JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 avril 2006 (n° 24/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 109/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:109)
Décision commentée : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre administrative, sentence n° 24-2006, 24 avril 2006, ROJ STSJAD 109/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:109 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un avant-projet présenté le 13 juin 2002 devant le Comú de Canillo, M. Gaya sollicitait l'approbation d'un édifice singulier destiné à un usage hôtelier. Cet avant-projet fut approuvé par décision du Conseil du Comú du 15 septembre 2002, puis par accord du Gouvernement du 26 mars 2003. La décision gouvernementale précisait que « l'approbation de cet avant-projet ne suppose pas l'approbation inconditionnelle du projet définitif ».
Le 20 février 2004, M. Gaya présenta le projet constructif. Celui-ci fut rejeté par silence de l'administration. Le recours d'alzada formé le 6 mai 2004 fut expressément rejeté par la Commission technique d'urbanisme le 18 juin 2004, au motif que le projet était atteint par le moratoire institué par la loi du 23 mai 2003.
La Section administrative du Tribunal de batlles rejeta la demande par jugement n° 2005-085 du 5 septembre 2005. M. Gaya interjeta appel, en soutenant que l'avant-projet, déposé avant le moratoire, constituait l'engagement d'une procédure que la suspension ne pouvait atteindre. Le Gouvernement et le Comú conclurent à la confirmation du jugement.
La juridiction d'appel relève que le texte ne mentionne pas l'identité de l'ensemble des parties intimées : la qualité de « Vall » en tant qu'intimée n'est pas précisée dans la décision. La composition de la formation est la suivante : Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia (magistrat rapporteur) et Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le dépôt d'un avant-projet antérieurement à l'entrée en vigueur d'un moratoire sur la délivrance des autorisations de construire dispense le pétitionnaire de présenter un projet constructif soumis au contrôle de légalité urbanistique. Il s'agissait, d'autre part, de savoir si l'exception prévue par la loi modificative de la LGOTU, qui exclut de la suspension les seuls projets d'édification présentés avant son entrée en vigueur, s'étend aux avant-projets.
Solution et dispositif
La Chambre administrative rejette l'appel. Elle retient, en premier lieu, que le règlement d'urbanisme de la paroisse de Can
