ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.66659685 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 29/09·26 mars 2009·Cassation partielle
STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 213/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle29/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:213) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par cassation partielle et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 213/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation partielle
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 26 mars 2009 (n° 29/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation partielle).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation partielle), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 26 mars 2009 (n° 29/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0187-2/08. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 26 de març del 2009 - ROJ: STSJAD 213/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 26 mars 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (29/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. LLUIS SAURA LLUVIA el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la sentència número 2008-0135, de 5 de setembre de 2008, va estimar la demanda presentada per la Sra. Morales, M.P.R.F. i P.R.A. i I.U.S.A. va anul·lar l'acord del Consell del Comú d'Encamp de 28 de gener de 2008 que confirmava el de 8 de novembre de 2007 sobre la delimitació amb comunal de les Bordes de la Casa dels Cortals.
2.- La representació processal del Comú d'Encamp interposa un recurs d'apel·lació en el que manifesta que l'eventual discrepància que vulguin fer valer els titulars de drets de propietat privada s'ha de portar davant la jurisdicció civil i a banda d'això considera que els agents no han aportat elements de prova que acreditin la propietat de terrenys adjacents a la seva borda i afegeix la consideració de que des de temps immemorial els terrenys dels Cortals d'Encamp són comunals. Demana la revocació de la sentència i la declaració de que l'acte de delimitació s'ajusta al Dret.
3.- La representació dels agents, en la contestació al recurs d'apel·lació exposa com la sentència no ha realitzat cap declaració de propietat i que la manca de justificació a l'hora d'excloure els terrenys adjacents a les construccions constitutives de les bordes ha determinat la decisió judicial de privar de validesa l'acte de delimitació, posant en relleu els defectes de procediment, per la qual cosa demana la confirmació de la sentència
4.- El Govern demana també la confirmació de la sentència i la desestimació del recurs d'apel·lació que interposa el Comú.
5.- Les parts han pogut fer, en els escrits de conclusions, les manifestacions més adients als seus interessos, quedant tot seguit els actuacions vistes per a deliberar i decidir el Tribunal.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, de conformitat a allò establert en l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- El Comú d'Encamp, en el marc dels treballs sobre el cadastre comunal, va obrir expedient per a la delimitació de les Bordes de la Casa dels Cortals i va decidir, en els actes que són objecte d'aquest litigi, que els terrenys eren comunals de manera que la única titularitat privada és la de les bordes que es troben en el indret esmentat. En els informes que consten a l'expedient i en el mateix certificat de l'acord del Comú s'indica que tot això ha de ser sens perjudici que els pujadors, accessos i malladors, que també són comunals, suportin les servituds de pas corresponents als titulars de les bordes.
La sentència de la Secció Administrativa ha estimat la demanda interposada per la Sra. Morales, M.P.R.F. i P.R.A. i I.U.S.A. ha revocat l'acord de delimitació del Comú considerant, d'una banda, que s'han produït deficiències en la tramitació del procediment que invaliden la resolució que li posa fi i d'una altra, que el Comú no acredita la possessió d'allò que els titulars de les bordes consideren que els pertany més enllà de la construcció, i exposa la contradicció de l'expedient, que constitueix drets de servituds que impliquen l'exercici d'una possessió sobre pujadors, accessos i malladors, possessió que es nega, no obstant, en el propi expedient al declarar que aquests accessos són comunals.
En el seu recurs d'apel·lació, el Comú d'Encamp, després d'exposar que no ha existit cap defecte de forma que invalidi la resolució administrativa, considera que un cop feta la delimitació de les terres comunals, l'eventual discrepància que vulguin fer valer els titulars de drets de propietat privada s'ha de portar davant la jurisdicció civil i a banda d'això considera que la part agent no ha aportat elements de prova que acreditin la propietat de terrenys adjacents a la seva borda i afegeix la consideració de que des de temps immemorial els terrenys dels Cortals d'Encamp són comunals.
Tercer.- Per tractar les qüestions que susciten l'expedient administratiu, la sentència i els escrits de les parts convé exposar la naturalesa jurídica de l'acord del Consell del Comú d'Encamp de 8 de novembre de 2007, que aprova "la delimitació amb comunal" de les Bordes de la Casa dels Cortals (acord que es confirma el 28 de gener de 2008).
L'acord publicat ha estat dictat en el marc del que preveu l'article 4.4 de la Llei Qualificada de delimitació de competències dels comuns de 4 de novembre de 1993, que els atribueix la competència de "delimitació de terres comunals amb particulars" i de l'article 93 del Codi de l'Administració que diu que "l'Administració podrà procedir a la delimitació entre els béns que li pertanyen i els béns pertanyents a tercers quan els límits siguin imprecisos o apareguin indicis d'usurpació" i en la mesura que conforme l'article 105 del Codi els béns comunals estaran sempre sotmesos al règim jurídic dels béns de domini públic, també es beneficien del privilegi de delimitació de que gaudeix l'Administració que n'és titular.
Tanmateix, la delimitació te l'eficàcia que hem definit en sentències com la 2002-30, de 19 de juny de 2002: només empara situacions possessores, i per això "la prerrogativa de la qual disposa el Comú per delimitar els seus béns dels particulars s'ha d'entendre amb independència de què els particulars puguin plantejar una acció de delimitació de les seves propietats amb les de l'Administració davant la jurisdicció competent, en el si de la qual es puguin resoldre les qüestions relatives a l'existència dels drets de propietat i la seva delimitació sobre el terreny".
En conseqüència, l'acte de delimitació que és objecte d'aquesta causa no crea ni elimina drets de propietat, doncs només defineix situacions possessores i qualsevol expressió que continguin els informes tècnics que formen part de l'expedient que atribueixi "titularitats" no es pot interpretar en el sentit de que aquestes són de domini sinó que s'ha d'entendre de conformitat amb el que acabem de dir.
Quart.- Arribats a aquest punt, cal determinar quins elements de fet i de dret calia tenir en compte en l'expedient de delimitació a l'hora de definir els límits entre comunal i privat.
La zona de les bordes de la Casa als Cortals d'Encamp, pel lloc on se situa, reuneix les condicions per considerar-la comunal perquè ho és l'entorn i per què el conjunt de bordes que la composen fa pensar en que han estat associades a l'explotació de la riquesa natural pels veïns, fonamentalment pastures, que és precisament el que defineix la naturalesa comunal dels béns, enfront dels que són de domini públic ordinari o dels patrimonials.
En aquesta situació, els que vulguin fer valer drets de possessió impeditius de la demanialitat ho hauran de demostrar, bé aportant títols de propietat o d'altre naturalesa que portin implícita una presumpció de possessió, bé acreditant el simple fet possessori.
En el cas, els agents han aportat a l'expedient determinats títols de propietat que no són útils per acreditar titularitat privada dels terrenys adjacents a les bordes en un expedient com el present:
en primer lloc perquè allò que descriu no s'ha situat sobre un plànol que permeti definir on és i tampoc es va situar sobre el mateix terreny en l'acta de delimitació que va tenir lloc el dia 24 de juliol de 2007.
en segon lloc perquè en la pròpia demanda indiquen que no és cert que la seva propietat es limiti al perímetre de la borda sense, però, indicar la situació i la superfície del terreny que considera seu, amb la qual cosa no ha estat possible contradir -ni en l'expedient administratiu ni en aquests autes- la definició d'allò que és comunal feta pel Comú.
Tanmateix, de les fotografies aèries que acompanyen la documentació se'n desprèn que algunes de les bordes disposen de terreny tancat perimetralment, on se situen precisament els pujadors i baixadors, tancament que crea una clara presumpció de possessió d'allò que tanca associada a la propietat de la borda.
Això significa que la delimitació no es pot circumscriure a les construccions constitutives de les bordes sinó que ha d'excloure també del comunal els terrenys adjacents a les mateixes tancats per un mur.
En conseqüència del que s'ha exposat, l'acte del Comú no és desajustat al Dret des del punt de vista material, contràriament al que ha raonat la sentència apel·lada, la qual cosa comporta l'estimació parcial del recurs d'apel·lació.
Cinquè.- La sentència, en analitzar la regularitat formal del procediment de delimitació, argumenta que en el seu si no s'ha produït un veritable debat sobre la situació possessòria o el dret a posseir per part dels titulars de les bordes, per la qual cosa s'ha menystingut el principi de contradicció que anima un procediment d'aquesta classe i repercuteix en una insuficient motivació de l'acte administratiu que posa fi al procediment, el que determina la seva invalidesa.
La representació de la part apel·lada, al contestar el recurs d'apel·lació, s'estén abastament en posar en relleu les deficiències del procediment i com l'estimació del recurs d'apel·lació pels motius abans exposats deixaria sense anàlisi qüestions que han estat exposades com invalidadores de l'acte, s'han d'analitzar ara.
En el procediment s'han respectat substancialment els principis que ordenen l'activitat administrativa: hi ha hagut una acta de delimitació -el 24 de juliol de 2007- amb un informe que la explica i motiva; una aprovació de delimitació -el 8 de novembre de 2007- amb l'atorgament d'un termini per fer al·legacions i proposar més proves -presentades el 8 d'octubre-, amb un nou informe, el 7 de desembre. Amb independència de la precisió conceptual emprada en l'expedient, a la que ens hemos referit, el cert és que s'ha donat oportunitat i temps, sobradament, als titulars de les bordes per presentar les proves documentals, topogràfiques, cadastrals i de tota mena ordenades a acreditar els drets de propietat i de possessió sobre els terrenys adjacents a les seves construccions, amb el resultat, però, que també hem palesat.
No hi ha, per tant, infracció de les garanties abans exposades, contràriament al que ha considerat la sentència apel·lada.
En conseqüència de tot el que s'ha exposat, s'ha de revocar la sentència amb estimació parcial del recurs d'apel·lació interposat contra la mateixa.
Sisè.- No hi ha mèrits per a fer un pronunciament especial sobre el pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia, en nom del poble andorrà ha decidit estimar parcialment el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal del Comú d'Encamp contra la sentència número 2008-0126, d'1 de setembre de 2008, dictada per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, que es revoca, declarant parcialment ajustats al Dret els actes recorreguts en el sentit de què la delimitació exclou del comunal les construccions constitutives de les bordes i els terrenys adjacents a les mateixes que es troben en l'interior dels murs de tancament. No es fa cap pronunciament sobre el pagament de les despeses processals d'aquesta instància.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
