JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytischer Leitsatz Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mai 2006 (n° 48/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 155/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 mai 2006)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 155/2006, 3 mai 2006) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie en appel (rouleau n° 48/05, cause n° 147-2/02). Elle s'inscrit dans une procédure pénale pour imprudence ayant entraîné des lésions. Les sentences du Tribunal de Corts des 17 mai 2004 et de la Sala Penal du 30 décembre 2004 avaient déjà été rendues et constituaient le fondement de l'exécution à laquelle se rattache l'Aute du 9 novembre 2005.
Par cet Aute, le Tribunal de Corts a condamné solidairement M. Herrera et la compagnie d'assurances « U. » à verser à M. Codina 21 274,90 EUR, détaillés comme suit : 3 894,90 EUR au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT), 24 000 EUR au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), 3 600 EUR au titre du pretium doloris et 1 800 EUR au titre du préjudice d'agrément, sous déduction de provisions de fonds déjà perçues par M. V., soit 12 020 EUR. Il a par ailleurs ordonné le versement à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) de 941,28 EUR au titre de prestations médicales, en réservant à cet organisme ses actions relatives à la pension d'invalidité.
M. Codina a formé appel en sollicitant une expertise médicolégale complémentaire assortie d'un rapport psychiatrique, destiné à être pris en compte dans la fixation de l'indemnité. La CASS a, de son côté, relevé des contradictions entre les expertises, contesté la période d'arrêt de travail retenue par le Dr Palmer ainsi que la prétendue « contamination » du second rapport, soutenu que les séquelles étaient plus importantes que celles retenues, et réclamé 37 750,50 EUR au titre des prestations salariales et de la pension d'invalidité. À titre subsidiaire, elle a demandé une nouvelle expertise. La compagnie d'assurances et M. Herrera ont conclu au rejet des deux recours. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation du tribunal sur la responsabilité civile.
Le caractère « Penal » de la décision et son intitulé (« imprudence avec résultat de lésions, responsabilité civile ») montrent que le juge pénal statuait, en appel, sur les aspects civils de l'action.
Question de droit
La question centrale est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer la valeur probatoire respective des expertises ordonnées par la juridiction et des expertises produites à l'initiative des parties. D'autre part, il fallait apprécier si, en présence de rapports médicaux divergents ou susceptibles d'être « contaminés », le juge d'appel devait ordonner une expertise complémentaire et si un préjudice psychologique allégué devait être pris en compte dans l'évaluation du dommage corporel.
Ces questions supposaient également de vérifier si les indemnités arrêtées par le premier juge étaient suffisamment motivées et conformes aux pratiques juridictionnelles andorranes.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette les deux appels, confirme l'Aute et condamne les appelants aux dépens. Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est le suivant :
« 1.- Rejeter les recours d'appel formés par Codina et par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). 2.- Confirmer intégralement l'Aute rendu par le Tribunal de Corts en date du 9 novembre 2005 dans la cause 147-2/02. 3.- Condamner les recourants au paiement des dépens exposés pour le recours. 4.- Renvoyer la cause au Tribunal de Corts, avec certification de la
