ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.40bbce10 · Bipartite Legal Dossier (I. Doctrinal Commentary + II. Authentic Judgment)
Korpus Authority Score
93/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 83/09·14 September 2009·
Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 212/2009
Court / AuthorityTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Case Reference / Docket83/09
Legal Domainjurisprudence
SHA-256 Fingerprint0000000000000000…
Korpus Analytical Headnotes & Key Points of Law (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:212) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 212/2009).
PART I
Korpus Doctrinal Commentary & Scientific Legal Analysis
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 14 septembre 2009 (n° 83/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD, Administrativa, 14 septembre 2009 (ROJ STSJAD 212/2009 ; ECLI:AD:TSJADAD:2009:212)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2009, n° 83-2009, ROJ STSJAD 212/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:212 (Lire sur source officielle)
Note de vérification : la rubrique « Référence canonique » transmise ne comportait qu'une désignation incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (numéro de recours 83/09, ROJ, ECLI).
Faits et procédure
Le litige porte sur un projet de construction d'un ensemble résidentiel sur la finca « La Prada », située à Santa Coloma (Andorre). Les demandeurs à l'origine du projet, les Srs. Suárez i Anaya, l'ont déposé auprès du Comú d'Andorra la Vella le 20 mai 2003.
Face au silence de la commune, les intéressés ont formé un recours d'alzada. Par résolution du 17 octobre 2003, la Comissió Tècnica d'Urbanisme a constaté que le Comú n'avait pas transmis l'informe ni la copie authentifiée des documents demandés, et a ouvert expressément la voie juridictionnelle. La Sección Administrativa del Tribunal de Batlles, par jugement n° 2005-020 du 31 janvier 2005, a annulé cette résolution et renvoyé l'affaire à la commune pour qu'elle statue sur le fond. La Sala Administrativa a confirmé ce jugement le 29 juin 2005.
Le 17 mars 2005, le Comú a émis un informe estimant qu'en application de l'article 33.2 de la Llei general d'ordenament del territori i urbanisme (LGOTU), les terrains occupés par des équipements collectifs à la date d'entrée en vigueur de la loi ne pouvaient donner lieu à une licence de construction à usage lucratif privé. Le 29 novembre 2005, un rapport technique a imposé la réduction de la hauteur de deux des trois bâtiments projetés. Sur cette base, la Comissió Tècnica d'Urbanisme, par résolution du 29 mars 2006, a accordé aux pétitionnaires un délai de six mois pour présenter les adaptations du projet.
Le Tribunal de Batlles, par jugement n° 2008-174 du 10 novembre 2008, a fait droit à la demande de l'HBLE Comú d'Andorra, annulé la résolution de 2006 et enjoint à la commune d'examiner et de résoudre la demande. Les pétitionnaires ont interjeté appel. Les débats oraux se sont tenus le 26 mars 2009.
Question de droit
La Sala devait trancher deux questions :
Question procédurale : les modifications exigées par la Comissió Tècnica d'Urbanisme pouvaient-elles être régularisées par la voie de l'esmena de defectes, c'est-à-dire d'un délai de correction d'un vice de la demande, prévu par le Reglament de construcció et par l'article 111 du Codi de l'Administració ?
Question substantielle : le projet pouvait-il être autorisé au regard, d'une part, de la réserve de l'article 33.2 LGOTU relative aux terrains occupés par des équipements collectifs et, d'autre part, des règles de distance imposées par les Ordonnances de 1964
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0033-2/06. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 14 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 212/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 14 septembre 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Actionable legal checkpoints for pleadings, contracts, and client advisory
Andorre
1. Pleadings & Standard of Review
Cite Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (83/09) as primary authority on the operative ratio decidendi; verify alignment between factual findings and the statutory basis invoked.
2. Contractual & Advisory Audit
Review existing clauses, representations, and compliance protocols under AD law to ensure every condition required by this ruling is explicitly documented.
3. Evidentiary & Procedural Burden
Consolidate contemporaneous documentary exhibits establishing each constituent element verified by Tribunal Superior de Justícia d’Andorra before filing submissions.
PART II — AUTHENTIC ORIGINAL JUDGMENT & VERBATIM RECORD
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Case Reference / Docket83/09
Judgment Date14 September 2009
Holding / DispositionConfirmation
Official Registryhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: AD-0033-2/06 TSA: 117/08
S E N T È N C I A NÚM. 83-2009
PARTS:
Apel·lant: Suárez i Anaya
Representant: Sarabia
Advocat: Castillo
Apel·lada: HBLE COMÚ D'ANDORRA
Representant: Estany
Advocat : Pastor
Apel·lada: M.I. GOVERN
Representant: Cañellas
Advocat: Diez
A la vila d'Andorra la Vella, el 14 de setembre de 2009
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0033-2/06.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 83/09 — Décision commentée
Cross-check the authentic verbatim text in Part II and the SHA-256 cryptographic hash prior to formal production before the court.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2008-174, de 10 de novembre, va estimar la demanda promoguda per l'HBLE COMÚ D'ANDORRA i va anul·lar la resolució de 29 de març de 2006, per la que la Comissió Tècnica d'Urbanisme atorgava als Srs. Suárez i Anaya un termini de sis mesos per presentar al Comú les adaptacions al projecte constructiu que en el seu dia van presentar davant la dita corporació per tal d'adaptar-lo al que prescriu l'informe elaborat pels serveis de patrimoni del Ministeri d'Afers Exteriors, Cultura i Cooperació, així com instava al Comú a examinar i resoldre la sol·licitud un cop presentada.
2.- La representació processal de les persones que en el seu dia van presentar el projecte formula un recurs d'apel·lació contra la sentència en considerar que la finca de La Prada no forma part dels entorns de protecció de l'església de Santa Coloma, compte tingut que el Consell General va aprovar l'any 1965 el plànol d'urbanització dels voltants de l'església romànica de Santa Coloma, que no comprèn la finca dita; que no és aplicable a la finca la reserva de l'article 33.2 de la Llei general d'ordenament del territori i urbanisme sobre terrenys ocupats per equipaments col·lectius o zones verdes urbanes; addueix també que el termini de sis mesos que atorga la Comissió Tècnica d'Urbanisme en la resolució recorreguda te per finalitat protegir el interès públic i afavorir el dret a la tramitació d'un projecte de construcció, per la qual cosa no és vulnera cap disposició i procedeix confirmar la resolució de la Comissió, amb revocació de la sentència.
3.- La representació processal del Comú s'oposa al recurs d'apel·lació dient que la reserva de l'article 33 es refereix a la data d'aprovació de la llei i en aquell moment hi havia un parc i un aparcament en la finca dels apel·lants, per la qual cosa estava afectada per la reserva esmentada; que com indica la sentència apel·lada, el plànol d'urbanització aprovat l'any 1965 pel Consell General de les Pastors no és hàbil per a la protecció de l'entorn de l'església de Santa Coloma; i que la sentència no aplica el Reglament de construcció, a diferència del que es diu en l'escrit d'apel·lació, que encara que la resolució de la Comissió intenti esmenar un defecte el projecte presentat l'any 2003 no es podria aprovar i que ni hi ha cap norma que autoritzi a prorrogar durant sis mesos un termini per presentar modificacions als projectes que es presenten a aprovació dels comuns, per acabar exposant els errors de l'informe tècnic del Ministeri sobre l'entorn de protecció.
4.- El dia 26 de març de 2009 va tenir lloc la vista oral, en la que les parts ban poder fer les manifestacions més adients a la defensa dels seus interessos respectius, quedant tot seguit les actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 29 de març de 2006 que la sentència apel·lada ha anul·lat s'inscriu en el marc de l'execució d'una sentència de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles de 31 de gener de 2005, confirmada per la d'aquesta Sala de 29 de juny del mateix any, i per resoldre les qüestions que es plantegen en el recurs d'apel·lació cal resumir els punts de fet més importants, que són els següents:
El 20 de maig de 2003 els srs. Suárez i Anaya van presentar al Comú d'Andorra la Vella una sol·licitud d'autorització per a la construcció d'un conjunt residencial a la finca anomenada La Prada, situada al terme de Santa Coloma. Davant la falta de resposta del Comú i formulat el corresponent recurs d'alçada, la Comissió Tècnica d'Urbanisme, en resolució de 17 d'octubre de 2003, va decidir que com el Comú no havia tramès ni l'informe ni la còpia autenticada dels documents que li foren demanats, no era possible dictar una resolució fonamentada en Dret i obria expressament la via jurisdiccional als recurrents.
Interposada demanda, la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2005-020, de 31 de gener, l'estimà parcialment i anul·lant la resolució de la Comissió retrotrau les actuacions al moment immediatament anterior a l'acord per tal que es pronunciï sobre el fons. Aquesta sentència va ser confirmada per aquesta Sala en la sentència número 33-2005, de 29 de juny.
Després de la sentència de la Secció Administrativa, el 17 de març de 2005 el Comú emet un informe a la Comissió en el que indica que de conformitat a allò establert en l'article 33.2 de la Llei general d'ordenament del territori i urbanisme (LGOTU) i compte tingut que els terrenys on es vol construir eren ocupats, a l'entrada en vigor de la mateixa, per equipaments, no es podia donar la llicència de construcció per que això seria contrari a la finalitat de la cessió, que és la de destinar-los -article 33.5- a equipaments, espais públics, habitatges de protecció pública i serveis col·lectius.
El 29 de novembre de 2005 s'emet l'informe tècnic, que diu que de les tres edificacions projectades cal reduir l'alçada de dues d'elles: la més propera al monument ha de passar de 20,95 a 15,50 metres d'alçada màxima i la segona de 20,95 a 18,45 metres d'alçada màxima, mantenint l'altura de la tercera, que és la més allunyada del monument, segons el projecte, i havent de compensar-se la reducció de volumetria en alçada.
A la vista d'aquest informe, la Comissió Tècnica d'Urbanisme, en l'acord recorregut, atorga als Srs. Suárez i Anaya un termini de sis mesos per presentar al Comú les adaptacions al projecte constructiu que en el seu dia van presentar davant la dita corporació per tal d'adaptar-lo al que prescriu l'informe elaborat pels serveis de patrimoni del Ministeri d'Afers Exteriors, Cultura i Cooperació, així com instava al Comú a examinar i resoldre la sol·licitud un cop presentada.
Tercer.- La sentència apel·lada anul·la la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme per que les modificacions a presentar en el projecte constructiu de 2003 són substancials i de tal magnitud que no són sanables mitjançant un tràmit d'esmena de defectes de sis mesos que a més no està previst legalment i indica que la sol·licitud de llicència havia de ser desestimada.
Raona l'anul·lació amb cita de sentències d'aquesta Sala, i concretament la número 38-2007, de 9 de juliol on expliquem que "... tant el tràmit d'esmena que regula el Reglament de construcció com el que estableix amb caràcter genera l'article 111 del Codi de l'Administració, s'han d'aplicar d'acord amb la seva finalitat específica, que no és altra que la d'evitar que es produeixi la desestimació d'una sol·licitud per l'existència d'algun tipus de defecte o omissió que sigui susceptible de ser resolt en els breus terminis que preveuen aquelles disposicions. Ara bé, aquest tràmit no resulta exigible quan les deficiències són de tal magnitud que fan impossible que la petició pugui complir les finalitats per a les quals va ser presentada".
En el cas, les correccions que en virtut de la normativa que tutela les distàncies de les edificacions i construccions a les esglésies romàniques del Principat calia realitzar no són sanables per la via que proposa la Comissió Tècnica d'Urbanisme perquè impliquen la total reformulació del projecte, que no solament determina la disminució de les altures de dues dels edificis projectats sinó la reubicació de la volumetria desplaçada per la menor altura, el que comporta, molt probablement, una major ocupació en superfície i en definitiva un nou tractament arquitectònic del conjunt. Amb aquests antecedents, la sentència apel·lada, que ha entès que les correccions demanades per la Comissió Tècnica d'Urbanisme el que requereixen és un nou projecte, s'ajusta al Dret.
Quart.- La part apel·lant explica que l'actuació del Comú, que ha quedat resumida en el fonament de Dret segon d'aquesta sentència, ha obstruït el dret a edificar del que gaudeixen els presentadors del projecte a dia 20 de març de 2003 i que si el Comú hagués actuat dins els paràmetres lògics que imposa la normativa que disciplina la tramitació permisos de construir el resultat hauria d'haver estat un altre.
No obstant, i tot i sent certa la incorrecció procedimental del Comú d'Andorra la Vella, la tramitació del projecte presentat s'hauria trobat amb la situació següent, que el propi Comú, en l'informe de 17 de març de 2005 ja avança:
Quan es va presentar el projecte la LGOTU ja estava en vigor i establia en l'article 33.2 que als terrenys de propietat privada que "en l'actualitat", és a dir, en el moment d'entrada en vigor de la Llei, eren ocupats per equipaments col·lectius, se'ls ha d'imputar necessàriament el percentatge de cessió obligatòria quan es faci el planejament urbanístic; això significa que a partir de l'entrada en vigor de la LGOTU, els comuns venen obligats a reservar aquests terrenys per la finalitat exposada sense que sigui, per tant, lícit atorgar llicència de construcció per a usos lucratius privats sobre els mateixos per que això seria contrari a la finalitat de la cessió, que és la de destinar-los -article 33.5- a equipaments, espais públics, habitatges de protecció pública i serveis col·lectius.
En el cas, a 10 de febrer de 2001 (data d'entrada en vigor de la LGOTU) la finca La Prada es trobava ocupada per dos equipaments col·lectius gestionats pel Comú, el parc d'Enclar i l'aparcament comunal d'Enclar en virtut d'un contracte d'arrendament subscrit amb els propietaris.
Per tant, el Comú no hauria pogut atorgar la llicència en raó a la reserva obligatòria que estableix la LGOTU als terrenys que en el moment en que va entrar en vigor estaven ocupats per equipaments col·lectius o zones verdes urbanes.
En relació a les distàncies que de conformitat amb les Ordinacions de 13 de juliol de 1964 i 5 de juliol de 1988 els presentadors del projecte s'haurien trobat que una adequada tramitació del projecte hauria obligat a reformular-lo, bé en el sentit que indica l'informe encarregat pel Ministeri d'Afers Exteriors, Cultura i Cooperació, bé en un de similar, doncs és clar que una part significativa d'allò projectat resulta afectat per la normativa esmentada.
I això és així en tot cas, sense que a la necessitat de respectar aquesta normativa sobre distàncies es pugui oposar, com es fa, que no s'ha respectat per altres construccions existents a l'entorn de l'Església, ja que el principi d'igualtat de tracte no és aplicable quan un dels termes de comparació no respecta la legalitat.
Tampoc elimina la necessitat de respectar la normativa de distàncies exposada el fet que el Consell General hagués aprovat, el 30 de desembre de 1965, un projecte d'urbanització dels voltants de la Capella Romànica de Santa Coloma, que és el que va ser aportat a les actuacions per a millor decidir; segons els apel·lants, aquest projecte excloïa la finca de La Prada demostrant amb això que no estava afectada per l'àmbit de protecció, quan en realitat, com bé diu la sentència, d'aquest projecte i els seus plànols no es pot treure la conclusió que esgoti l'àmbit de protecció dels entorns de l'església, àmbit que, d'existir, hauria estat objecte d'un projecte específic, diferent del projecte d'urbanització de l'entorn, que és el Projecte de 1965.
Per tant, el projecte presentat el 20 de maig de 2003 hauria d'haver- se modificat per alliberar de construccions els cent metres de no edificabilitat que preveuen les normes sectorials de 1964 i 1988, sense que, tal com fou presentat, hagués pogut obtenir una llicència urbanística favorable.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies que determinin un especial pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquest recurs d'apel·lació.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit desestimar el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal dels Srs. Suárez i Anaya contra la sentència número 2008-174, de 10 de novembre dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es confirma. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
