ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.8bc3c226 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 52/06·25 juillet 2006·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2006 - ROJ: STSJAD 75/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle52/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:75) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2006 - ROJ: STSJAD 75/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 juillet 2006 (n° 52/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 juillet 2006 (n° 52/06), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-060-1/02. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2006 - ROJ: STSJAD 75/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 juillet 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (52/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
Advocat: Herrera
Ropero
Representant: Recio
Advocat: Escudero
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de juliol de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-060-1/02.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 12 de setembre de 2003 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda formulada pel Sr. Corbacho contra l'HBLE. COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY, en què sol·licitava l'anul·lació de la resolució desestimatòria per silenci administratiu de la petició que havia formulat per tal que es procedís a l'enderroc de l'immoble anomenat "Esquirol II".
L'esmentada resolució es basa en què la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme no contempla la demolició de l'edifici en casos com el present, sinó només en els supòsits de ruïna i d'obres executades sense llicència.
2n.- La representació de l'agent ha interposat recurs d'apel·lació contra la referida sentència, en el qual defensa que procedeix l'enderroc de l'edificació, en base als principis generals del dret, atès que ha caducat la llicència de construcció que va ser atorgada en el seu dia, i que no es pot concloure l'obra en base a la normativa urbanística actualment vigent.
3r.- Tant la representació del Comú com la dels adherents Srs. Arcos i Elías s'han oposat al recurs, en considerar que la sentència apel·lada resulta plenament ajustada a dret i que no existeix cap previsió legal que contempli la demolició de l'obra en aquest cas.
4t.- La Comunitat de propietaris de l'edifici "Esquirol I", que també ha comparegut com adherent, sol·licita que, en cas d'estimar-se el recurs, s'adoptin les mesures adients per tal d'assegurar la plena efectivitat de la servitud de pas que grava l'immoble "Esquirol II" en favor de l'"Esquirol I", que permet l'accés a l'aparcament d'aquest últim edifici a través de l'anterior.
5è.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs respectives pretensions.
6è.- En ús de la facultat que li atorga l'article 29 de la Llei de la Jurisdicció administrativa i fiscal, el Tribunal va atorgar a les parts un termini de deu dies a fi de què poguessin fer les al·legacions que consideressin convenients sobre la possible aplicació a la qüestió litigiosa de les previsions de l'article 129 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, en funció de l'estat que presenta l'edificació litigiosa, tràmit que van evacuar les parts en temps i forma.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com a qüestió prèvia, convé precisar que la pretensió de què es procedeix a l'enderroc de la part edificada de l'immoble "Esquirol II" no fa referència a l'exercici de la potestat sancionadora per part de l'Administració, com es menciona en algun dels escrits d'al·legacions de les parts. La construcció d'aquest edifici es va iniciar l'any 1977 a l'empara de les autoritzacions pertinents i d'acord amb la normativa urbanística llavors aplicable, per la qual cosa no s'ha produït cap infracció urbanística que pugui comportar la imposició d'una sanció.
El procés té, doncs, per objecte determinar si és procedent acordar la demolició d'un edifici que no va ser conclòs i es troba inacabat, quan ha caducat la llicència atorgada inicialment i s'ha produït una modificació de la normativa urbanística aplicable, que impedeix la finalització de l'obra tal com s'havia previst.
La sentència apel·lada ha considerat, tal com demanaven l'Administració demandada i els adherents, que no existeix previsió legal que contempli aquest enderrocament, i que el fet de no haver conclòs els treballs de construcció en els terminis legals no produeix altra conseqüència que la impossibilitat de realitzar altres obres a posteriori, en trobar-se mancades del suport de l'autorització.
Tanmateix, no es pot oblidar que l'ordenament jurídico-administratiu constitueix un sistema complert que s'articula entorn de les institucions que li són pròpies i va més enllà del conjunt de les diverses normes positives que s'inscriuen en aquest àmbit, de manera que les llacunes que es puguin observar han de ser cobertes mitjançant la integració analògica de les seves institucions o, en darrer terme, a través de l'aplicació dels principis generals del dret, com preveu expressament l'article 8 del Codi de l'Administració.
Tercer.- L'immoble inacabat que és objecte d'aquest litigi no pot ser considerat pròpiament com un edifici "fora d'ordenació", encara que comparteixi amb aquests la característica de resultar no ajustat a les previsions de la normativa urbanística vigent. Les edificacions o instal·lacions que es qualifiquen com a fora d'ordenació són aquelles que es van realitzar a l'empara d'unes disposicions posteriorment modificades, de manera que no s'adeqüen a l'ordenament actual, i no obstant això es preveu la seva continuïtat, amb determinades limitacions, sense que sigui exigible una adaptació immediata a les noves disposicions urbanístiques. El règim jurídic d'aquesta institució pretén conjuminar l'eficàcia de la nova normativa amb els drets dels titulars del immobles construïts anteriorment, ja que aquests edificis o instal·lacions continuen acomplint la finalitat econòmico-social que va determinar la seva construcció.
L'edificació litigiosa no es pot equiparar als immobles fora d'ordenació, ja que no compleix la finalitat econòmico-social que es pròpia d'aquests, des del moment en què es troba inacabada i no pot ser objecte d'utilització, a diferència dels primers, per la qual cosa no es justifica l'aplicació dels beneficis previstos per als edificis fora d'ordenació, cosa que exclou que es puguin aplicar les disposicions de l'article 126.2 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, com sol·licita la representació de la Corporació demandada. En aquest punt, cal remarcar que la contribució econòmica compensatòria que el precepte contempla es refereix només als supòsits en què l'aprofitament urbanístic ja era superior al previst a la unitat d'actuació, mentre que en aquest cas no hi ha cap mena d'aprofitament d'aquest tipus, en haver caducat la llicència de construcció.
Ara bé, aquesta conclusió no exclou que algunes de les previsions legals sobre els edificis fora d'ordenació puguin ser aplicades en aquest cas, ja que en un i altre supòsit es dóna una circumstància comuna, com és la impossibilitat de dur a terme obres que superin l'edificabilitat prevista en la normativa vigent.
Quart.- Segons els articles 127 i 128 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, els propietaris de parcel·les, edificis i instal·lacions de tota mena tenen l'obligació de mantenir-los en les degudes condicions de seguretat, salubritat i higiene, mentre que els comuns poder ordenar al propietari l'execució dels corresponents treballs de conservació i neteja.
El límit d'aquest dret de conservació es troba quan concorren els supòsits de ruïna que contempla l'article 129 de la mateixa llei, en els quals, a més de les mesures de seguretat que calgui adoptar, s'acorda la demolició total o parcial. En dret urbanístic, el concepte de ruïna és autònom i va més enllà de la mera significació gramatical del terme, com es desprèn del fet que inclou, entre d'altres supòsits, la figura de la ruïna econòmica.
L'edificació litigiosa presenta unes característiques que la fan equiparable al supòsit de ruïna de l'article 129 de la llei. Així es desprèn de l'informe tècnic que acompanya la representació del Sr. Vilar al seu escrit d'al·legacions, que posa de relleu el risc per a la seguretat de tercers que ja es donava quan va ser elaborat aquest informe i l'estat de progressiva degradació que presentava. En qualsevol cas, l'existència d'una estructura inacabada com la que aquí s'examina, que comporta un perill per a la seguretat, condemnada a deteriorar-se progressivament i que no pot ser acabada segons la normativa aplicable, constitueix un supòsit plenament equiparable al que contempla l'article 129.1.c) de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, per la qual cosa procedeix aplicar analògicament les mesures d'enderroc que preveu aquest precepte.
Cinquè.- Cal tenir en compte, tanmateix, la situació jurídica derivada de l'existència d'una servitud de pas en favor de l'immoble anomenat "Esquirol I", els ocupants del qual accedeixen al seu aparcament a través de l'estructura inacabada de l'edifici "Esquirol II". Com és lògic, les mesures abans esmentades han de preservar la plena virtualitat d'aquesta servitud, en la forma que es determini en període d'execució de sentència.
Per tot això, s'ha d'estimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació de l'agent, en els termes que resulten de la part dispositiva d'aquesta resolució.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
1r.- Estimar el recurs d'apel·lació que interposa el Sr. Corbacho contra la sentència dictada el 12 de setembre de 2003 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca i deixa sense efecte.
2n.- Estimar la demanda formulada per l'agent i anul·lar la resolució tàcita de desestimació per part de l'HBLE. COMÚ D'ESCALDES-ENGORDANY de la sol·licitud presentada pel Sr. Corbacho i, en conseqüència, declarar que procedeix l'enderrocament de l'estructura inacabada de l'edifici "Esquirol II", preservant la servitud de pas que existeix en favor de l'immoble "Esquirol I".
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
