ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ca6203ee · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 18/05·12 juillet 2005·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 273/2005
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle18/05
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:273) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 273/2005).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 juillet 2005 (n° 18/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 12 juillet 2005 (n° 18/05), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que EL Tribunal de Corts dictà sentència en data 17 de febrer de 2005, amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem com a responsable penal en concepte d'autor del delicte major de tràfic de mercaderia sensible destinada a l'exportació en grau de temptativa de l'article 99 bis 1 del Codi Penal : »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 de juliol del 2005 - ROJ: STSJAD 273/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Briones a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, i multa de TRENTA MIL EUROS a cadascun d'ells. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 juillet 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (18/05) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
I.-RESULTANT: Que EL Tribunal de Corts dictà sentència en data 17 de febrer de 2005, amb la següent part dispositiva: "Fallem: que hem de condemnar i condemnem com a responsable penal en concepte d'autor del delicte major de tràfic de mercaderia sensible destinada a l'exportació en grau de temptativa de l'article 99 bis 1 del Codi Penal :
Marcos i Salamanca a la pena d'UN ANY DE PRESÓ CONDICIONAL.
Briones a la pena de SIS MESOS DE PRESÓ CONDICIONAL, i multa de TRENTA MIL EUROS a cadascun d'ells.
A tots tres processats al pagament de les despeses processals causades.
Que hem d'absoldre i absolem Marcos, Salamanca i Briones del delicte major de tràfic de mercaderies sensibles en associació organitzada de l'article 99 bis 4 del Codi Penal.
Que hem d'absoldre i absolem Viñas dels delictes de que venia acusat.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 18/05 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Decretem el comís de la mercaderia i dels vehicles incautats."
II.-RESULTANT: Que el precedent fallo té com a premissa fàctica els següents fets que la sentència declara provats en el seu segon Resultant: "en data 20 de maig de 2002, Marcos, nascut el 6 de març de 1968, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, encarregat de la secció de tabac del ORG_0, rebé la trucada d'una persona que no es troba a disposició d'aquest Tribunal, interessant-se per la compra d'una certa quantitat de tabac concretant-se finalment la venda de 80 caixes de Malboro pel preu de 56.000 Euros (9.317.616 Pta.) que fou pagat en efectiu malgrat no disposar aquest de la preceptiva llicencia no sent comerciant del país.
Marcos encomanà al també processat Salamanca nat el 21 de maig de 1971, de nacionalitat espanyola i sense antecedents penals, empleat així mateix del dit centre comercial per tal de que lliurés la mercaderia venuda per la qual cosa vers les 21 hores del mateix dia, dia festiu, obrí les portes del magatzem RIA que l'empresa té a la vila de Santa Coloma, facilitant l'entrada de sis vehicles tipus jeep i un numero indeterminat de persones entre les quals es trobaven els també processat Briones nascut el 6 de gener de 1969, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, i Viñas, nascut el 11 de març de 1974, de nacionalitat andorrana i amb antecedents penals, com a encarregats de dur el tabac al seu destí.
Vers les 4'30 hores i desprès d'un primer intent fallit en observar Salamanca el pas d'un vehicle Policial van sortir del citat magatzem tres vehicles, sent el primer, el vehicle marca Jeep Cherokee, matrícula XXXX, conduït per una persona que no ha estat identificada; el segon, vehicle marca Jeep RANGER ROVER de color blau matrícula XXXX conduït per una persona que no es troba a disposició del Tribunal, i el tercer, vehicle Jeep RANGER ROVER color granat matrícula XXXX conduït pel processat Briones.
Observada que fou aquesta operativa pels agents de policia que efectuaven tasques de vigilància es disposà un control a la carretera general núm. 1 direcció Espanya enfront de l'Hotel Font de Ferro d'Aixovall amb vehicles policíacs i senyals lluminosos i altre de les mateixes característiques a l'alçada de l'hotel Garden de Santa Coloma; havent passat el primer vehicle Jeep Cherokee i els altres dos, en advertir la presencia Policial feren mitja volta marxant ràpidament essent posteriorment retrobats pels agents de policia amagats en un magatzem en obres oberts i carregats de tabac, en concret 19.500 paquets de tabac Malboro per valor de 26.932'50 Euros el jeep matrícula AND-B0777 i altres 19.950 paquets de tabac Malboro per valor de 26.932'50 Euros el jeep matrícula XXXX.
Molt més tard es localitzà el tercer vehicle a la vila de Sant Julià, trobant-lo buit.
Viñas malgrat estar a l'interior del magatzem amb disposició de conduir un dels vehicles no va arribar a efectuar-ho en no ser necessari."
III.-RESULTANT: Que la defensa de Marcos formula recurs d'apel·lació contra la sentència, demanant l'absolució del seu defensat.
Consta que el dia 20 de maig de 2002 era un dia feiner i els establiments comercials es trobaven oberts al públic, afegint el pronunciament erroni al segon dels Considerants en afirmar que cap dels processats gaudia d'autorització per a operar amb mercaderies sensibles.
Finalment precisa que va actuar com a empleat d'un establiment comercial que gaudeix de la llicència adequada per a operar amb mercaderies sensibles.
Per finalitzar, específica que la Llei de mercaderies sensibles no autoritza al venedor per a denegar la venda, en tot cas, l'obliga a identificar al comprador si aquest no gaudeix de la corresponent llicència per a adquirir un cert volum de mercaderies.
IV.-RESULTANT: Que la defensa de Briones formula també recurs per demanar l'absolució del seu defensat. Explica que només podria estar d'acord amb la sentència en l'hipotètic supòsit que Briones s'hagués introduït dins el que la Llei contra el frau en matèria duanera anomena com a «franja duanera» amb el vehicle que conduïa carregat de tabac i que en que no haver entrat mai a la dita franja, no existeix cap delicte i ni tan sols en grau de temptativa.
De manera subsidiària sol·licita en cas de condemna una moderació de les penes pronunciades per tenir en compte les circumstàncies personals.
V.-RESULTANT: Que el Ministeri Fiscal sol·licita la confirmació íntegra de la sentència.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: Que la temptativa s'ha d'entendre constituïda per tots aquells actes que són l'exteriorització d'una voluntat criminal dirigida a la lesió d'un bé jurídic per una causa estranya al voluntari desestiment de l'agent.
Que la temptativa és sempre un procés d'execució interromput abans d'arribar al final a diferència de la frustració que suposa una realització total dels actes necessaris perquè el delicte és produeixi en les ultimes conseqüències.
II.-CONSIDERANT: Que per altra part, l'article 99 bis apartat 1 del Codi Penal castiga amb una pena de presó de fins a dos anys i una multa de fins a 30.000 euros el qui importi o exporti il·lícitament o trafiqui amb les mercaderies sensibles definides a l'article primer de la llei de control de mercaderies sensibles de data 4 de març de 1999 per un valor igual o superior a 1.000.000 de pessetes.
III.-CONSIDERANT: Que Marcos en la seva qualitat de director d'un centre comercial les disposicions legals en la matèria no podia ignorar que participava a un tràfic internacional de tabac. La clandestinitat de l'operació ho manifesta : una actuació situada entre les 21 hores i les quatre i mitja hores de la matinada d'un dia festiu amb una duana tancada, la fugida de la policia i l'absència de llicència del comprador per comercialitzar tabac. No podia creure que vist les circumstàncies d'adquisició, totalment secretes, es tractava d'una operació de compra corrent destinada al mercat andorrà. Era perfectament conscient que participava a actes constitutius d'una important operació de tràfic de mercaderies sensibles. No importa que la mercaderia no hagi penetrat dins de la franja duanera, tractant-se d'una temptativa d'exportació de mercaderia sensible sense declaració, caracteritzada per actes molt conscients destinats a dur el tabac a l'exterior de les fronteres.
Aquest últim raonament s'aplica també a Briones pel qual la participació a l'operació de tràfic interrompuda resulta de les seves pròpies declaracions.
No obstant, cal prendre la situació personal de Briones (casat, amb un salari modest d'empleat) per reduir la multa a 20.000 euros.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar els recursos d'apel·lació interposats per Briones i per Marcos.
2.- Confirmar la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 17 de febrer de 2005, a excepció de la pena de multa imposada a Briones que es redueix a 20.000.- euros.
3.- Imposar als recurrents el pagament de les costes processals causades pel recurs per meitat.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
