JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

Dans la nuit du 7 janvier 2003, vers 23 h 30, un client, M. Olmo, en état d'ivresse manifeste, bouscule un autre client dans un bar de la principauté. Le gérant de l'établissement, M. Manzano, reproche à M. N.S. son comportement et le fait sortir du local. Il n'est pas établi que Manzano l'ait frappé. M. N.S. tente de revenir dans le bar, mais un autre client, placé à l'extérieur, le retient.

M. N.S. subit des lésions consistant en un décollement de greffe cornéenne. Il avait déjà été opéré à deux reprises, en avril 1999 et en juillet 2002, à la suite d'une kératite herpétique. Ces lésions ont nécessité 207 jours de guérison. Le texte précise qu'il n'est pas établi qu'elles aient été causées par l'accusé.

Le Tribunal de Corts (première instance) a absous M. Manzano du délit majeur de lésions, les dépens étant laissés à la charge de l'État (« declarant d'ofici les despeses processals causades »). Le défenseur de M. Olmo interjette appel. Il soutient que Manzano était la seule personne présente dans le bar à avoir eu une altercation physique avec N.S. avant son expulsion, et que ce dernier saignait de l'œil. Il conteste la sincérité du témoignage favorable à l'accusé et demande une condamnation ainsi que l'indemnisation des préjudices subis.

Le ministère public ne s'oppose pas au recours et demande la révocation du jugement. La défense de Manzano sollicite la confirmation de la sentence d'acquittement.

Observation sur les dates et l'identité des parties. Le texte est affecté de plusieurs incohérences. La sentence de première instance est datée du 20 septembre 2006 dans l'exposé des antécédents (I), mais du 20 septembre 2005 dans l'en-tête de l'appel et dans le dispositif, date qui semble seule plausible au regard de la chronologie. Par ailleurs, le motif de droit n° 1 désigne l'acquitté par les initiales « G.A. », alors que tout le reste de la décision le nomme Manzano. La qualité procédurale exacte de M. Olmo (partie poursuivante, partie civile ou autre) n'est pas précisée dans la décision.

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'appelant pouvait obtenir une condamnation de l'accusé alors que subsistait, sur l'imputabilité des lésions, une contradiction entre la version de la victime et celle de l'accusé, et que le témoignage produit en faveur de ce dernier pouvait être discuté quant à son objectivité.

Plus précisément, le litige posait la question de l'effet du doute raisonnable sur l'imputabilité matérielle du dommage, et donc de l'articulation entre l'appréciation souveraine des preuves par la juridiction d'appel et le principe de présomption d'innocence.

Solution et dispositif

La Sala Penal a rejeté l'appel. Sa motivation tient en deux considérants.

Le premier relève que la réalité de la lésion subie par N.S. est établie, mais qu'il existe une contradiction entre la version de la victime et celle de l'accusé sur l'imputabilité de cette lésion. La Cour retient qu'il est « impossible de condamner » en présence d'un doute raisonnable sur l'implication de l'accusé dans les dommages physiques subis par la victime. Elle ajoute que, même si la sincérité du témoin favorable à l'accusé n'est pas entièrement vérifiable, cette circonstance ne modifie pas la solution.

Le second considérant pose le principe directeur : « En efecte si no es prova la culpa procedeix l'absolució encara que no es provi la innocència. Tota decisió contrària vulneraria el principi de presumpció d'innocència. » Soit, en traduction fidèle :