JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 239/2005 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 septembre 2005)

Note de l'éditeur : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte (ROJ, ECLI, numéro de recours 109/03, sentence n° 2005-55).

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans un contentieux de l'urbanisme. Une demande de permis de construction, déposée le 26 mai 2003 auprès du Comú d'Andorra la Vella, a fait l'objet d'un refus implicite (silence). Un recours d'alzada formé contre ce refus a été rejeté par la Comissió Tècnica d'Urbanisme le 3 novembre 2003.

Saisie par les demandeurs, la Sección Administrativa del Tribunal de Batlles a, par sentence n° 2005-23 du 17 février 2005, annulé la résolution de la Commission technique. Elle a ordonné la rétroactivité des actes administratifs jusqu'au moment antérieur au refus communal, afin que le Comú réexamine la demande de licence. Elle n'a pas statué sur les dépens de première instance.

Les demandeurs ont interjeté appel. Ils sollicitaient la réformation partielle de la sentence afin que les frais de première instance (honoraires d'avocat et d'avoué) soient mis à la charge du Gouvernement, et non du Comú. Leur argumentation reposait sur la circonstance que le décret gouvernemental du 23 mai 2003 suspendant l'octroi de licences d'édification, joint à la loi de modification ponctuelle et urgente de la loi générale d'aménagement du territoire et d'urbanisme, avait été postérieurement annulé par les juridictions compétentes. Selon eux, la décision de la Commission technique se fondait sur un acte illégal, ce qui caractériserait une témérité justifiant la condamnation du Gouvernement aux dépens.

Le Gouvernement a conclu à la confirmation de la sentence. Le Comú d'Andorra la Vella a présenté des observations. Les pièces ont été communiquées aux parties adverses, puis l'affaire a été mise en délibéré.

Question de droit

La question posée à la Sala Administrativa était la suivante : l'annulation postérieure d'un décret réglementaire de suspension de licences, sur le fondement duquel un acte administratif a été pris puis annulé en première instance, permet-elle de mettre les dépens du procès à la charge de l'autorité auteur du décret, au titre d'une témérité ?

Le litige portait donc moins sur le fond du permis de construire que sur l'imputation des dépens. Il supposait d'apprécier la régularité de l'acte d'espèce au regard de la situation juridique existant au moment où il a été pris, et non à la lumière d'une annulation intervenue ultérieurement.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa a rejeté l'appel. Son raisonnement repose sur un point de temporalité. À la date de la résolution de la Commission technique (3 novembre 2003), le décret du 23 mai 2003 n'avait pas encore été annulé. Il bénéficiait donc de la présomption de validité et d'exécutivité que lui reconnaît l'article