JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2006 (n° 18/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 18-2006 du 24 avril 2006 (ROJ STSJAD 103/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:103)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 18-2006 du 24 avril 2006, ROJ STSJAD 103/2006 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une résolution n° 35263/2004 du 17 novembre 2004, le Gouvernement d'Andorre a rejeté le recours administratif formé par M. Daza contre une décision du 28 juillet 2004. Cette décision avait notamment infligé à l'intéressé une sanction pécuniaire de 2 460 euros, relative à une sanction douanière. Le dossier ne précise pas la nature exacte du manquement reproché ni le détail du raisonnement ayant conduit à l'annulation ou au maintien de la sanction (non précisé dans la décision).
M. Daza a saisi le Tribunal de Batlles. Par jugement du 30 septembre 2005, cette juridiction a rejeté sa demande « en tous ses termes ». Le requérant a ensuite interjeté appel le 24 novembre 2005, en limitant expressément son recours à la condamnation aux dépens prononcée à son encontre. Le Gouvernement, intimé, a soutenu que l'action était téméraire, dénuée de motif et de fondement.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, dont le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet, a été saisie sous le numéro de protocole AD-0135-2/04 et a rendu sa sentence le 24 avril 2006.
Question de droit
La décision pose deux questions liées.
La première porte sur la recevabilité de la demande : l'expiration du délai de recours entraîne-t-elle l'irrecevabilité de l'action, et le requérant peut-il invoquer une forme d'« antiformalisme » pour s'en affranchir ?
La seconde, qui commande la solution sur les dépens, concerne le caractère téméraire de la demande. Le juge doit apprécier si l'action était, « en substance », téméraire, au sens du critère retenu par la jurisprudence de la Sala pour l'imposition des dépens. Le litigieux se limite donc à la condamnation aux dépens : le bien-fondé de la sanction douanière n'est pas discuté devant la Cour d'appel (le litige « versa exclusivament sobre la condemna en costes », selon le second fondement).
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel, confirme le jugement de première instance et condamne l'appelant aux dépens.
Sur la recevabilité, la Sala rappelle sa jurisprudence constante sel
