JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 novembre 2005 (n° 47/03) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 250/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:250), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 novembre 2005
Décision commentée : STSJAD 250/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:250), Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, Andorra la Vella, 11 novembre 2005, recours n° 47/03, sentence n° 2005-66 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie dans les paramètres (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des métadonnées du texte intégral.
Faits et procédure
La société « Hoyos » (ci-après l'agent) demandait la réparation d'un préjudice qu'elle imputait au Gouvernement de la Principauté. Le préjudice résultait de l'augmentation du coût des travaux de démolition de l'Hôtel Rosaleda, puis de la construction d'un nouvel édifice sur le même emplacement. Cette augmentation était liée à la période écoulée entre le refus, par le Gouvernement, d'autoriser la démolition et le moment où les tribunaux ont déclaré ce refus contraire au droit.
Le Tribunal de Batlles, Section administrative, a rejeté la demande par jugement du 7 mars 2005. L'agent a interjeté appel, formalisé le 2 mai 2005. Il soutenait, en substance, deux moyens. Le premier contestait la déclaration de l'immeuble comme bien d'intérêt culturel, dans la catégorie de monument, alors que celui-ci se trouvait en état de ruine. Le second faisait valoir que le Gouvernement avait autorisé un projet de sécurité incendie pour le bâtiment projeté sur le solar, ce qui, selon l'appelant, méconnaissait le principe du respect des actes propres. Il invoquait enfin une litispendance avec la procédure relative à la déclaration de ruine de l'immeuble.
Le Gouvernement s'opposait à l'appel. Il soutenait que la sécurité incendie comme l'état de ruine étaient étrangers à l'objet du litige, lequel se limitait à déterminer si l'Administration devait indemniser un surcoût. Il ajoutait que, l'hôtel ayant été déclaré bien d'intérêt culturel, sa démolition était impossible et qu'aucun surcoût ne pouvait en résulter.
La Sala Administrativa a confirmé le jugement de première instance.
Question de droit
La question posée est la suivante : une illégalité fautive de l'Administration, consistant en un refus d'autorisation de démolition ultérieurement censuré, ouvre-t-elle droit à indemnisation des surcoûts de démolition et de reconstruction lorsque, entre-temps, l'immeuble a été classé bien d'intérêt culturel et que sa démolition est devenue juridiquement impossible ?
Cette question engage les conditions de la responsabilité patrimoniale de l'Administration telles qu'énoncées à l'article 58 du Code de l'administration. Elle implique également d'apprécier si les autres moyens de l'appelant (état de ruine, respect des actes propres, litispendance) relèvent de l'objet du recours.
Solution et dispositif
Motifs retenus
Le Tribunal rappelle que, pour donner lieu à réparation, le préjudice doit être certain, évaluable économiquement, individualisable en une personne ou un groupe de personnes et léser une situation protégée par le droit (art. 58 du Code de l'administration). Il fonde son raisonnement sur le caractère « certain et actuel » du dommage, exigé par cette dis
