ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7b5aa92e · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 15/06·22 juni 2006·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2006 - ROJ: STSJAD 149/2006
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI15/06
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:149) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2006 - ROJ: STSJAD 149/2006).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 juin 2006 (n° 15/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 149/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 22 juin 2006)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 juin 2006, ROJ STSJAD 149/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:149 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er novembre 2003, vers 11 heures, M. Villegas circulait au volant de son véhicule sur la route générale n° 2, en direction d'Encamp. Dans un virage à droite, en raison d'un excès de vitesse, il perdit le contrôle de son véhicule, quitta la chaussée, dérapa sur trente mètres, heurta un rocher, puis se retourna avant de revenir sur la chaussée. La victime, M. Querol, subit des lésions nécessitant six mois de soins. Elle avait renoncé à toute réclamation personnelle. La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), qui avait pris en charge des prestations médicales et pharmaceutiques, réclama 4 602,28 euros. Le véhicule était assuré auprès de la compagnie Z.
Par sentence du 13 février 2006, le Tribunal de Corts reconnut M. Villegas coupable d'un délit mineur de lésions par imprudence grave, sans circonstance modificative de responsabilité. Il le condamna à une amende de 1 500 euros, à une privation du permis de conduire de huit mois et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il le condamna, solidairement avec la compagnie d'assurances, à indemniser la CASS à hauteur de 4 602,28 euros.
La défense interjeta appel sur un moyen unique : le premier juge aurait refusé à tort d'appliquer la circonstance atténuante de réparation du dommage prévue à l'article 29 du Code pénal. Elle soutenait que la réparation accomplie par l'assureur, à qui l'assurance automobile est légalement imposée, devait suffire. Elle demandait la réduction de moitié de la peine. Le ministère public conclut au rejet, au motif que ni l'accusé ni son assureur n'avaient indemnisé la CASS, et que la circonstance ne pouvait être retenue faute d'indemnisation de tous les préjudiciés avant l'audience.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions relatives à la circonstance atténuante de réparation :
La réparation doit-elle émaner de l'auteur de l'infraction lui-même, ou suffit-il qu'elle ait été effectuée au profit de la victime, quel qu'en soit l'auteur ?
Quelles conditions de forme et de fond la réparation doit-elle remplir (caractère total, pécuniaire, délai) ?
Faut-il que tous les préjudiciés, y compris ceux qui ne sont pas victimes directes, aient été indemnisés ?
Le texte visé est l'article 29.7 du Code pén
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En el recurs d'apel·lació interposat per la Lletrat Sra. Codina, en defensa i representació del Sr. Villegas, contra la sentència de data 13 de febrer de 2006 dictada pel M. Iltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, per un delicte menor de lesions per imprudència greu. Sent part el Magfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Iltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de juny del 2006 - ROJ: STSJAD 149/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 13 de febrer de 2006, amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Villegas, com a responsable penal d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de MIL CINC-CENTS EUROS (1.500 EUR) DE MULTA, PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR per una durada de VUIT MESOS i al pagament de les despeses processals causades. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 juin 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (15/06) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
CONCEPTE : Lesions per imprudència greu, accident de circulació
Rotlle núm. 15/06 Causa núm. 205-4/04 Sentència núm.
Ponent M.I. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell
Magistrats M.I. Srs. Josep Maria Pijuan Canadell
Marie Conte
Yves Picod
Andorra la Vella, a vint-i-dos de juny de dos mil sis.
En el recurs d'apel·lació interposat per la Lletrat Sra. Codina, en defensa i representació del Sr. Villegas, contra la sentència de data 13 de febrer de 2006 dictada pel M. Iltre. Tribunal de Corts en la Causa i Rotlle de referència, per un delicte menor de lesions per imprudència greu. Sent part el Magfc. Ministeri Fiscal. Els components del Tribunal Superior de Justícia expressats al marge s'han constituït per a la vista i decisió, és ponent el M. Iltre. Sr. Josep Maria Pijuan Canadell.
ANTECEDENTS DE FET
I.-RESULTANT: Que el Tribunal de Corts dictà sentència de data 13 de febrer de 2006, amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem Villegas, com a responsable penal d'un delicte menor de lesions per imprudència greu, sense la concurrència de circumstàncies modificatives de la responsabilitat penal, a la pena de MIL CINC-CENTS EUROS (1.500 EUR) DE MULTA, PRIVACIÓ DEL PERMÍS DE CONDUIR per una durada de VUIT MESOS i al pagament de les despeses processals causades.
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
En concepte de responsabilitat civil Villegas solidàriament amb la companyia d'Assegurances Z. hauran d'indemnitzar a la Caixa Andorrana de Seguretat Social en la quantitat de 4.602,28 EUR."
II.-RESULTANT: Que la sentència es recolza en els següents fets que declara provats en el seu primer Resultant: "vers les 11:00 hores del dia 1 de novembre del 2003, el processat Villegas, nascut el dia 8 d'abril del 1982, de nacionalitat andorrana i sense antecedents penals, conduint el vehicle, de la seva propietat, marca Honda Cívic 1.6, matrícula XXXX, assegurat a la Companyia d'Assegurances Z., circulava per la carretera general núm. 2, en sentit Escaldes-Engordany vers Encamp, quan en traçar la corba de gir a dreta que hi ha després de la urbanització Valira Nova, punt quilomètric 4,900, degut al excés de velocitat va perdre el control del vehicle sortint-se de la via pel costat dret, penetrà a la cuneta derrapant durant 30 metres fins a xocar contra la penya i bolcant en tonell per a tornar a penetrar en la calçada arrossegant-se sobre el seu sostre, durant uns vint-i-dos metres.
A conseqüència de l'accident Querol va patir lesions que necessitaren 6 mesos per curar, havent requerit tractament mèdic, havent renunciat a res reclamar, i reclamant la Caixa Andorrana de Seguretat Social la quantitat de 4.602,28 Euros per les prestacions reemborsades a l'esmentat perjudicat."
III.-RESULTANT: que la Defensa de l'acusat Sr. Villegas ha formulat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, recurs que fonamenta en un sol motiu referit a la no apreciació per part del Tribunal de Corts de la circumstància atenuant de reparació de l'article 29.1 del Codi Penal, no compartint la interpretació restrictiva que de l'esmentat article fa el Tribunal de Corts, que entén contrària a la voluntat del legislador de fomentar la reparació del dany a la víctima independentment de quin sigui l'instrument utilitzat per fer-ho. Aital interpretació restrictiva suposa la impossibilitat d'aplicar la circumstància atenuant de reparació en els supòsits d'assegurança obligatòria, com és el cas de la circulació de vehicles de motor en que els propietaris del vehicles tenen l'obligació de subscriure una pòlissa d'assegurances i, per tant, la companyia d'assegurances sempre haurà de fer front a la reparació del dany causat. La Defensa de l'acusat demana que s'apreciï la referida circumstància atenuant i es redueixi a la meitat la pena imposada en la sentència apel·lada.
IV.-RESULTANT: que en el present recurs ha comparegut el Ministeri Fiscal oposant-se al recurs per considerar que ni l'acusat ni la seva companyia d'assegurances han indemnitzat degudament a la Caixa Andorrana de Seguretat Social per raó de les prestacions abonades per compte de la víctima el senyor Querol, considerant inaplicable la circumstància atenuant 7 de l'article 29 del Codi Penal en no haver estat indemnitzats tots els perjudicats prèviament a la data de celebració del judici oral.
FONAMENTS DE DRET
I.-CONSIDERANT: que les al·legacions formulades per la Defensa de l'acusat plantegen, en relació a la circumstància atenuant de reparació del núm. 7 de l'article 29 del Codi Penal, la qüestió fonamental de si cal que la reparació provingui del mateix acusat o bé si n'hi ha prou en que hi hagi reparació a la víctima, qualsevol qui hagi estat l'autor de la reparació. I el Ministeri Fiscal en el seu escrit d'oposició al recurs planteja una altra qüestió, en relació a aquesta mateixa atenuant de reparació, la de si cal que hagin estat indemnitzats tots els perjudicats pel delicte.
L'article 29.7 del Codi Penal, diu "haver reparat el dany ocasionat a la víctima, totalment o en una mesura rellevant d'acord amb la pròpia capacitat i la naturalesa del delicte comès, fins al moment de la vista oral, o haver-se esforçat per assolir una compensació a favor de la víctima". El Tribunal de Corts interpreta que es tracta d'una circumstància atenuant de la responsabilitat criminal "òbviament personal" i, per tant, que sols pot apreciar-se quan sigui el mateix acusat qui hagi fet la reparació, per la qual cosa no l'aprecia en el cas d'autes en que la indemnització fou satisfeta no per l'acusat sinó per la seva companyia d'assegurances.
Vist el tenor de la circumstància 7 de l'article 29, sembla que el que importa és el fet objectiu de la reparació a la víctima, sense fer atenció al propòsit o intenció que mou a l'autor del delicte a reparar els seus efectes. I sembla que tampoc importa la procedència de la reparació, és a dir, que sigui el culpable qui repari, doncs en el text legal no es fa cap referència a qui ha de ser l'autor de la reparació. I també, d'acord amb el redactat de la circumstància 7 de l'article 29, sembla que no cal exigir que la reparació sigui total doncs, als efectes atenuants, s'equipara la reparació total a la reparació en mesura rellevant i, àdhuc, a l'esforç efectuat per assolir una compensació a favor de la víctima, encara que efectivament no es produeixi la reparació o compensació. Per tant, la circumstància té un marcat caràcter objectiu. Si la reparació no és total, sí al menys ha de ser rellevant.
Però, encara que de manera expressa no es digui, sembla que implícitament l'acció de reparació va referida al culpable, o més correctament dit, al presumpte culpable doncs la reparació sols té efectes atenuants quan s'escau abans de la celebració del judici oral. I aquesta interpretació trobaria justificació en les expressions "la pròpia capacitat" i "haver-se esforçat per assolir una compensació a favor de la víctima", que han d'entendre's referides exclusivament al responsable civil principal del delicte, que sols ho és qui ha estat declarat responsable criminal, no els que són declarats exclusivament responsables civils, sense responsabilitat criminal, ja siguin responsables civils solidaris o subsidiaris respecte dels responsables civils principals. Així, qui ha de fer la reparació és el culpable, encara que també ha de tenir efectes atenuants la reparació feta per un tercer quan en la seva gènesi i execució hi intervé el culpable.
Tampoc cal que la reparació sigui dinerària, ni que tingui un contingut econòmic, doncs la circumstància atenuant comprèn totes aquelles conductes que, de manera més o menys efectiva, tenen per finalitat la reparació de la víctima, per tant hi caben les mesures de reparació de tipus moral, com són la petició de perdó o qualsevol altre acte fet amb la intenció de donar satisfacció a la víctima.
En els casos de que la reparació sigui dinerària i provingui no del culpable sinó d'un tercer, caldrà exigir- li al menys al culpable, per fer-se mereixedor de la circumstància atenuant, alguna mena d'intervenció o mediació en la gènesi i execució de l'activitat reparadora. Aquesta intervenció seria suficient per apreciar-li la circumstància atenuant encara que els recursos necessaris per a la reparació provinguin d'un tercer.
En el cas d'autes, la indemnització fou satisfeta no per l'acusat sinó per la seva companyia d'assegurances i, d'altra banda, la indemnització sols ha estat feta a la víctima, no a l'altra part perjudicada pel delicte com és la Caixa Andorrana de Seguretat Social.
La relació del culpable amb la seva companyia d'assegurances pertany a un àmbit aliè al delicte i, a més a més, li ve legalment imposada al culpable ja que es tracta d'una assegurança obligatòria. Per tant, en els casos dels accidents de circulació en que la reparació ve imposada per la llei, no n'hi ha prou amb la subscripció de l'assegurança, atès el seu caràcter obligatori, sinó que caldrà exigir al culpable alguna mena d'intervenció prop de la seva companyia d'assegurances per tal de que aboni, de manera completa i amb celeritat, les indemnitzacions degudes a la víctima. Per altra banda, sempre seran possibles altres conductes dirigides a donar satisfacció de tipus moral a la víctima, que també hauran de servir de fonament per a l'aplicació de la circumstància atenuant de reparació.
Finalment, pel que fa a la qüestió plantejada pel Ministeri Fiscal, de si cal que la reparació sigui total en el sentit de que afecti a tots els perjudicats pel delicte, partint de que el text legal diu "víctima", s'ha d'entendre que sols cal exigir-la respecte de les víctimes directes del delicte, no de qualsevol altre perjudicat, com ocorre amb la Caixa Andorrana de Seguretat Social que ha de fer front a despeses mèdiques i/o farmacèutiques en virtut d'una relació aliena al fet delictiu, que li ve imposada per llei, encara que tingui dret a rescabalar-se del responsable civil pel delicte, dret de rescabalament que també li ve reconegut per la llei.
II.-CONSIDERANT: que per tot el que s'ha exposat, procedeix la confirmació íntegra de la sentència apel·lada.
Decisio
Vistes la Constitució, El Codi Penal, el Codi de Procediment Penal, la jurisprudència d'aplicació, i altres fonts del Dret del Principat d'Andorra,
La Sala Penal del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
D E C I D I M
1.- Desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la Defensa de l'acusat Sr. Villegas.
2.- Confirmar íntegrament la sentència dictada pel Tribunal de Corts en data 13 de febrer de 2006 en la causa TC-205-4/04.
3.- Imposar al recurrent el pagament de les despeses processals causades pel recurs.
4.- Retornar la Causa al M. Iltre. Tribunal de Corts, amb certificació de la present Sentència, per al seu compliment i execució.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.
