JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 156/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 3 mai 2006)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 20 janvier 2006, un aute (ordonnance) par lequel il a constaté la prescription des faits imputés à M. Pombo par un aute de processament (ordonnance de mise en examen) du 20 juillet 2005. Il a en conséquence déclaré éteinte la responsabilité pénale de l'intéressé et ordonné l'archivage de la procédure, menée dans la cause n° 130-4/05 pour un présumé délit majeur d'imprudence ayant entraîné des lésions.

Mme Codina, par l'intermédiaire de son conseil, a interjeté appel. Elle soutenait à titre principal que les faits constituaient une imprudence grave, susceptible de qualification en délit mineur de lésions par imprudence. À titre subsidiaire, si la Sala retenait la qualification de contravention pénale de lésions par imprudence, elle contestait l'archivage, en invoquant le principe de sécurité juridique.

M. Pombo et la compagnie d'assurances concernée s'opposaient au recours, de même que le ministère public, qui demandait la confirmation intégrale de l'aute attaqué. La décision est rédigée par le magistrat Yves Picod, rapporteur, et la formation comprend également Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell.

Les faits matériels tels que décrits dans les motifs se résument à une collision : le conducteur, distrait pendant la conduite, a heurté avec la partie avant de son véhicule l'arrière du véhicule qui le précédait. La date des faits, leur déroulement précis et le montant du préjudice corporel ne sont pas précisés dans la décision.

Question de droit

La Sala devait trancher deux questions liées :

1. Qualification juridique : les faits relevaient-ils d'un délit (imprudence grave) ou d'une contravention pénale de lésions par imprudence légère, au sens de l'article 477 du Code pénal, texte visé par la législation rattachée à la décision ?
2. Prescription et application de la loi dans le temps : la prescription, dont le délai est de six mois pour la contravention, pouvait-elle être appliquée à la faveur d'une loi modificative rétroactive, et le principe de sécurité juridique pouvait-il conduire à écarter cette solution ?

Solution et dispositif

Sur la qualification, la Sala écarte la thèse de l'appelante. Elle énonce que « la gravetat de la imprudència no es confon amb la gravetat del resultat » (traduction : la gravité de l'imprudence ne se confond pas avec la gravité du résultat). Le fait de se laisser distraire au volant et de heurter l'arrière du véhicule précédent constitue bien une