ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.a7904a83 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 3/06·24 janvier 2006·Irrecevabilité
STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 89/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle3/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:89) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 89/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 janvier 2006 (n° 3/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 24 janvier 2006 (n° 3/06), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions númeroAD-0088-2/03. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: STSJAD 89/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 24 janvier 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (3/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La representació processal dels Srs. Badía i Sanç va formular demanda davant de la Secció Administrativa de la Batllia, en què s'impugnava la resolució núm. 023/2003 de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, adoptada el 24 de setembre de 2003, que va estimar el recurs d'alçada interposat pels interessats contra la desestimació tàcita per silenci administratiu de la sol·licitud presentada al Comú d'Andorra la Vella, a fi de què s'aprovés l'avantprojecte de construcció d'un aparthotel.
La demanda dels agents no pretén l'anul·lació de l'acord impugnat de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, ja que es va estimar el recurs d'alçada que aquells havien formulat, sinó que es modifiqui l'incís final del primer fonament de dret de la resolució, que declara que la llicència d'obres posterior ha de quedar supeditada a la Llei de modificació puntual i urgent de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, aprovada pel Consell General el 23 de maig de 2003.
2n.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència de 4 de novembre de 2004, va declarar inadmissible la demanda formulada pels agents, en considerar que la impugnació s'ha de dirigir contra la decisió administrativa i no contra els seus fonaments, i en aquest cas la resolució resulta favorable als interessos dels demandants, atès que es va estimar el recurs d'alçada que havien formulat.
3r.- La representació dels Srs. Sanç va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència del Tribunal de Batlles, que fonamenta en què la Comissió Tècnica d'Urbanisme ha fet declaracions que van més enllà de l'objecte de la petició que li va ser adreçada, de manera que els raonaments de la resolució administrativa han de ser objecte de control jurisdiccional, amb independència del sentit de la pròpia resolució.
4t.- Per la seva part, la representació del Comú d'Andorra la Vella va formular igualment recurs d'apel·lació contra la sentència de la Batllia, en què denuncia que no s'ha fet cap pronunciament sobre l'excepció de manca de recurs previ que havia plantejat en la primera instància. De forma subsidiària, sol·licita que es declari que la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme ha de ser interpretada en el sentit de què el Comú ha d'examinar i resoldre sobre l'adequació de l'avantprojecte dels actors a la normativa vigent el dia en què es va presentar i, finalment, que l'eventual llicència d'obres posterior ha de quedar supeditada a la Llei de 23 de maig de 2003.
5è.- Cadascuna de les parts va contestar el recurs plantejat per la contrària i, en l'acte de la vista oral, van exposar les consideracions més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Segons ha quedat exposat en els antecedents de fet, la resolució impugnada de la Comissió Tècnica d'Urbanisme va estimar el recurs d'alçada formulat pels agents contra la desestimació tàcita per silenci administratiu de la sol·licitud presentada al Comú d'Andorra la Vella, a fi de què s'aprovés l'avantprojecte de construcció d'un aparthotel. Malgrat que aquesta resolució resulta favorable als seus interessos, els agents es manifesten contraris al contingut de l'incís final del primer del seus fonaments jurídics, el qual declara que la posterior llicència d'obres queda supeditada a la Llei de modificació puntual i urgent de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, aprovada pel Consell General el 23 de maig de 2003.
A la vista del contingut d'aquesta pretensió, s'ha de considerar que la demanda resulta efectivament inadmissible, tal i com ho ha declarat la sentència apel·lada. En efecte, resulta aplicable la doctrina continguda en la sentència d'aquesta Sala núm. 2001-28, de 29 de maig de 2001, que, en un supòsit similar a l'actual, ja va establir que "els recursos jurisdiccionals es dirigeixen contra els fallos de les sentències, no contra els arguments".
A més, les consideracions que fa la Comissió Tècnica d'Urbanisme sobre un eventual projecte d'obres posterior constitueixen un veritable obiter dictum, que resulta aliè a l'objecte del recurs d'alçada que es va plantejar davant de l'esmentat organisme i que, per això, són irrellevants i no determinen el sentit de la resolució adoptada. En aquesta línia de consideracions, no es pot oblidar que s'impugnava en alçada davant de la Comissió la denegació per silenci administratiu de la sol·licitud d'aprovació d'un avantprojecte d'obres, per la qual cosa només són jurídicament rellevants aquells arguments que es refereixen a l'avantprojecte litigiós, però no a un projecte posterior que encara no ha estat presentat. De fet, la Comissió no pretén altra cosa que fer saber als interessats, amb uns efectes merament informatius, el seu criteri sobre la normativa aplicable a l'eventual projecte d'obres, però aquestes manifestacions no poden ser objecte d'un procés jurisdiccional, atès que aquest no es pot plantejar sobre greuges hipotètics o futurs, ni per formular meres declaracions interpretatives o de principi, deslligades de l'existència d'una confrontació efectiva, tal com ja ha declarat en reiterades ocasions aquesta Sala (cfr. sentència núm. 99-20, de 22 de juny de 1999).
En conseqüència, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació que formula la representació dels agents.
Tercer.- Pel que fa al recurs del Comú d'Andorra la Vella, cal referir-se per separat a les dues qüestions que es plantegen en l'escrit d'impugnació.
D'una banda, la sentència apel·lada ja ha declarat la inadmissibilitat de la demanda pels raonaments que abans s'han exposat. En conseqüència, resulta innecessari examinar la possible concurrència d'un segon motiu d'inadmissibilitat com el que planteja el Comú. A més, ambdues qüestions estan íntimament relacionades, ja que la sentència es basa en definitiva en què les consideracions relatives al futur projecte d'obres són alienes a la resolució del recurs d'alçada plantejat sobre l'avantprojecte, per la qual cosa ja es va examinar, encara que des d'una altra perspectiva, el fet de què l'objecte de l'alçada era diferent que el de la demanda, cosa que va determinar la declaració d'inadmissibilitat d'aquesta darrera.
En segon lloc, el Comú demana que s'interpreti el sentit de la resolució impugnada de la Comissió Tècnica d'Urbanisme i, a més, que l'eventual llicència d'obres posterior quedarà supeditada a la Llei de 23 de maig de 2003. Amb aquestes peticions, la Corporació local incorre en la mateixa inadmissibilitat que es predica de la pretensió dels agents, ja que està sol·licitant en definitiva una declaració merament interpretativa, d'una banda, i de l'altra es torna a plantejar una qüestió de futur, ja que el projecte d'obres no s'ha presentat encara.
A més, aquestes darreres peticions resulten incompatibles amb la posició processal del Comú com a defenent, la qual cosa implica que s'havia de limitar a sol·licitar en primera instància la confirmació de l'acte impugnat.
Decisio
Per tot això, s'ha de desestimar igualment el recurs d'apel·lació que formula l'Administració comunal i, en conseqüència, procedeix confirmar íntegrament la sentència impugnada.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar els recursos d'apel·lació que interposen els Srs. Badía i Sanç, així com l'Hble. Comú d'Andorra la Vella, ambdós contra la sentència dictada el 4 de novembre de 2004 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
