ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.7ac0166c · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 14/08 Sent·5 May 2008·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 341/2008
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket14/08 Sent
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2008:341) — En matière de droit_penal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 341/2008).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 05 mai 2008 (n° 14/08 Sent) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 05 mai 2008 (n° 14/08 Sent), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de maig del 2008 - ROJ: STSJAD 341/2008 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0023-3/06. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 05 mai 2008 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (14/08 Sent) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket14/08 Sent
Judgment Date5 May 2008
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0023-3/06 TSA: 32/07
S E N T È N C I A NÚM. 14-2008
PARTS:
Apel·lant-ada: Canals Representant: en nom propi Advocat: Manzano
A la vila d'Andorra la Vella, el 29 de febrer de 2008
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0023-3/06.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Sra. Canals va interposar recurs contra la denegació per silenci administratiu del recurs formulat en data 29 de desembre del 2005 contra la resolució adoptada per l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA en data 7 de desembre del 2005, mitjançant la qual se li imposava, per la comissió de tres faltes greus, la sanció d'acomiadament disciplinari.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 14/08 Sent — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
2.- En la sentència del 12 de juliol del 2007, el Tribunal de Batlles ha desestimat parcialment la demanda promoguda per la Sra. Canals.
3.- En el seu recurs d'apel·lació de data 4 de octubre del 2007, la Sra. Canals manifesta principalment que:
-calia anul·lar l'expedient administratiu
-que les faltes que m'imputava la directora de la guarderia no s'ajustaven a la realitat
-que no hi ha prova suficient que permeti afirmar que habitualment deixava als nens sols a l'aula, absentant-me de la classe;
-per tant, no se'm pot imputar cap falta greu, tal com fa el Tribunal de Batlles en la seva sentencia.
-demana el pagament de les costes processals
En la seva contesta de data 8 de novembre del 2007, remarca que no ha quedat acreditada cap falta greu.
4.- En el seu recurs d'apel·lació de data 22 d'octubre del 2007, l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA manifesta principalment que:
-la Sra. Glòria Sanchez Fernandez no s'ha trobat en situació d'indefensió en el marc del procés administratiu disciplinari;
la Sra. Canals va incórrer en una falta molt greu de desobediència als superiors;
-la Sra. Canals va incórrer la falta relativa a la desconsideració greu amb el públic, superiors, subordinats o companys,
servei,
-la interessada va incórrer la falta relativa a la pertorbació greu del
-en conclusió la Sra. Canals no era persona hàbil per realitzar la feina de cuidadora d'infants a l'Escola Bressol dels Serradells.
En la seva contesta de data 23 de novembre de 2007, l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA confirma que la interessada no s'ha trobat en situació d'indefensió, ja que va ésser invitada a al·legar sobre aquestes testificals, cosa que va fer, que no va criticar el procediment seguit i que fins i tot va acceptar-ne el seu contingut quan va invocar i demanar que les proves practicades servissin al seu descàrrec. L' HBLE. COMÚ D'ANDORRA considera que la interessada no és persona hàbil per a realitzar la feina de cuidadora d'infants a l'Escola Bressol dels Serradells ja que els principis de precaució i prudència que s'imposen a una administració publica exigeixen apartar del servei els agents, quina actitud, actes i comportament poden posar en risc el funcionament correcte del servei públic.
-demana el pagament de les costes processals
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La practica de noves proves en segona instància no són necessàries per a la resolució del present litigi, per tant s'ha de rebutjar en aquest punt la demanda presentada per la Sra. Canals .
Tercer.- La Sra. Canals critica el procediment administratiu dut a terme per l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA en considerar que es trobava en situació d'indefensió.
Convé de recordar, de tota manera que el fet que les sancions administratives es puguin considerar com sancions « de coloració penal » no implica que el procediment del procés penal s'hagi de seguir íntegrament. Com ja ha jutjat varies vegades aquesta Sala, « aquesta forma d'actuació administrativa no és la més idònia en funció de la naturalesa pròpia d'un expedient sancionador, tot i que no sigui aplicable en tots els seus extrems el formalisme propi d'un procés judicial » (veure Sentencia 76-2006 del 23 de novembre del 2006).
En aquest cas, la Sra. Canals ha pogut contestar el testimoniatge aportat per l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA i presentar la seva defensa, (veure per exemple, la notificació del plec de càrrecs de data 10 d'octubre de 2005, foli 15).
Per tant, no s'ha trobat en situació d'indefensió i la demanda s'ha de rebutjar en aquest punt.
Quart.- Sobre el fons:
En primer lloc, convé d'examinar els fets que han donat lloc al present litigi.
Resulta de l'examen de l'expedient que el comportament de la Sra. Canals ha estat objecte de nombroses queixes, tant per part dels seus col·legues com dels pares dels alumnes. Cal notar, per exemple, els testimoniatges d'alguns dels seus col·legues (veure foli19); les cartes dels pares dels alumnes (veure foli 214 i següents.). Una síntesi de les queixes invocades contra la Sra. Canals figuren en un informe de data 13 de juliol de 2005 (veure folis 235 i següents.).
Front a aquestes crítiques la interessada no aporta proves que permetin dubtar de la realitat d'aquests fets.
Es tracta d'un conjunt de fets i de comportaments que són criticables en la mesura, sobre tot, on és produeixen, en el marc d'una escola destinada a nens petits. En efecte, les exigències requerides al personal s'han d'apreciar més rigorosament, ja que es tracta d'un servei particularment sensible. Les precaucions que cal prendre en el marc de la cura dels infants s'han de seguir escrupolosament,
No es pot negar que la Sra. Canals ha comès faltes en el marc del seu treball i aquestes faltes s'han de sancionar.
Convé per tant en segon lloc, de treure les conseqüències jurídiques dels fets recollits en l'expedient.
L'HBLE. COMÚ D'ANDORRA ha sancionat la Sra. Glòria Sanchez Fernandez segons el fonament de l'article 69 de l' Ordinació de la funció pública del Comú d'Andorra la Vella, de data 10 de desembre de 2002 (publicat BOPA 97 /2002 del 18/12/2002).
La resolució de l'expedient administratiu de data 7 de desembre del 2005 disposa (veure foli 56): « Atès que als referits fets li son d'aplicació les sancions greus de l'article 69.1 b, i que de confirmar-se les tres sancions greus, es pot incórrer en una falta molt greu de l'article 68 l de l'esmentada Ordinació ».
Cal remarcar, en primer lloc que aquesta resolució ha aplicat de manera incorrecta l'article 68 l ja mencionat. En efecte, aquest text disposa:
« Es consideren faltes molt greus:
l) Haver estat sancionat/ada per la comissió de tres faltes greus en un període d'un any. »
El text exigeix per tant molt clarament que les tres faltes greus s'hagin "sancionat/ada". Ara bé, en aquest cas, no s'ha constatat que la Sra. Canals hagi estat objecte de sancions durant el període d'un any. En conseqüència, la resolució és il·legal i per tant s'ha d'anul·lar.
Per raons d'economia processal, cal resoldre el litigi en els termes següents:
Com s'ha indicat més amunt, la Sra. Canals ha tingut un comportament criticable en pertorbar el funcionament del servei, ja que com s'ha remarcat, es tracta d'un servei particularment sensible de guarda d'infants on la vigilància ha de ser particular.
Per tant podem deduir que la Sra. Canals és culpable d'una falta greu prevista a l'article 67 de l'Ordinació ja mencionada:
« Es consideren faltes greus:
i) La pertorbació greu del servei. »
Les sancions que han de ser-li aplicades són per tant aquelles previstes a l'article 69 b) de l'Ordinació mencionada
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Desestimar els recurs d'apel·lació presentat per la Sra. Canals i per l'HBLE. COMÚ D'ANDORRA
Segon.- Confirmar la sentencia recorreguda en quant anul·la la resolució de l'expedient disciplinari de data 7 de desembre del 2005, en considerar que la Sra. Canals únicament ha incorregut en un supòsit de falta greu de pertorbació greu del servei, remetent-se les actuacions a l'administració Comunal a fi que actuï com en dret correspongui en relació al referit extrem.
Tercer.-: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
