JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 mars 2005 (n° 29/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 mars 2005 (ROJ STSJAD 286/2005, ECLI:AD:TSJADAD:2005:286)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 mars 2005, ROJ STSJAD 286/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:286) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision. Le texte source étant rédigé en catalan, les extraits sont traduits en français sous notre responsabilité.
Faits et procédure
Le litige naît d'un accident ayant causé des lésions par imprudence à Mme Espada. Par jugement du 5 juillet 2004, le Tribunal de Corts (causa 002-5/02) a déclaré M. Cañete responsable pénal, en qualité d'auteur du délit majeur de lésions par imprudence, sans circonstance modificative de responsabilité. Il l'a condamné à un mois de prison conditionnelle, à une amende de six cents euros et aux dépens.
Sur le plan civil, M. Cañete, solidairement avec la compagnie d'assurances ORG_0, a été condamné à indemniser la CASS à hauteur de 10 585,48 euros et Mme Espada à hauteur de 55 279,20 euros. Le premier juge a par ailleurs « laissé au stade de l'exécution de la sentence » la détermination des dépenses futures, subordonnée à une expertise judiciaire à réaliser sur la victime.
Cette décision a fait l'objet d'un appel de la part de M. Cañete et de la compagnie ORG_0, portant sur deux points civils : d'une part, le rejet de la détermination différée des dépenses futures, qui serait incompatible avec la fixation d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 24 % incluant les séquelles psychiques ; d'autre part, la valeur du point d'IPP, fixée à 1 600 euros, que les appelants jugeaient excessive et dont ils demandaient la réduction à 1 000 euros. Mme Espada a également formé appel, en sollicitant un point à 1 920 euros et l'indemnisation des points de retraite dont la CASS aurait été privée. La CASS s'est opposée au recours. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal sur les questions purement civiles.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia devait trancher deux questions :
- La liquidation différée des dépenses futures liées aux séquelles psychiques est-elle compatible avec la consolidation de la victime et la fixation d'un taux d'IPP ?
- La valeur du point d'IPP retenue par le premier juge (1 600 euros) est-elle manifestement disproportionnée au regard de l'âge de la victime et de l'incidence professionnelle ?
Solution et dispositif
La juridiction d'appel rejette les recours et confirme le jugement, en précisant la portée de la liquidation future. Son raisonnement repose sur quatre considérants.
Sur la notion d'incapacité permanente. Le tribunal définit l'incapacité permanente comme « la réduction du potentiel physique, psycho-sensoriel ou intellectuel de la victime après la consolidation ». Il distingue la consolidation, qui désigne la stabilisation de l'état de la personne, de la guérison, qui en serait l'état définitif. La consolidation « n'exclut donc pas un traitement permanent ou provisoire ».
Sur les dépenses futures. Le tribunal juge que le renvoi de la déterm
