JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 02 novembre 2006 (n° 25/06) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 153/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 2 novembre 2006)
Décision commentée : STSJAD 153/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:153) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par jugement du 21 avril 2006, le Tribunal de Corts (tribunal de première instance) a condamné M. Vaquero, de nationalité portugaise et sans antécédents judiciaires, pour un délit majeur de lésions dolosives commises avec une brutalité notoire (lesions doloses causades amb notòria brutalitat). Il a été condamné à dix-huit mois de prison avec sursis (pena de presó condicional) et à payer les frais de procédure. Au titre de la responsabilité civile, il devait indemniser la CASS (caisse d'assurance maladie) à hauteur de 51,31 euros, correspondant aux frais médicaux exposés pour sa fille mineure. La victime avait renoncé à toute autre réclamation.
Les faits déclarés prouvés sont les suivants. Le 23 novembre 2003, vers 17h50, au domicile familial, le prévenu a engagé une dispute avec sa fille mineure, à propos de son absentéisme scolaire et d'une relation sentimentale qu'elle entretenait avec un jeune homme qui ne lui agréait pas. Dans l'emportement, il l'a giflée à deux reprises, puis a frappé à plusieurs reprises le corps de sa fille avec la boucle d'une ceinture. Les constats médicaux font état de plusieurs plaies, ecchymoses et érosions (dont une plaie incisivo-contuse à la main droite), nécessitant six jours de consolidation.
Le prévenu a interjeté appel. Il sollicitait l'acquittement en invoquant quatre moyens : une motivation insuffisante des faits prouvés et une erreur d'appréciation de la preuve ; la violation de la présomption d'innocence ; l'application de l'exemption de responsabilité pénale tirée de l'exercice d'un droit ou d'un devoir (art. 27.2 du Code pénal, ou art. 19.5 de l'ancien Code pénal) ; à titre subsidiaire, la requalification des faits en contravention (art. 348.4 de l'ancien Code pénal). Le ministère public a conclu au rejet de l'appel.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, en formation composée de Mme Marie Conte (rapporteure), M. Yves Picod et M. Josep Maria Pijuan Canadell, a statué le 2 novembre 2006 (rôle n° 25/06, cause n° 270-4/03, sentence n° 31-06).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont les deux principales sont les suivantes :
- Le droit de correction paternelle peut-il fonder une exemption de responsabilité pénale lorsque l'exercice de l'autorité parentale a produit des lésions corporelles, et l'auteur peut-il invoquer le devoir d'éducation qui lui incombe ?
- L'appréciation des faits et de la preuve (aveu, témoignages, constats médicaux) est-elle compatible avec la présomption d'innocence, et la qualification de lésions dolosives avec brutalité notoire doit-elle être maintenue, plutôt que requalifiée en contravention ?
Accessoirement, la juridiction devait déterminer si les circonstances atténuantes retenues par le premier juge étaient correctement prises en compte dans la fixation de la peine.
Solution et dispositif
La Cour rejette l'appel et confirme intégralement la décision de première instance. Les moyens sont écartés successivement.
Sur l'erreur d'appréciation de la preuve, la Cour considère le moyen « totalement dépourvu de sérieux », le premier juge n'ayant pas trahi la pensée du prévenu, qui avait affirmé tout au long de la procédure que l'absentéisme et la relation de sa fille ne lui agréaient pas.
Sur la présomption d'innocence, la Cour relève que le prévenu a reconnu avoir frappé sa fille au moyen d'une ceinture, que son épouse et la victime ont décrit de manière concordante le déroulement des faits, et que ces déclarations sont corroborées par les examens médicaux du Service de médecine légale et de médecine légale. La culpabilité pouvait donc être retenue sans méconnaître ce principe.
Sur l'exemption fondée sur le droit de correction, la Cour retient que les violences, commises à l'aide d'une ceinture dont la boucle en particulier a causé des lésions importantes, excèdent le droit de correction paternelle et ne relèvent pas d'un simple
