ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.efc094d3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 35/06·24 mai 2006·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2006 - ROJ: STSJAD 119/2006
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle35/06
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:119) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 24 de maig del 2006 - ROJ: STSJAD 119/2006).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 24 mai 2006 (n° 35/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 119/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:119)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 119/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 mai 2006, recurs n° 35/06 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:119) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Une fonctionnaire de la commune d'Andorra la Vella (désignée dans la décision par « Sra. Nogués », mais également par les initiales « Sra. V. » et le nom « Sra. Tamarit » dans le corps du texte, incohérence de pseudonymisation qui n'affecte pas le raisonnement) a été réaffectée à un poste d'administrative de l'Àrea de Circulació, après avoir occupé des fonctions au département de Personnel et Ressources humaines. Elle a demandé sa réintégration dans ce département ou, subsidiairement, son affectation à un poste de travail de caractéristiques similaires. La commune ayant laissé sans réponse expresse sa demande du 9 février 2005, la décision implicite de rejet a été contestée.
Par la sentence n° 2005-129 du 7 novembre 2005, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a rejeté la demande et déclaré ajustée au droit la décision implicite de la commune.
Les deux parties ont interjeté appel. La fonctionnaire critique l'absence de motivation des raisons de sa mobilité fonctionnelle et soutient que son poste actuel ne respecte pas les conditions d'horaire et de jours fériés dont elle bénéficiait antérieurement. La commune, de son côté, sollicite que soit déclarée l'irrecevabilité partielle de la demande, faute de recours administratif préalable portant sur la demande de réaffectation au département de Personnel.
Le Tribunal a rendu sa sentence le 24 mai 2006, la composition étant assurée par MM. Bernard Plagnet (président), Lluís Saura Lluvia (ponent) et Albert Andrés Pereira.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales :
Question de recevabilité de l'appel formé par la commune : une partie qui a obtenu gain de cause sur le fond peut-elle interjeter appel, alors que l'article 56 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF) réserve ce recours à la partie qui se considère « perjudicada » par la sentence ?
Question de fond : la commune pouvait-elle, par voie de mobilité fonctionnelle, affecter une fonctionnaire à un poste différent de celui qu'elle occupait, et les motifs invoqués par celle-ci (horaires, jours fériés, ponts) étaient-ils de nature à fonder une obligation de réaffectation ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le Tribunal écarte l'appel de la commune. Il retient que la condition du gravamen (« perjudici o gravamen ») fait défaut : la commune n'est pas lésée, dès lors que le juge de première instance a examiné le fond et rejeté les prétentions de la demanderesse. Le Tribunal relève qu'une déclaration d'irrecevabilité aurait laissé sans réponse juridique une question de fond qui lui était entièrement favorable. L'appel est donc rejeté.
Sur le second point, le Tribunal fonde la légitimité de la mobilité fonctionnelle sur l'article 53.2 de la Llei de la funció pública du 15 décembre 2000, qui permet à l'Administration d'adscrire un fonctionnaire à un poste identique ou de caractéristiques similaires « per raons de servei públic » (article 53.5 cité), en application du principe d'efficacité énoncé à l'article 2 de la même loi. Il constate que la fonctionnaire n'a pas démontré que la décision reposait sur des considérations étrangères à ce cadre, ni que les tâches de son poste actuel fussent significativement différentes de celles de son poste d'origine.
Le Tribunal écarte enfin les motifs liés à l'horaire. D'une part, le respect du régime de service est une obligation de tout fonctionnaire (article 60.4),
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (35/06) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 24 de maig de 2006
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-074-2/05.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 35/06 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2005-129, de 7 de novembre, va desestimar la demanda formulada per la Sra. Nogués de que el Comú d'Andorra la Vella la reincorporés en el lloc d'administrativa del Departament de Personal i Recursos Humans o de que subsidiàriament se la nomeni per una plaça de treball de les mateixes característiques que havia realitzat en el Departament de Personal i va declarar ajustada al Dret la resolució del Comú que per silenci desestimava la sol·licitud que havia formulat el 9 de febrer de 2005.
2.- La Sra. V. apel·la la sentència argumentant que no raona les causes per les quals se li va aplicar el mecanisme de mobilitat funcional i que el lloc de treball o se la va assignar, administrativa de l'Àrea de Circulació, no respecta les condicions horàries ni de dies festius de que gaudia quan prestava serveis en el Departament de Personal.
3.- El Comú d'Andorra la Vella també interposa un recurs d'apel·lació demanant que es declari la inadmissió de la demanda que va formular en la contestació de la primera instància per manca de recurs previ d'una part d'allò que es demanava en la demanda, concretament de la petició de què se la traslladi al Departament de Personal i Recursos Humans com administrativa per no haver-ho demanat en via administrativa.
4.- Formulades les corresponents contestacions als recursos i els escrits de conclusions, les actuacions han quedat vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Per raons d'ordre processal s'ha d'examinar en primer lloc el recurs d'apel·lació que formula el Comú d'Andorra la Vella, que ha obtingut sentència favorable a la seva posició de part defenent a partir de la desestimació íntegra de la demanda i especialment en haver-se desestimat les pretensions sobre el fons que va formular la part agent. L'article 56 de la Llei de la jurisdicció administrativa limita la interposició del recurs d'apel·lació a la part que es consideri perjudicada per la sentència, doncs com diu la nostra 97-31, de 14 de juliol de 1997, un dels requisits essencials del recurs és el del perjudici o gravamen.
Aquest pressupòsit no existeix per tal com en haver-se desestimat la inadmissibilitat de la demanda al·legada pel Comú i haver entrar a jutjar el fons en sentit desestimatori de la pretensió de la demandant, el Comú no solament no es pot considerar perjudicat, com Administració, sinó que ha obtingut un resultat de més consistència processal, ja que amb un pronunciament judicial d'inadmissibilitat hagués quedat sense resposta jurídica una qüestió de fons que en aquest cas li ha estat totalment favorable.
En conseqüència, s'ha de desestimar el recurs d'apel·lació del Comú, admès a tràmit.
Tercer.- L'apel·lant Sra. V. demana que se li assigni un lloc de treball de característiques similars als llocs de treball ocupats abans de ser assignada al que ocupa quan formula la petició, és a dir, demana que se la cessi com administrativa de dia en l'Àrea de Circulació del Comú i se la passi a administrativa del Departament de Personal o al Centre de Congressos, i en el recurs d'apel·lació considera que la sentència no explica -com tampoc no ho va fer el Comú- les raons que justificarien el seu desplaçament des d'altres llocs de treball al que ocupa actualment, en el que, per tant, se la manté.
En l'Administració pública, els canvis de lloc de treball que no es produeixen per desig del funcionari sinó per voluntat unilateral de l'Administració responen a la facultat d'aquesta d'adscriure, per raons de servei públic (article 53.2 de la Llei de la funció pública de 15 de desembre de 2000) un funcionari a una plaça d'un altre lloc de treball igual o de característiques similars, com prescriu l'article 53.5, i aquesta facultat administrativa de mobilitat funcional es basa en el principi d'eficiència en la prestació del servei públic que estableix l'article 2 de la Llei esmentada com a regulador del comportament de l'Administració.
En el cas, no s'ha demostrat que la decisió administrativa estigui basada en raons alienes al marc jurídic acabat d'exposar ni que les tasques que la Sra. Tamarit du a terme en el lloc de treball actual siguin significativament diferents que les de la plaça de telefonista-recepcionista per les que va ser inicialment contractada pel Comú ni de les funcions que exercia com administrativa del Departament de Personal i Recursos humans.
En realitat, la discrepància de la Sra. V. amb l'horari i amb el règim de vacances, festius i ponts que ha de complir com a funcionària adscrita a l'Àrea de Circulació s'explica en el recurs d'apel·lació -com en la demanda- amb arguments que no son útils per exigir jurídicament el canvi a una altra plaça:
en primer lloc perquè és obligació de tot funcionari -article 60.4- complir amb el règim de jornada i horaris establerts, havent-se de recordar que l'incompliment horari es configura com falta llei sens perjudici de què l'extensió de l'incompliment a la manca de presència en el lloc de treball por constituir falta molt greu si es valora com abandonament del servei.
en segon lloc perquè si la raó de la disconformitat amb l'horari o amb la distribució de dies festius i ponts és la de que la Sra. V. ha de tenir cura del seu nadó, gaudeix del règim horari propi dels períodes de maternitat, en idèntiques condicions que les demés treballadores de la funció pública, sense que sigui possible cap discriminació al seu favor, que comportaria no solament un greuge a les treballadores que acaten la normativa sinó un clar perjudici a la organització del servei públic.
Per tot el que s'exposa cal desestimar el recurs d'apel·lació.
Quart.- No es fa pronunciament sobre la imposició de les despeses processals d'aquesta segona instància, de manera que cada part suportarà les generades per ella mateixa.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix desestimar els recursos d'apel·lació formulats respectivament pel Comú d'Andorra la Vella i per la Sra. Nogués contra la sentència número 2005-129, de 7 de novembre de 2005, de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma, sense fer pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
