JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 138/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 janvier 2006)

Note de référence : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, numéro de recours 134/05).

Faits et procédure

Un salarié, M. Manzano, a agi en justice contre son employeur, la société Salcedo, en contestation de son licenciement. Le Tribunal Unipersonal de Batlles a statué le 20 mai 2005. Dans sa décision, il a retenu un « nouveau licenciement fait de forme indue » résultant de la poursuite de l'activité du salarié pendant quelques jours après une première rupture, le salarié ayant dû quitter son poste le 6 juillet 2004. Il a accordé l'indemnité prévue à l'article 76 du texte légal applicable (désignation complète non précisée dans la décision). Le juge de première instance a estimé inutile l'examen des autres motifs de la demande dès lors qu'un motif était accueilli.

Par sentence du 18 novembre 2005, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté les appels formés par M. Manzano et par la société Salcedo, et confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions, sans condamnation aux dépens.

La société Salcedo a alors formé un incident de nullité d'actuacions (demanda de nul·litat d'actuacions). Elle soutenait qu'une situation d'indéfense éventuelle s'était produite, qu'il y avait eu violation du droit à la juridiction reconnu à l'article 10 de la Constitution, et que la sentence d'appel avait statué sur une question nouvelle, la condamnation pour licenciement fait de forme indue, qui n'aurait pas fait l'objet du petitium de la demande. Le 12 janvier 2006, elle a également sollicité la suspension de l'exécution de la sentence du 18 novembre 2005.

Le magistrat rapporteur était M. Jean Louis Vuillemin, la formation comprenant également MM. et Mme Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

La décision pose, en substance, deux questions :

1. La juridiction d'appel, en retenant un motif de licenciement non expressément formulé dans le petitium, a-t-elle statué ultra petita et porté atteinte au droit de défense et au droit à la juridiction de l'employeur, justifiant l'annulation des actes de procédure ?
2. Le motif retenu relevait-il réellement d'une question nouvelle, ou s'inscrivait-il dans les moyens formulés par le demandeur initial ?

Le second point conditionne le premier : la nullité ne peut être accueillie que si le fondement retenu est étranger à la demande.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'incident de nullité et la demande de suspension. Son raisonnement repose sur trois points.

a) Absence de moyen soulevé en appel. Le Tribunal relève que, dans ses conclusions d'appel, la société Salcedo n'a jamais soutenu que le Tribunal Unipersonal de Batlles avait violé son droit de défense ou son droit à la juridiction en statuant ultra petita. Elle a au contraire critiqué le fond du raisonnement du premier juge, aux points 6 et 7 de ses conclusions, en exposant « tous ses moyens de défense » sur le motif désormais contesté. Pour la Cour, cela suffit à écarter le recours.

b) Caractère erroné de la prémisse. Le Tribunal estime qu'il n'est « pas exact » que la demande de M. Manzano reposait uniquement sur un licenciement injustifié. Il cite le point 6 de l'acte introductif, qui évoque des mot