ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.70159b1f · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° AD-0055-1/04·16 décembre 2005·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 295/2005
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / RôleAD-0055-1/04
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2005:295) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 295/2005).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 décembre 2005 (n° AD-0055-1/04) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 295/2005 (ECLI:AD:TSJADAD:2005:295)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 295/2005, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2005, recours d'appel n° AD-0055-1/04 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par acte notarié du 21 août 2002, la société ORG_0 a acquis une parcelle de terrain moyennant un prix global de 787 325,85 EUR. La base déclarée au titre de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières (ITP) correspondait à ce prix.
Par courrier du 31 juillet 2003, l'administration a notifié au notaire une différence de base de 1 158 103,15 EUR, la nouvelle base étant fixée à 1 945 429 EUR sur la base d'une expertise réalisée par le cabinet P. Le texte mentionne le « Ministre de Cultura » comme auteur de ce courrier, alors que la résolution ultérieure émane du Ministre des Finances ; la décision ne lève pas cette incohérence (non précisé dans la décision).
Une expertise contradictoire, menée en application de l'article 13.3 du règlement de l'ITP, a fixé la valeur à 952 192,96 EUR. En raison de l'écart entre les deux expertises, l'administration a confié une troisième expertise à la société E., qui a conclu, le 26 janvier 2004, à une valeur de 1 496 113,20 EUR.
La résolution du 17 février 2004 a retenu cette dernière base, générant un complément de quote-part de 17 719,68 EUR. Le recours administratif contre cette résolution a été rejeté par décision du Gouvernement du 12 mai 2004. Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 5 mai 2005. La société ORG_0 a interjeté appel le 21 juin 2005, sollicitant notamment la production de preuves nouvelles, la condamnation aux dépens, et invoquant la violation des délais réglementaires, l'incompétence de l'organe signataire et l'absence de motivation de l'expertise.
Question de droit
La Sala Administrativa était saisie de deux questions principales.
En premier lieu, l'article 11.3 du règlement de l'ITP, qui impose à l'administration de procéder à la vérification des valeurs dans un délai d'un an, s'applique-t-il à l'ensemble de la procédure, y compris à la phase de l'expertise contradictoire et de la résolution défin
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Avaluació i comprovació del preu declarat - Definició del valor venal real d'un bé - La resolució del Govern no esta suficientment motivada. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 295/2005 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« 1.- La societat ORG_0 va interposar recurs contra la decisió del Govern de data 12 de maig de 2004, desestimatoria del recurs exercit contra la resolució de la Ministra de Finances del 17 de febrer del 2004, tot sol·licitant la nul·litat de l'acte impugnat, el retorn de la fiança presentada i subsidiàriament declarant la improcedència de qualsevol altra liquidació complementaria de l'ITP. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 décembre 2005 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (AD-0055-1/04) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
IMPOST SOBRE TRANSMISSIONS PATRIMONIALS IMMOBILIARIES
Avaluació i comprovació del preu declarat - Definició del valor venal real d'un bé - La resolució del Govern no esta suficientment motivada.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La societat ORG_0 va interposar recurs contra la decisió del Govern de data 12 de maig de 2004, desestimatoria del recurs exercit contra la resolució de la Ministra de Finances del 17 de febrer del 2004, tot sol·licitant la nul·litat de l'acte impugnat, el retorn de la fiança presentada i subsidiàriament declarant la improcedència de qualsevol altra liquidació complementaria de l'ITP.
2.- En la sentència del 5 de maig del 2005, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per la societat ORG_0.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 21 de juny del 2005, la societat ORG_0 manifesta principalment que:
-demana la pràctica de noves proves;
-en aquest cas concret el sistema de fixació de preus mitjançant l'economia de mercat va funcionar correctament;
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° AD-0055-1/04 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
-el Govern no ha respectat el termini imposat per l'article 13, apartat 1 del reglament sobre l'impost de transmissions immobiliàries per lliurar el peritatge;
-el termini d'un any previst en l'article 11, apartat 3 del Reglament sobre l'impost de transmissions patrimonials ha d'abastar per realitzar tota la instrucció i resolució final de l'expedient per a la comprovació de valors;
-la signatura mitjançant delegació irregular de la notificació d'inici d'expedient vicia de nul·litat l'expedient de comprovació de valors per incompetència de l'òrgan;
-l'expedient de comprovació de valors no ha estat motivat suficientment.
-la societat demana la condemna al pagament de les costes.
4.- En la seva contesta de data 20 de juliol del 2005, el MI Govern manifesta principalment que:
s'oposa a la pràctica de noves proves;
-el que estableix l'article 7 de la Llei sobre transmissions patrimonials immobiliàries és que la base de tributació està constituïda pel valor real dels bens transmesos, no essent aquest el valor pactat o declarat per les parts que intervenen en la compravenda;
-el termini de 15 dies previst per l'article 13, apartat 1 del reglament de l'impost de transmissions immobiliàries ve referit al primer peritatge que ha d'encomanar l'administració;
-l'article 11, apartat 3 del reglament es refereix sols a la comprovació inicial del valor real del bé litigiós als efectes d'encertar el procediment corresponent i no al procés ulterior; es tracta, precisament d'un termini de comprovació, no de prescripció ;
-la delegació de signatura ministerial constitueix un acte preparatori o de pur tràmit i la invocació de la incompetència material del Ministre es fa de forma extemporània;
-sobre la manca de motivació de l'expedient de la comprovació de valors, l'administració ha fet us de les facultats que li atorga l'article 14 de la llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Els fets que han donat lloc al present litigi són els següents:
Per acte notarial de data 21 d'agost del 2002, la societat F., S.L. ha adquirit una parcel·la de terreny per un preu global de 787 325,85 EUR (veure foli 82) i la declaració de l'impost sobre transmissions patrimonials es va efectuar el 21 d'agost de 2002. La base declarada corresponia al preu pagat, és a dir, 787 325,85 EUR (veure foli 88).
Per carta de data 31 de juliol del 2003, el Ministre de Cultura ha comunicat al Notari que l'administració havia comprovat la transmissió i que s'ha detectat una diferencia de base de tributació de 1 158 103,15 EUR ; la nova base de tributació estava fixada en 1 945 429 EUR. Aquesta nova avaluació resultava d'un peritatge realitzat pel despatx P. (veure foli.9).
Desprès d'aquesta carta, un procediment de taxació pericial contradictori es va realitzar en aplicació de l'article 13, apartat 3 del reglament sobre l'impost de transmissions patrimonials aprovat el 7 de febrer del 2001. Aquest peritatge concloïa en un preu de 952 192,96 EUR (veure foli 73).
Per raó de la diferència sensible entre les avaluacions que resulten dels dos peritatges, l'administració ha decidit de confiar a l'empresa E. la missió de realitzar un tercer peritatge. Aquest s'efectua el 26 de gener del 2004 i conclou en un valor de 1 496 113,20 EUR (veure foli 19).
En la seva resolució de data 17 de febrer del 2004 adopta aquesta base de tributació de 1 496 113,20 EUR , que dóna lloc a una diferència de quota pendent d'ingressar de 17 719,68 EUR (veure foli 33). El Govern ha desestimat el recurs presentat per la societat F. per una resolució de data 12 de maig de 2004 (veure foli 35).
Aquesta resolució ha estat l'objecte del recurs jurisdiccional.
Tercer.- Per resoldre el litigi, cal recordar el context jurídic en el qual s'emplaça:
En aplicació de l'article 7 de la llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, « 1. La base de tributació està constituïda pel valor real dels béns transmesos o del dret que es constitueix o cedeix. ».
L'article 14 de la mateixa Llei permet à l'administració de procedir a la comprovació de valors : « 1. L'Administració pot comprovar el valor real dels béns o drets transmesos. Per tal d'obtenir aquest valor real, l'Administració ha d'utilitzar un sistema de valoració basat en una taxació pericial, suficientment motivada, dels bens objecte de la transmissió. En qualsevol cas, l'obligat tributari pot promoure la taxació pericial contradictòria prevista a la Llei de bases de l'ordenament tributari. »
Es tracta, per tant de procedir a la interpretació dels principis que figuren en aquests texts.
En primer lloc, cal definir el que cal entendre per « valor real ».Resulta de les regles generals del dret tributari aplicat en els països veïns que el valor real que forma la base de la tributació està constituït pels preus que es podrien obtenir pel joc de la oferta i la demanda en un mercat real, tenint en compte l'estat en que es trobava abans de l'alienació i les clàusules de l'acte de transmissió. Aquesta definició participa d'una concepció objectiva del valor venal (valor d'intercanvi) i no d'una concepció subjectiva (valor de conveniència o d'utilització).
Més precisament, per determinar el valor venal real d'un bé, convé de situar-se des del punt de vista d'un comprador qualsevol (valor comú intrínsec) i no d'una persona determinada (valor de conveniència). Dit d'un altra manera, només s'ha de tenir en compte per la valoració d'un bé, els elements reals d'apreciació -ja es tracti de factors d'ordre socio-économic, físic o jurídic- abstracció feta de les circumstàncies pròpies de la situació personal de les parts.
En segon lloc, es tracta de precisar els principis de determinació del « valor real » que l'administració ha de seguir en el quadre de les seves competències de comprovació. L'article 14, ja citat, disposa que « l'Administració ha d'utilitzar un sistema de valoració basat en una taxació pericial, suficientment motivada ». Però l'obligat tributari ha de poder contestar les avaluacions notificades per l'administració. Per tant, el text mencionat indica que la decisió de l'administració ha d'estar « suficientment motivada ». La decisió administrativa, per tant ha d'indicar clarament a l'interessat els criteris d'avaluació del valor real. Des d'aquest punt de vista, resulta dels principis aplicats en dret comparat que el control dels valors resulta, principalment de la comparació amb transaccions similars. Per altra banda, l'administració ha d'indicar a l'interessat els elements de comparació que s'han utilitzat, de tal manera que pugui utilitzar-los per contestar. Només es podran utilitzar altres mètodes d'avaluació quan no existeixi cap transmissió de béns similars
Quart.- Sobre el procediment administratiu seguit en aquest cas :
En aquest cas, la comprovació del valor s'ha basat en una taxació pericial, segons els termes de l'article 14-1 de la Llei ja mencionada. La valoració econòmica la va determinar l'empresa P. el juliol de 2003 i la societat F. ha estat informada de la nova base de tributació per carta de data 31 de juliol del 2003. Es pot remarcar que aquesta carta s'ha notificat en un termini inferior a un any a partir de la data de la compravenda. L'administració, per tant ha respectat el termini d'un any exigit per l'article 11-3 del Reglament sobre l'impost de transmissions patrimonials immobiliàries, de data 7 de febrer del 2001 (BOPA 17 / 2001) : « 3. El termini perquè l'Administració pugui comprovar valors és d'un any des de la presentació de la declaració provisional, transcorregut el qual, si no hi ha notificació en sentit contrari, es considera vàlid el valor declarat per l'obligat tributari ».El fonament d'aquest text és clar: la comprovació s'ha de fer dins el termini relativament breu d'un any, ja que els valors dels immobles poden variar en el temps i per tant és indispensable que els controls s'efectuïn ràpidament. Passat aquest termini, l'administració no pot notificar un nou valor i la declaració provisional es considerarà vàlida, com indica expressament el text ja mencionat. Però, quan l'administració ha notificat el nou valor, dins del termini d'un any, el procediment administratiu segueix el seu curs segons les condicions previstes a l'article 13 del mateix Reglament.
Així, la societat F. ha utilitzat les possibilitats que ofereix l'article 13-3 del Reglament ja citat : « 3. L'obligat tributari té un termini de 13 dies des de la data de la notificació realitzada per l'Administració per manifestar-hi la seva oposició, sol·licitant la taxació pericial contradictòria al Ministeri de Finances; si no ho fa s'entén que està conforme amb el resultat de la taxació. La taxació pericial contradictòria va a compte de l'obligat tributari i s'ha de presentar en un termini d'un mes a comptar de la data d'acceptació de la sol·licitud. ». Com ja s'ha indicat més amunt, aquest segon peritatge fixa un valor molt inferior a aquell valorat per l'administració. Per tant, aquest ha aplicat les disposicions de l'article 13-5 del Reglament ja citat: « 5. L'Administració ha de resoldre motivadament sobre el valor resultant, fonamentant el valor definitiu del bé o el dret transmès, notificant la confirmació de la liquidació inicial o girant una liquidació complementària amb el valor diferencial més els interessos de demora que se'n derivin de conformitat amb la Llei de bases de l'ordenament tributari ».
Es pot remarcar que aquest text no fixa cap termini a l'administració. Contràriament a la interpretació sostinguda per la societat F., el termini d'un any fixat per l'article 11-3 del reglament, citat més amunt no es pot aplicar en aquesta fase del procediment. Es tracta, en efecte, d'una garantia per al contribuent: l'article 13 contempla la situació, -que és la que es constata en aquest cas- en la que les avaluacions que resulten dels dos peritatges serien diferents. Com diu el text, l'administració « ha de resoldre motivadament sobre el valor resultant... » i per tant li permet procedir a un nou peritatge. Aquesta possibilitat és una nova garantia per a l'obligat tributari.
El procediment seguit per l'administració és per tant correcte i conforme a les disposicions mencionades.
Cinquè.- Sobre el fons :
Sobre el fons, en el seu informe de juliol de 2003, l'empresa P. es limita a indicar que « tenint en compte les característiques de la parcel·la de terreny, s'ha considerat un preu mig aproximat per pm2 de 12,92 EUR pm2 ». Per aplicar aquesta xifra, l'informe diu simplement que « aquesta valoració s'ha realitzat tenint en compte les característiques pròpies del terreny, i els canons de mercat de la zona. Les dades de l'informe tan sols son estimatives i basades en paràmetres de preu de mercat de la zona o bé de zones similars en les condicions urbanístiques actuals ». La comprovació resultant d'aquest informe no es pot considerar suficientment motivada per l'absència d'informació precisa sobre els elements de comparació que s'han realitzat.
En el segon peritatge realitzat el mes de gener de 2004 per l'empresa E., la valoració econòmica s'ha efectuat a partir de « preus de venda d'habitatges a partir de valors observats o deduïbles a l'entorn d'on es troba radicat el terreny en qüestió » i dels « preus de construcció a l'entorn d'on es troba radicat el terreny en qüestió » (veure foli 18). Es pot remarcar que l'informe no precisa els elements comparatius que s'han utilitzat i la societat F. no es troba per tant en disposició de contestar vàlidament aquestes avaluacions.
En els procediments tributaris, els drets i les garanties acordades als obligats tributaris s'han d'aplicar estrictament, de tal manera que els interessats puguin estar en condicions de contestar vàlidament les taxacions. Aquestes exigències es fonamenten sobre els principis generadors del dret tributari i constitueixen, de manera més general, una de les condicions de la necessària acceptació de l'impost pels ciutadans.
En aquestes condicions, cal concloure que la decisió del Govern de data 12 de maig del 2004 no està suficientment motivada i s'ha d'anul·lar, sense que sigui necessari de pronunciar-se sobre els altres arguments de forma presentats pel demandant.
Sisè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer : Estimar el recurs d'apel·lació presentat per la societat ORG_0
Segon : Anul·lar la sentencia recorreguda i declarar que la decisió del Govern de data 12 de maig del 2004, confirmatòria de la resolució de la Ministra de Finances del 17 de febrer del 2004, no és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer : De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
