ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1a5a98db · Dossiê Bipartido (I. Comentário Doutrinário + II. Acórdão Integral)
Pontuação de Autoridade Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 71/06·25 de outubro de 2006·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 66/2006
Tribunal / JurisdiçãoTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Processo / Referência71/06
Domínio Jurídicojurisprudence
Impressão SHA-2560000000000000000…
Sumário Analítico Korpus e Questões de Direito Essenciais (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:66) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 66/2006).
PARTE I
Comentário Doutrinário e Análise Científica Korpus
Silogismo Judiciário (I.A / I.B / II.A / II.B) e Alcance Prático
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 octobre 2006 (n° 71/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 octobre 2006 (n° 71/06), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0055-2/05. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 d'octubre del 2006 - ROJ: STSJAD 66/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 octobre 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntese Operacional e Grelha de Auditoria Processual
Pontos de verificação diretamente aplicáveis em peças processuais e pareceres
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (71/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL E TEXTO AUTÊNTICO INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Apel·lant: Raya i Montenegro Representant: Vives Advocat: Benitez
Apel·lada: GOVERN Representant: Morillo Advocat : Morillo
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 d'octubre de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0055-2/05.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2005-151, de 12 de desembre de 2005, va desestimar la demanda formulada pels Srs Raya i Montenegro contra el M.I. GOVERN i va declarar ajustades al dret les resolucions administratives de 28 d'octubre de 2004 i de 26 de gener de 2005 que havien estimat la taxació pericial contradictòria aportada pels agents, relativa a la liquidació de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, que fixaven la quota pendent d'ingressar en la quantitat de 4.478,50 EUR.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 71/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
2.- La representació dels agents ha interposat un recurs d'apel·lació contra la referida sentència, argumentant, en síntesi, que la liquidació provisional ha de quedar ferma des del moment en que no es va notificar el resultat de la comprovació de valors, dins del termini d'un any, als obligats tributaris, que són els veritables interessats en el procediment.
3.- La representació del GOVERN s'ha oposat al recurs, defensant que la notificació del resultat de la comprovació de valors es va dur a terme dins del termini previst reglamentàriament, ja que el dies ad quem s'ha de fixar a la data en que aquell va ser notificat al Notari que havia autoritzat l'escriptura pública de compravenda, d'acord amb les previsions de l'article 14.3 de la Llei de 29 de desembre de 2000.
4.- El dia 24 de maig de 2006 ha tingut lloc la celebració de la vista oral, en la que les parts han reiterat allò manifestat en els seu escrits respectius, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Es planteja en aquest procés una qüestió estrictament jurídica, que consisteix en determinar la interpretació que cal donar a l'article 11.3 del Reglament de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries, el qual estableix que "el termini perquè l'Administració pugui comprovar valors és d'un any des de la presentació de la declaració provisional, transcorregut el qual, si no hi ha notificació en sentit contrari, es considera vàlid el valor declarat per l'obligat tributari".
Mentre que la representació del GOVERN considera que dins d'aquest termini d'un any s'ha de practicar la notificació al fedatari públic que va autoritzar l'escriptura de transmissió de béns immobles, o de constitució o cessió de drets reals sobre els mateixos, els agents defensen que és la notificació als obligats tributaris la que s'ha de dur a terme dins del termini d'un any abans esmentat.
Tercer.- Com hem exposat en la recent sentència 53-2006, de 25 de juliol, en un supòsit idèntic al present, "En termes generals, resulta evident que les actuacions de l'Administració s'han d'entendre amb els obligats tributaris, d'acord amb l'article 55 de la Llei de bases de l'ordenament tributari i, en darrer terme, els articles 45 i 47 del Codi de l'Administració.
Tanmateix, la Llei de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries i el seu reglament estableixen una regulació especial en l'àmbit d'aquest tribut, com a conseqüència de què l'Administració no coneix les dades personals dels obligats tributaris, quan el fet generador de l'impost s'ha documentat en escriptura pública. En efecte, només en el cas de què no s'hagi satisfet la liquidació resultant d'un procediment de comprovació de valors, els fedataris públics estan obligats a identificar l'obligat tributari davant del Ministeri encarregat de les finances, segons l'article 15.7 de la Llei de 29 de desembre de 2000. L'article 8.8 del Reglament de l'impost proclama de forma expressa que els fedataris garanteixen la confidencialitat de les parts que intervenen en les operacions subjectes, excepte quan l'Administració sol·licita aquesta informació, en els casos previstos en la llei.
Per aquesta raó, tant la llei com el reglament disposen expressament que el resultat de la comprovació de valors es notifica al fedatari públic, el qual resta obligat a traslladar aquest resultat a l'obligat tributari, com es desprèn dels articles 14.3 i 15.6 de la llei i 12, apartats 3,5 i 6, del reglament.
En conseqüència, si l'Administració disposa del termini d'un any per tal de notificar el resultat de la comprovació de valors (article 11.3 del reglament) i aquesta notificació s'ha de fer al fedatari, en el cas de les transmissions formalitzades en escriptura pública, una interpretació sistemàtica dels preceptes referits condueix a la conclusió de què el dies ad quem és el de la notificació al fedatari públic, única que ha de dur a terme l'Administració en aquests casos, almenys mentre no consti la manca de pagament de la liquidació en el termini d'un mes comptat des de la data de la notificació de l'Administració al fedatari.
Cal tenir en compte que l'article 11.3 del reglament fixa en un any el termini per a que l'Administració tributària dugui a terme la comprovació de valors, i dins d'aquest termini s'ha de notificar el resultat de la comprovació. Si la notificació s'ha de fer al fedatari públic, en els termes legalment previstos, és aquest moment el que cal tenir en compte a aquests efectes com a dies ad quem, encara que el Notari traslladi el resultat als obligats tributaris en un moment posterior. En definitiva, l'article 11.3 estableix un termini màxim per a l'actuació administrativa, el qual es clou amb l'acte amb rellevància externa que posa terme al procediment de comprovació. En el cas que ara s'examina, aquest acte no és altre que la notificació al fedatari del resultat de la comprovació, el qual s'ha de fer dins del termini màxim d'un any que preveu el reglament."
Quart.-. En el cas que ara s'examina, la liquidació provisional va ser formulada el dia 23 de maig de 2003 i el resultat de la comprovació de valors va ser notificat al fedatari que havia autoritzat l'escriptura pública el 13 de maig de 2004, és a dir, dins del termini d'un any que preveu l'article 11.3 del Reglament de l'impost sobre transmissions patrimonials immobiliàries. Per tot això procedeix desestimar el recurs d'apel·lació que formula la representació dels agents.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix desestimar el recurs d'apel·lació que formula la representació del Srs. Raya i Montenegro contra la sentència dictada el 12 de desembre de 2005 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma sense fer imposició de costes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
