JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2005 (n° 29/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Juridiction andorrane, — (STSJAD 267/2005)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 12 juillet 2005, ROJ STSJAD 267/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:267 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Tribunal de Corts a condamné, par sentence du 6 mai 2005 (cause n° 173-1/04), un ressortissant colombien, Ferrer, né en 1954 et sans antécédents pénaux, pour le délit majeur d'introduction de drogue toxique (cocaïne) destinée au trafic illicite, en qualité d'auteur et sans circonstance modificative de responsabilité. La peine prononcée est de cinq ans de prison, dont deux ans fermes et le reste avec sursis. Le tribunal a également ordonné l'expulsion temporaire du Principat pendant dix ans, la condamnation aux dépens et la destruction de la drogue saisie.
Les faits retenus sont les suivants. Le 19 juin 2004, lors du contrôle des passagers d'un autocar de ligne en provenance de Barcelone, les agents ont demandé à M. Ferrer de descendre du véhicule. En raison de son nervosisme, ils ont fouillé son sac à dos et découvert, dans la poche d'un pantalon, un emballage contenant 80 grammes de cocaïne. L'intéressé avait accepté de transporter ce produit pour le compte d'un tiers non identifié, contre la somme de 250 euros.
Le ministère public a interjeté appel, sollicitant une peine de cinq ans fermes, au motif que la peine prévue pour ce délit peut aller jusqu'à vingt ans et que les circonstances de l'espèce commandaient une sanction plus sévère. La défense a conclu au rejet du recours, en soutenant que la peine se situait dans les limites légales de l'article 161 du Code pénal et qu'elle était adaptée à la situation personnelle du condamné.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était de savoir si la peine de cinq ans de prison, dont deux ans fermes et trois ans avec sursis, prononcée en première instance pour introduction de cocaïne destinée au trafic, était conforme aux dispositions des articles 40 et 161 du Code pénal, et si elle devait être réformée au regard de la gravité des faits et de la personnalité de l'auteur.
Subsidiairement, se posait la question de la nature juridique du sursis et de son articulation avec les objectifs de répression et de prévention, ainsi que celle de l'appréciation de la participation du prévenu au trafic (rôle d'organisateur ou de simple exécutant).
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel. Elle retient que la peine prononcée est « conforme aux prescriptions des art. 40 i 161 del Codi penal » (considérant I) et qu'elle « s'adapte à la gravité des faits et à la personnalité de son auteur » (considérant III).
Le dispositif, traduit de la version catalane, est ainsi rédigé :
« Vistes la Constitució, el Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra »
« La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,D E C I D I M 1.-
