servei en el sentit de l'article 59.1 del mateix Codi.
Sisè.- La part apel·lant demana la revocació del fallo, que no va fer cap pronunciament especial sobre el pagament de les despeses del procés i sol·licita la condemna solidària de les Administracions demandades a abonar-li les que ha generat en ambdues instàncies processals.
La manca de resposta administrativa que ha obligat als agents a acudir a aquesta jurisdicció te origen, d'una banda, en el silenci del Comú i d'altra, i molt especialment, en no haver subministrat aquest a la CTU l'expedient necessari per resoldre el recurs d'alçada, obligació que, com hem exposat, és de compliment materialment senzill i substantivament ineludible, cosa que determina la imposició, al Comú, de les despeses d'advocat i procurador que en la primera instància s'han ocasionat a la part agent, sense que correspongui imposar les de la segona, en haver-se desestimat a l'apel·lant les seves pretensions.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Rius i Vara contra la sentència 2005-020, de 31 de gener, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, sens perjudici de què l'execució de la sentència s'hagi d'atenir a allò que s'indica en el tercer fonament jurídic d'aquesta sentència.
Estimar-lo parcialment condemnant al Comú d'Andorra la Vella a satisfer les despeses d'advocat i procurador dels agents en la primera instància processal.
Declarar la legitimació passiva del Govern en aquesta causa.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
