ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4d6449a5 · Dossier Bipartito (I. Comentario Doctrinal + II. Sentencia Íntegra)
Puntuación de Autoridad Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 188/05·16 de febrero de 2006·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2006 - ROJ: STSJAD 171/2006
Tribunal / Órgano JudicialTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Número de Recurso / Rol188/05
Rama del Derechojurisprudence
Huella SHA-2560000000000000000…
Sumario Analítico Korpus y Puntos de Derecho Esenciales (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2006:171) — En matière de droit_social, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2006 - ROJ: STSJAD 171/2006).
PARTE I
Comentario Doctrinal y Análisis Científico Korpus
Silogismo Judicial (I.A / I.B / II.A / II.B) y Alcance Práctico
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Sumario Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 16 février 2006 (n° 188/05) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 16 février 2006 (n° 188/05), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Contracte laboral: prescripció de les accions que se'n deriven i determinació del dies a quo de la prescripció.- Diferències entre les prescripcions extintiva i adquisitiva.- Prescripció extintiva: finalitats.- Interrupció de la prescripció: mitjans interruptius segons el dret andorrà.- Dret del treballador a participar en els beneficis de l'empresa: determinació del benefici.- Prova pericial »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 16 de febrer del 2006 - ROJ: STSJAD 171/2006 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 16 février 2006 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesis Operativa y Lista de Verificación Procesal
Puntos de control directamente aplicables en demandas, recursos y dictámenes
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (188/05) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTE II — MINUTA ORIGINAL Y TEXTO AUTÉNTICO ÍNTEGRO
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Contracte laboral: prescripció de les accions que se'n deriven i determinació del dies a quo de la prescripció.- Diferències entre les prescripcions extintiva i adquisitiva.- Prescripció extintiva: finalitats.- Interrupció de la prescripció: mitjans interruptius segons el dret andorrà.- Dret del treballador a participar en els beneficis de l'empresa: determinació del benefici.- Prova pericial
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Per contracte escrit de data 30 de gener de 1998, el Sr. Aguilar va ésser contractat per la societat Herrera, en qualitat de Director Comercial, mitjançant un salari de 500.000 pta. cada mes, més una gratificació a final d'any d'una altra mensualitat, i més, sempre i quan es complís la condició que els beneficis comercials superessin l'interès interbancari del capital social estimat en 114.089.142 pta., una participació en els beneficis comercials de cada exercici econòmic, amb la proporció d'un 10% sobre el benefici. La relació laboral es va finalitzar el dia 30 de març del 2003.
II.- El dia 27 de juny del 2003, el Sr. Aguilar va presentar davant de l'Honorable Batllia demanda contra la societat Herrera, en reclamació de la quantitat corresponent als imports no satisfets en concepte del dret de participació sobre els beneficis comercials dels exercicis econòmics de la societat Herrera dels anys 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 i primer trimestre del 2003, i del pagament de la part proporcional de vacances, més els interessos legals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 188/05 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- La societat Herrera va plantejar la prescripció de l'acció pel que fa a les pretensions de l'agent que siguin anteriors al 25 de juny del 2000, i sobre la resta de la demanda, va contestar que el Sr. Aguilar havia percebut el que li corresponia.
IV.- Per sentència de data 7 de setembre del 2005, l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant parcialment la demanda de l'actor, va condemnar a la societat Herrera a indemnitzar al Sr. Aguilar, les sumes de 23.268,09 EUR com a liquidació de la participació als beneficis de la societat per part del treballador, i de 1.815,50 EUR en concepte de part proporcional de vacances de l'any 2002, sense fer especial condemna en costes.
V.- Contra aquesta resolució ambdues parts han interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- El Sr. Aguilar manifesta que la prescripció al·legada per l'adversa no opera perquè s'han produït una sèrie de fets eficaços per interrompre la prescripció que són: l'engany sofert, el desig o afany de reclamar, la negació de l'accés a la comptabilitat i que a més s'ha de tenir en compte el còmput a partir de la liquidació i la cessació de la relació laboral; que és inconsistent la teoria dels propis actes retinguda per la sentència, ja que el treballador no tenia cap opció de poder conèixer els beneficis comercials ni tampoc els comptables, i no podia reclamar cap quantitat determinada sense documentació de l'empresa; que els peritatges han reflexat que l'empresa amb ànim defrautori ha enganyat el treballador; que no pot anar contra els seus actes perquè les quantitats estan falsejades i perquè el Sr. Aguilar va signar ingènuament i amb ignorància de l'engany sofert; que per benefici comercial s'ha d'entendre el resultat d'explotació; que és irrellevant la concepció del treball efectiu i complements salarials per baixa laboral, atès que el treballador, malgrat estar de baixa, va contribuir a la generació de beneficis durant tot l'any 2002 i fins i tot durant el primer trimestre de 2003; que per tant, el Sr. Aguilar te dret a l'import de 144.765,50 EUR en concepte de participació als beneficis i te dret a cobrar també la liquidació de les vacances de l'any 2002, així com a les cotitzacions pertinents a la CASS.
II.- La societat Herrera sosté que s'ha de descartar l'ús del terme "benefici comptable" emprat per l'informe G., per ser genèric, imprecís, i per no correspondre a cap categoria coneguda o definida sinó a una fabricació ad hoc en contradicció amb la pròpia redacció del contracte de treball; que en conseqüència s'ha de revocar la resolució impugnada en el que respecta als imports a liquidar al Sr. Aguilar, únicament pel que fa a l'exercici 2001 i primer semestre 2002, com segueix: 8.071,63 EUR per a l'exercici 2001 i 12.635 EUR pel que fa al 1er semestre 2002; que donat el fet que l'empresa sempre va procedir de la manera legalment contractual prevista a l'hora de liquidar els havers del treballador, i que va oferir tant per a l'exercici 2001 com per al 1er semestre 2002, els imports exactes dels que han resultat de les pericials, s'ha d'imposar les costes judicials a la part adversa que ha actuat amb mala fe i temeritat.
III.- Prèviament s'ha de resoldre la qüestió de la prescripció de l'acció del Sr. Aguilar pel que fa a les reclamacions del mateix, anteriors al 25 de juny del 2000. L'article 13 del Decret sobre el contracte de treball del dia 15 de gener de 1974, que regula la relació laboral existent entre les parts, estipula que les accions per a l'exercici dels drets en aquest Decret prescriuran als tres anys. En els drets reconeguts en el Decret, consten l'obligació per l'empresari de pagar el salari al treballador i de respectar les normes establertes relatives a la durada del temps de treball, als descans obligatoris i a les vacances. Com aquest Tribunal ha tingut l'oportunitat de precisar-ho en la seva resolució núm. 1342 del dia 23 de març del 2000, la prescripció de l'article 13 del Decret Laboral va lligada a l'exercici d'un dret i per conseqüent no comença a córrer en tots els casos a comptar de la cessació de la relació laboral, sinó a comptar del moment on el dret és vulnerat, moment que no coincideix sempre amb la finalització del contracte. Quan es tracta del dret a percebre el salari, com és el cas en autes, s'ha de considerar que d'acord amb el que diu l'article 3-2 del Decret, el salari ha ésser pagat puntualment. Per conseqüent la prescripció de l'acció del treballador en reclamació de salari ha de transcórrer a comptar del termini convingut pel pagament del sou no satisfet; al final del mes quan es tracta d'una paga mensual, al final d'any quan es tracta d'una prima, comissió, o participació anyal. L'article 5é del contracte de treball firmat per les parts, disposa que el Sr. Aguilar participarà en els beneficis comercials de cada exercici econòmic, amb la proporció del 10 % sobre el benefici obtingut; per tant aquesta participació te un caràcter anyal i s'ha de satisfer al final de cada exercici econòmic que en el cas present corresponen a l'any civil. Per conseqüent l'acció en pagament de les participacions als beneficis per l'exercici 1998 ha començat a prescriure el 1er de gener de 1999, la mateixa acció per l'exercici 1999 ha començat a prescriure el 1er de gener del 2000 i la per l'exercici 2000, ha començat a prescriure el 1er de gener del 2001. Havent interposat el Sr. Aguilar la seva demanda judicial el dia 27 de juny del 2003, s'ha de considerar que les seves reclamacions corresponents als exercicis 1998 i 1999 han prescrit, sempre que no hi hagi una causa d'interrupció en el termini de prescripció.
IV.- La prescripció de l'article 13 del Decret sobre el contracte de treball, és una prescripció extintiva, és a dir que produeix l'extinció del dret pel transcurs del temps, i és diferent de la prescripció adquisitiva en la qual l'error de dret d'una de les parts o la mala fe pot tenir efectes sobre la seva validesa. La prescripció extintiva es basa en la presumpció d'abandonament o renuncia que la inacció del titular del dret sembla implicar; te per objecte la seguretat jurídica en no deixar pendent abusivament el dret a reclamació. La seva utilitat és la pau jurídica i social, i només pot ésser interrompuda, tal i com ho preveu el Dret Romà, per un reconeixement tàcit o exprés de la quantitat reclamada per part del deutor, o per una manifestació fefaent per part del creditor, de la seva voluntat en curs del termini de prescripció, d'exercir el seu dret. Dit això no qualsevol manifestació per part del creditor pot interrompre la prescripció. Segons la normativa vigent al Principat i la jurisprudència dels Tribunals andorrans, la prescripció només pot ser interrompuda pel creditor per reclamació judicial (Codi 7,39,7-1). Per tant, encara que el Sr. Aguilar hagi reivindicat que li corresponien unes primes i els seus beneficis a les reunions de l'empresa, això importa poc, ja que aquestes manifestacions no són suficients per establir la seva voluntat d'exercir el seu dret i doncs d'interrompre la prescripció. Tampoc no es pot prendre en consideració el fet al·legat pel treballador que l'empresa hagi enganyat el mateix, ja que pertocava al Sr. Aguilar demanar al seu empleador les justificacions necessàries al càlcul de les seves participacions als beneficis, i en cas de negació per part de l'empresa, i/o de sospita de frau, d'entaular la reclamació judicial escaient. En conseqüència, no existeix cap causa d'interrupció de la prescripció i s'ha de considerar que les reclamacions del Sr. Aguilar en concepte de pagament de les participacions als beneficis pels exercicis 1998 i 1999 han prescrit.
V.- Respecte a l'exercici 2000, és cert que el Sr. Aguilar va firmar el dia 26 de juny del 2002 un document en el qual manifestava : "Haver rebut de M. totes les pagues de benefici dels darrers anys i que amb la percepció de la quantitat de 8.071,59 EUR corresponent a l'any 2001, quedo al corrent fins aquesta data, pel concepte indicat del cobrament de participació dels beneficis, sent de la meva plena conformitat la liquidació efectuada.". Aquest document s'equipara a un finiquit. Tal com ho ha establert la jurisprudència d'aquesta sala, un finiquit no es un prova absoluta, perquè un treballador pot firmar-lo sense ésser assabentat de tots els seus drets, sinó que constitueix una forta presumpció. Per tant, no es pot valorar si consta en autes elements que estableixin la seva falsedat. Encara que el Sr. Aguilar hagi fet de Director Comercial de M., no podia conèixer la total situació financera de l'empresa per no fer part dels òrgans de gestió i comptabilitat de la mateixa. Per tant, per determinar si el finiquit firmat correspon a la realitat ens hem de referir als informes pericials que consten en autes.
VI.- El contracte de treball lligant les parts diu que el Sr. Aguilar participarà en els beneficis comercials de cada exercici econòmic, amb la proporció del 10 % sobre el benefici obtingut. La problemàtica cabdal és la de determinar el concepte de benefici comercial. Per benefici comercial s'ha d'entendre la diferència entre els ingressos resultant de les vendes de productes i les despeses que comporta el procés productiu d'una activitat comercial. Dit altrament, el benefici comercial correspon a la diferència entre la marge de mercaderia venuda i les despeses d'explotació a les quals s'han d'afegir igualment, les despeses financeres. Tractant-se de beneficis atribuïbles a l'activitat comercial ordinària de l'empresa, no es pot tenir en compte pel càlcul del benefici comercial, els ingressos i resultats extraordinaris. Si es fa aplicació d'aquests criteris, resulta que ambdós peritatges concorden perfectament. En efecte, segons el peritatge del Sr. Aguilar, el benefici comercial s'estableix en les quantitats de: 16.637.250,24 pta. per l'exercici 2000, 11.841.649,88 pta. per l'exercici 2001, 39.833.186,36 pta. per l'exercici 2002 i 4.825.436,92 pta. pel 1er trimestre de l'exercici 2003; de la mateixa manera, si es dedueix del resultat d'explotació calculat pel perit Gabinet G., les despeses financeres, en resulta un benefici comercial de 16.637.250 pta. per l'exercici 2000, de 11.841.652 pta. per l'exercici 2001, de 39.785.761 pta. per l'exercici 2002 i de 2.934.973 pel 1er semestre 2003. Per tant, llevat d'una diferència pel que fa a les xifres de 2003, diferència que s'explica perquè el peritatge del Sr. Aguilar només considera el 1er trimestre, aleshores que el peritatge G. considera tot el 1er semestre del 2003, existeix una quasi perfecte adequació entre ambdós informes que s'han de valorar. En conseqüència la participació del 10 % als beneficis comercials que correspon al Sr. Aguilar, per aplicació de la clàusula 5na. del contracte laboral, s'estableix a les quantitats de 1.663.725 pta. per l'exercici 2000, de 1.184.165 pta. per l'exercici 2001, de 3.983.318,60 pta. per l'exercici 2002 i de 293.497,30 pta. pel 1er semestre de l'exercici 2003.
VII.- Dit això, el salari, qualsevol que sigui la seva forma, sou, primes, gratificacions, participacions, és la contraprestació dels serveis efectius del treballador pel compte de l'empresari. Per tant, quan el treballador interromp els seus serveis per raó de baixa mèdica, el contracte de treball està suspès, d'acord amb l'article 6 del Decret sobre el contracte de treball, i el treballador no ha de percebre el seu salari, llevat dels casos expressament prevists per la legislació vigent. En conseqüència és de manera encertada i ajustada al dret, que la sentència impugnada ha considerat que durant el seu període de baixa mèdica, del 3 de juliol del 2002 fins el 30 de març del 2003, el Sr. Aguilar no podia reclamar cap participació als beneficis de l'empresa.
VIII.- En conseqüència la societat Herrera ha d'indemnitzar al Sr. Aguilar, els imports de 1. 663.725 pta. (9.999,55 EUR) corresponents als 10 % dels beneficis comercials de l'exercici 2000, de 1.184.165 pta. (7.117,23 EUR), per l'exercici 2001, de 3.983.318 pta./2 = 1.991.166 pta. (11.970,55 EUR) per l'exercici 2002, del 1er de gener al 1er de juny del 2000, i res per l'exercici corresponent al 1er semestre del 2003, per raó de la situació de baixa laboral del treballador. Per tant, tenint en compte que el Sr. Aguilar ja ha percebut la quantitat de 8.071,59 EUR com resulta del finiquit firmat el dia 26 de juny del 2002, s'ha de condemnar la societat Herrera a satisfer al treballador la quantitat global de 21.015,74 EUR, de la qual s'ha de descomptar el 5 % de cotitzacions a la CASS, el que fa una suma definitiva de 19.964,95 EUR, amb els interessos legals a comptar de la data de contesta a la demanda, - tractant-se d'una obligació contractual-, i a fer les corresponents regularitzacions prop de la CASS.
IX.- Respecte a la demanda del Sr. Aguilar relativa a la part proporcional de vacances, la condemnació pronunciada pel 1er jutge no dona lloc a cap critica i s'ha doncs de confirmar.
X.- En consideració de les circumstàncies del litigi i de l'estimació molt parcial tant de les pretensions de la part agent que del recurs de la societat Herrera, és just i equitatiu de no fer especial condemna en costes d'ambdues instàncies.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar en part el recurs del Sr. Aguilar i de la societat Herrera, reformar la sentència de l'Honorable Tribunal Unipersonal de Batlles de data 7 de setembre del 2005, únicament en el sentit de condemnar la societat Herrera a satisfer al Sr. Aguilar, la quantitat de 19.964,95 EUR amb els interessos legals a comptar de la data de la contesta a la demanda, en concepte de participació als beneficis comercials de l'empresa; confirmar-la per la resta de les seves disposicions; sense fer especial condemna en costes de segona instància.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.