ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a470ca30 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 17/05·12 juillet 2005·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 265/2005
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle17/05
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:265) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 265/2005).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2005 (n° 17/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 265/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:265)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 265/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:265), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 juillet 2005 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 6 juin 2002, un salarié de la société ORG_0, âgé de soixante ans selon le dispositif de la décision de première instance, travaillait sur un chantier sous la supervision de M. Raya, encarregat d'obra et responsable de la sécurité du travail. Les juges relèvent que la couverture, formée de fines plaques métalliques non rigides, ne pouvait supporter le poids d'une personne et présentait en outre des débords d'environ quarante centimètres. La victime, qui se tenait sur ces plaques, est tombée lorsqu'elles ont cédé. Les conséquences retenues sont une paraplégie complète D6, une incapacité permanente partielle (IPP) de 80 % et une consolidation de 265 jours.
Par sentence du Tribunal de Corts du 7 janvier 2005 (causa 090-5/03), M. Raya a été déclaré coupable, en qualité d'auteur, d'un délit majeur de lésions par imprudence, et condamné à huit mois de prison conditionnelle, à une amende de 1 500 euros et aux frais de procédure. Sur le plan civil, il a été déclaré responsable de l'accident et condamné, solidairement avec ORG_0 et la compagnie d'assurances ORG_1, à indemniser la victime à hauteur de 294 959,39 euros, dans les limites de la police et sous déduction de la franchise.
Trois recours d'appel ont été formés devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia :
la compagnie d'assurances ORG_1 conteste l'étendue de sa garantie, limitée selon elle à l'IPP, et demande la déduction des sommes versées par la CASS ;
M. Raya et la société ORG_0 sollicitent une réduction de la peine et invoquent une faute de la victime à hauteur de 30 % ;
la victime, par la voix de son avocat, demande la majoration des préjudices esthétique et sexuel, ainsi que la prise en charge intégrale de ses honoraires d'avocat.
Le ministère public s'est opposé à la réduction de peine et s'en est remis à l'appréciation de la Sala sur la responsabilité civile.
Question de droit
La Cour devait trancher cinq questions :
Le quantum de la peine prononcée à l'encontre du responsable de la sécurité est-il justifié ?
Une faute imputable à la victime est-elle susceptible de réduire la responsabilité civile ?
Les préjudices indemnisables doivent-ils être évalués selon les barèmes usuels, et le préjudice s
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts dictà sentència en data 7 de gener de 2005 amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Raya com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte major de lesions per imprudència, sense la concurrència de circumstàncies modificadores de la responsabilitat penal, a la pena de VUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, multa de MIL CINC-CENTS EUROS i al pagament de les despeses processals causades. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 265/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En concepte de responsabilitat civil, declarem Raya responsable de l'accident i el condemnem en aplicació de l'article 68 del Codi Penal, solidàriament amb l'empresa ORG_0 i amb la companyia d'assegurances LE ORG_1 en el límits de la pòlissa, és a dir, exclusivament deducció feta de la franquícia, sigui per aquesta de 90% de les quantitats, a indemnitzar a Valverde en les quantitats següents: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juillet 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (17/05) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts dictà sentència en data 7 de gener de 2005 amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Raya com a responsable penalment, en concepte d'autor, d'un delicte major de lesions per imprudència, sense la concurrència de circumstàncies modificadores de la responsabilitat penal, a la pena de VUIT MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, multa de MIL CINC-CENTS EUROS i al pagament de les despeses processals causades.
En concepte de responsabilitat civil, declarem Raya responsable de l'accident i el condemnem en aplicació de l'article 68 del Codi Penal, solidàriament amb l'empresa ORG_0 i amb la companyia d'assegurances LE ORG_1 en el límits de la pòlissa, és a dir, exclusivament deducció feta de la franquícia, sigui per aquesta de 90% de les quantitats, a indemnitzar a Valverde en les quantitats següents:
294.959'39 Euros més les quantitats que es fixin en període d'execució de sentència a justificar pel perjudicat, amb aportació de documents i factures que acreditin la reclamació en concepte de despeses hospitalàries, adequació de domicili, vehicle i compra de mobiliari, ajut d'una tercera persona en la base de 1.560 Euros per mes (és a dir 8 hores per dia a 6'50 Euros l'hora) i fisioterapeuta en base a 720 Euros el mes, fent- se deducció de les provisions de fons ja abonades al dit perjudicat.
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Hauran d'abonar, així mateix al perjudicat, l'import de les taxes judicials devengades, però no així les costes processals que no han estat degudament fixades.
Es reserva a Valverde les accions civils que escaiguin, pels perjudicis futurs al·legats."
II.-RESULTANT: La sentència es recolza en els següents fets que declara provats: "que el dia 6 de juny de 2002, vers les 15 hores, Valverde, de 60 anys d'edat i treballador per compte de la societat ORG_0 d'ençà 5 mesos, es trobava prestant els seus serveis a l'obra radicada a la XXXX, sota la supervisió del processat Raya, nascut el dia 20 de novembre de 1950, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, el qual exercia les funcions d'encarregat d'obra i de responsable de la seguretat en el treball.
Executant el treball en la forma en que havia estat encomanat pel processat Raya, Valverde i José L.F. procediren a desmuntar el sostre d'una coberta formada de xapes metàl·liques molt fines que no eren rígides, ni podien suportar el pes d'una persona i que trobant-se situades a una alçada variable entre 2'70 metres i 3'25 metres, sobresortien en forma de voladís en una mesura de 40 centímetres.
Valverde es trobava sobre les plaques metàl·liques que composaven el cobert, quan aquestes cediren i caigué al buit, resultant com a conseqüència de la caiguda amb ferides que tardaren a consolidar-se 265 dies i amb una paraplegia complerta D6 que implica una IPP del 80%."
III.-RESULTANT: Que contra l'esmentada sentència s'interposa recurs d'apel·lació per part del lletrat Pulido, en defensa i representació de la Cia. d'assegurances ORG_1, demanant a la Sala Penal:
declarar que la Cia. asseguradora només respon dins els límits de la pòlissa amb exclusió del 10% de la franquícia, i de tot concepte indemnitzador que no sigui la IPP i tot prèvia deducció dels imports satisfets per la CASS al perjudicat.
Subsidiàriament fixar la IPP en la suma de 80.000 euros, el perjudici estètic en la suma de 7.500 euros, el perjudici lúdic en la suma de 3.600 euros, no havent-hi lloc al perjudici afectiu en trobar-se comprés dins el lúdic o bé el funcional.
Més subsidiàriament fixar el perjudici afectiu en la suma de 3.000 euros.
Posa de relleu en primer lloc que el Tribunal de Corts no ha respost a la seva argumentació relativa a la limitació de la garantia a la IPP.
Assenyala que la sentència no ha tingut en compte la limitació de la garantia inclosa en la pòlissa contractada per ORG_0, la qual només s'aplica a les indemnitzacions de mort i invalidesa, després de deducció de les indemnitzacions pagades per la CASS a aquest títol; sosté finalment que les sumes atorgades per la sentència són excessives i que no ha estat deduïda de l'import de la indemnització de la IPP, el capital constitutiu de la renda mensual de 1.261EUR pagades per la CASS.
S'adhereix al recurs interposat per Raya i ORG_0 i replica, relativament al recurs formulat per Valverde d'una part que les sumes que proposa al títol dels perjudicis estètic i sexual corresponen a l'edat de la víctima, i d'altra part que la petició de despeses ha de ser xifrada i que la imposició de costes, segons les normes civils, es dóna si l'estimació de la reclamació es fa al 100% o s'aprecia temeritat en el reclamat.
IV.-RESULTANT: que també fa recurs d'apel·lació el Lletrat Sandoval en defensa i representació de Raya i de la societat ORG_0, sol·licitant una reducció de la pena imposada al processat, adherint-se a les al·legacions efectuades per la Cia. ORG_1 quant a les quantitats indemnitzadores i fent valer una participació del perjudicat en el resultat lesiu havent de comportar una partició de responsabilitat a raó d'un 30% a càrrec de Valverde.
S'oposa a les pretensions de la Cia. ORG_1 relatives a l'exclusió de garantia dels perjudicis diferents a la IPP i assenyala que les clàusules equívoques dels contractes han de ser interpretades, segons la Llei de protecció del consumidor i la jurisprudència, a favor de l'assegurat.
V.-RESULTANT: Que també interposa recurs d'apel·lació el Lletrat Martin, advocat de Valverde, demanant que les indemnitzacions dels perjudicis estètic i sexual siguin augmentades a les sumes respectives de 30.050,61 EUR i 60.000 EUR, i que es condemni al processat i als responsables civils solidaris i subsidiaris a satisfer la totalitat dels honoraris d'advocat al perjudicat.
Assenyala a aquest respecte que existeix una impossibilitat d'acreditar els honoraris d'advocat fins el moment en que es dicti sentència i que la part condemnada en costes d'advocat pot realitzar un incident d'execució si no està d'acord amb la quantitat d'honoraris presentada.
S'oposa a la deducció de la renda donada per la CASS, de les sumes atorgades a títol de la IPP i observa que la organització social en tractar-se d'un accident de treball no en rebrà el reembossament prop dels responsables civils. Posa de relleu que Valverde rep, compte tingut de la seva edat, una pensió de vellesa i no de malaltia, i que hauria rebut igualment aquesta pensió si l'accident no hagués tingut lloc.
Estima que les clàusules de la pòlissa subscrita per ORG_0 no li són oposables, i que correspondrà a la Cia. ORG_1 d'exercir, en cas necessari, contra el seu client una acció de repetició.
Sosté finalment que no es pot imputar cap falta al perjudicat que mai havia treballat en un lloc com aquell i ignorava els mitjans de seguretat a utilitzar.
VI.-RESULTANT: Que el Ministeri fiscal s'oposa a la reducció de pena sol·licitada per Raya, i es remet a l'apreciació de la Sala Penal pel que respecta la responsabilitat civil.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Sobre la pena pronunciada per la sentència recorreguda, que l'examen de les fotografies adjuntades al sumari, i les declaracions dels inspectors de treball que han testimoniat a la vista oral posen en evidència que la xapa de planxes sobre les quals es trobaven els obrers no podia suportar el seu pes i presentava un perill manifest. Que Raya no ho ignorava, donat que havia advertit aquest darrer, sense prendre de tota manera la molèstia de posar mesures de seguretat o d'organitzar diferentment el treball.
Que igualment va admetre que els dos treballadors no tenien per costum treballar en una altura.
Que d'acord amb una negligència tan greu, la pena imposada està totalment justificada.
II.-CONSIDERANT: Sobre el responsable civil, que per les raons abans exposades, i en la mesura en la qual el fet d'haver caigut no constituiria una falta imputable a la víctima, no hi ha lloc a la partició de la responsabilitat civil.
III.-CONSIDERANT: Sobre l'avaluació dels perjudicis, que seran fixats en període d'execució de sentència en espera de la seva justificació, la indemnització de les despeses hospitalàries no preses en càrrec per la CASS d'adequació de domicili, vehicle i compra de mobiliari, ajut d'una tercera persona i fisioteràpia.
Les quantitat atorgades pel Tribunal de Corts a títol dels patiments soferts (6/7) del perjudici estètic (5/7 per un home de 61 anys) i del perjudici de lleure (3,5/7), han estat exactament avaluades i corresponen a les indemnitzacions fixades per la jurisprudència.
Contràriament al que sosté la Cia. ORG_1 el perjudici sexual no es limita a l'existència de seqüeles físiques, la indemnització del qual estaria inclòs en la IPP. Solament una concepció molt restrictiva de la funció sexual permetria definir-la com executant-se a títol individual mentre que està considerada en l'accepció comuna almenys com un intercanvi tan físic com afectiu, la impossibilitat de la qual excedeix el domini de la IPP.
És per tant amb bon criteri que el Tribunal de Corts ho ha indemnitzat de manera diferent per la suma de 6.000EUR que correspon a la seva exacta avaluació en aquest cas.
Pel que respecta la IPP el valor del punt retingut pel Tribunal de Corts, sigui 3.000EUR, correspon a la suma habitualment atorgada per la jurisprudència compte tingut de la taxa d'incapacitat i de l'edat de la víctima (cf. Barems d'indemnització de la Cour d'Appel de Toulouse 2002). Cal remarcar que en la hipòtesi d'una incidència professional, opera, sigui una majoració forfetària del valor del punt d'aproximadament 33%, sigui una indemnització d'un perjudici professional diferent per capitalització de la pèrdua anual de revinguts.
És amb bon criteri que la sentència ha de ser confirmada en el fet que no ha descomptat, de la quantitat atorgada en concepte d'IPP, la suma capitalitzada de la pensió donada per la CASS.
IV.-CONSIDERANT: Sobre la garantia donada per la cia. ORG_1, que segons la pòlissa de garantia patronal subscrita per ORG_0 "la garantia fa referència a les indemnitzacions de mort i invalidesa que, segons sentència d'un Tribunal andorrà, poden quedar a càrrec de l'assegurat com a conseqüència d'un accident de treball en el cas que la garantia rc patronal de l'assegurat sigui confusa, després de la deducció de les indemnitzacions pagades per la CASS.
En matèria de contractes d'adhesió (com el contracte d'assegurança) "els pactes obscurs o de difícil comprensió no poden perjudicar l'assegurat".
A més a més, en aquest cas no existeix cap raó lògica de limitar la indemnització d'invalidesa prevista al contracte del perjudici resultant de l'atac a la integritat física i d'excloure'n el perjudici personal, el qual no està inclòs per l'art. 15 del Títol II del Reglament Tècnic de la CASS en les prestacions pagades en matèria d'accidents de treball. Per tant la garantia s'ha d'aplicar al conjunt dels tipus de perjudici corporal, després de deducció de les sumes pagades per la CASS a títol de despeses mèdiques, de la pèrdua de salari i, habitualment, de la IPP, i de la franquícia prevista al contracte.
De tota manera en aquest cas concret la pensió pagada per la CASS, compte tingut de l'edat de la víctima, és una pensió de vellesa, que aquell hauria rebut fins i tot si no hagués tingut lloc l'accident.
Per aquesta raó, el punt d'IPP no ha estat majorat per tenir compte d'una incidència professional.
La Cia. ORG_1 no pot doncs pretendre a la vegada a aquesta absència de majoració i a la deducció de la pensió de vellesa ço que conduiria a deixar el perjudicat en una indemnització parcial en concepte de la IPP.
En aquestes condicions la sentència ha de ser confirmada en el fet que no ha descomptat, de la quantitat atorgada en concepte d'IPP, la suma capitalitzada de la pensió donada per la CASS.
V.-CONSIDERANT: Sobre la petició de despeses formulada per Valverde, que aquest, en primera instància, va cedir en part en les seves pretensions relatives especialment a l'import de les indemnitzacions reclamades.
Per contra els recursos d'apel·lació interposats pel responsable de l'accident i els responsables solidaris i subsidiaris són infundats.
Que el perjudicat, aïllat i en una situació financera precària (cf. informe social de 19-5-04) s'ha vist obligat a pagar despeses suplementàries en el marc d'aquest recurs. Per tant hi ha lloc de condemnar Raya i l'empresa ORG_0 i la cia. d'assegurances ORG_1 a pagar a Valverde les despeses d'advocat reclamades en segona instància
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar els recursos d'apel·lació interposats per la Cia. d'assegurances ORG_1, per Raya i la societat ORG_0 i per Valverde.
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 7 de gener d'enguany en la causa 090-5/03.
3.- Condemnar Raya, ORG_0 i la cia. d'assegurances ORG_1 a abonar a Valverde les despeses d'advocat exposades en segona instància.
4.- Condemnar Raya, ORG_0 i la cia. d'assegurances ORG_1, al pagament per meitat de les despeses processals causades pel recurs.
5.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
