ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1844a4e3 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 99/09·11 décembre 2009·Irrecevabilité
STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 228/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle99/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:228) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par irrecevabilite et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 228/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — irrecevabilite
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 11 décembre 2009 (n° 99/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (irrecevabilite).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (irrecevabilite), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 décembre 2009, STSJAD 228/2009
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 11 décembre 2009, STSJAD 228/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:228 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 25 juillet 2008, la Section administrative du Tribunal de Batlles a rejeté la demande formée par M. Suárez contre le Gouvernement de la Principauté et la Paroisse de Canillo. Le requérant contestait la décision de la Commission technique d'urbanisme du 8 novembre 2007, qui avait rejeté son recours d'alzada dirigé contre l'approbation définitive du Plan d'ordonnancement et d'urbanisme paroissial (POUP) de Canillo.
M. Suárez a interjeté appel devant le Tribunal Superior de Justícia. Son recours reposait sur quatre moyens :
le défaut de motivation de la réponse de la Paroisse à ses observations sur le projet de plan ;
l'absence, dans le POUP, de certains paramètres d'urbanisme exigés par l'article 72 de la Loi générale d'ordonnancement du territoire et d'urbanisme (LGOTU) ;
des erreurs affectant la fiche de l'unité d'action UASUNC-C16 ;
la délimitation irrégulière de cette unité d'action.
Le Gouvernement et la Paroisse ont conclu au rejet du recours. Les parties ont été entendues à l'audience. La juridiction a fondé sa compétence sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice.
Le texte fourni ne précise ni la date de l'acte d'approbation définitive du POUP, ni le contenu complet des observations formulées par le requérant (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Cour devait déterminer si les irrégularités alléguées affectant le POUP de Canillo justifiaient son annulation. Quatre questions étaient soulevées :
La motivation. Une réponse « minsa » (sommaire) de l'autorité à des observations formulées au cours de la procédure d'élaboration d'un plan suffit-elle à vicier l'acte, au regard de l'article 39 du Code de l'administration, de l'article 4.6 du Règlement d'urbanisme et de l'article 49.1 du Code de l'administration ?
Le contenu obligatoire du plan. Le POUP comporte-t-il les déterminations exigées par l'article 72.1.b) LGOTU pour les sols urbains, notamment l'assignation d'un aprofitament urbanístic (droit de construire) à chaque unité d'action
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 228/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 11 décembre 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (99/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La sentència de 25 de juliol de 2008 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles va desestimar la demanda interposada pel Sr. Suárez contra el M.I. Govern i l'Hble. Comú de Canillo, en què impugnava la resolució de la Comissió Tècnica d'Urbanisme de 8 de novembre de 2007, desestimatòria del recurs d'alçada formulat contra l'acord d'aprovació definitiva del Pla d'ordenació i urbanisme de l'esmentada Parròquia.
2n.- Disconforme amb aquesta resolució, la representació de l'agent va interposar recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal d'instància, que es fonamenta substancialment en quatre motius diferents, els quals, en síntesi, versen sobre la manca de motivació de l'escrit del Comú on es desestimaven les diferents al·legacions que l'agent havia presentat en relació al projecte del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial; sobre la inexistència al Pla de tots els paràmetres urbanístics que exigeix l'article 72 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme; sobre l'existència de determinats errors en la fitxa corresponent a la unitat d'actuació UASUNC-C16; i, finalment, sobre la improcedent delimitació d'aquesta unitat d'actuació.
3r.- Tant la representació del Govern com la del Comú de Canillo han sol·licitat la desestimació del recurs, en considerar que la sentència apel·lada ha fet una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- En l'acte de la vista oral, les parts van exposar les consideracions que van considerar més adients a la defensa de llurs interessos.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- La representació de la part agent al·lega, com a primer motiu d'impugnació de la sentència apel·lada, que el Comú no va donar una resposta motivada a les al·legacions que va formular respecte del projecte de Pla d'ordenació i urbanisme parroquial, amb la qual cosa s'hauria vulnerat el que disposa l'article 39 del Codi de l'Administració i, més específicament, l'article 4.6 del Reglament urbanístic.
Aquesta Sala s'ha referit en nombroses ocasions a l'exigència legal de la motivació dels actes administratius i ha remarcat la importància d'aquest requisit, que compleix una doble finalitat, ja que permet als destinataris de l'acte conèixer les raons de fet i de dret que l'han determinat i articular els mecanismes de defensa que considerin convenients, mentre que també fa possible una adequada fiscalització per part dels òrgans que tenen encomanat el coneixement dels corresponents recursos en via administrativa i jurisdiccional.
Tanmateix, també ha declarat aquesta Sala en reiterades ocasions que aquest requisit no pot ser interpretat de forma ritualista, sinó que l'exigència de la motivació dels actes administratius ha de ser satisfeta en funció de les particulars circumstàncies que presenti cada cas. També cal tenir en compte, des de la perspectiva que ofereix l'article 49.1 del Codi de l'Administració, que la manca d'una adequada motivació, com a defecte de forma que és, tan sols produirà l'anul·lació de l'acte quan els interessats pateixin una situació d'efectiva indefensió, o bé quan es tracti d'una formalitat indispensable per a què l'acte assoleixi el seu fi. En darrer terme, també s'ha de ponderar la incidència del principi d'economia processal, ja que la retroacció de les actuacions per tal de dictar un acte degudament motivat pot ser innecessària quan es presumeixi raonablement que el contingut del nou acte serà el mateix, de manera que la reposició del procediment només produeixi una demora que no comporta un avantatge per a cap de les parts.
Aplicant aquests principis en el cas que ara s'examina, es pot afirmar que la resposta del Comú a les al·legacions de l'interessat va ser certament minsa, però això no ha posat l'agent en una situació d'indefensió, ja que aquest ha pogut fer valer els mecanismes de defensa que tenia al seu abast amb ple coneixement de causa, com es dedueix de les al·legacions que ha formulat en els seus recursos en via administrativa i jurisdiccional. D'altra banda, es disposa en aquest procés de tots els elements de judici que han de permetre la resolució quant al fons de la qüestió litigiosa. En aquestes condicions, resulta improcedent l'anul·lació dels actes impugnats per manca de motivació, d'acord amb els criteris que s'ha exposat abans.
Tercer.- L'article 72.1.b) de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme disposa que, entre les determinacions que ha de contenir el POUP en sòl urbà, es troben les relatives a "l'assignació, a cada unitat d'actuació, dels usos, les tipologies de construcció, l'aprofitament urbanístic i el percentatge de terreny de cessió obligatòria, amb definició de volums, alçades, cobertes, tractament i característiques estètiques de les edificacions i llurs entorns".
La part agent ha negat en el seu recurs d'alçada i en aquest procés que el Pla parroquial de Canillo contingui aquestes especificacions, encara que aquesta argumentació no ha estat prou definida, atès que no s'han concretat amb detall les mancances que es denuncien, i fins i tot s'aprecia que s'ha fet referència successiva a aspectes diferents, com succeeix quan en l'escrit de demanda es troba a faltar la determinació de l'aprofitament urbanístic, mentre que en aquest recurs l'omissió es refereix a l'aprofitament del sòl.
En qualsevol cas, la fitxa de la unitat d'actuació UASUNC-C16 fixa un aprofitament d'1,14 m2st7m2s, que juntament amb les disposicions de les normes urbanístiques permeten entendre, com diu la sentència apel·lada, que s'ha donat compliment a les previsions de l'article 72 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, això sens perjudici del desenvolupament que correspondrà dur a terme en la fase d'execució del planejament.
En conseqüència, s'ha de desestimar aquest segon motiu d'impugnació.
Quart.- Mentre que en la demanda, la part agent es refereix a la determinació de les superfícies destinades a vials i a rectificació i eixamplament de carreteres, el recurs d'apel·lació introdueix també l'existència d'un error aritmètic en la suma del sostre edificable de la unitat d'actuació UASUNC-C16. Com ha reiterat aquesta Sala en nombroses ocasions, el recurs d'apel·lació té per objecte revisar les conclusions a què ha arribat la sentència impugnada, de manera que no es poden introduir qüestions noves que no van ser objecte de debat en la primera instància. Aquest principi general ha de ser aplicat en aquest cas, ja que el recurrent no va fer cap referència a un error en la suma del sostre edificable en aquesta unitat d'actuació, per la qual cosa aquest punt no pot ser introduït en aquesta instància. Això no és obstacle, tanmateix, a què la Corporació demandada procedeixi a corregir aquest error material, com l'autoritza a fer-ho en qualsevol moment l'article 41 del Codi de l'Administració.
Pel que fa a la superfície de sòl afectada per a vials i rectificació de carreteres, el recurrent es queixa de què afecta a més del 35% de la unitat d'actuació, sense que el Pla hagi previst la compensació de l'escreix amb una major edificabilitat. Ara bé, cal tenir en compte que, com diu la sentència apel·lada, aquest percentatge no constitueix un màxim, com es desprèn de l'article 2 de les directrius d'ordenació del Govern, aprovades pel Decret de 22 de febrer de 2006 i modificades pel Decret de 5 d'abril de 2006. D'altra banda, queda oberta la possibilitat de què l'Administració competent assumeixi el sobrecost, com preveu l'article 2.3 de les referides directrius, el qual afirma que "en el cas que la superfície total afectada per vials superi el 35% de la unitat d'actuació, l'escreix sobre aquest percentatge aporta edificabilitat a la unitat d'actuació, excepte si l'Administració competent assumeix el sobrecost de construcció de l'escreix de vials per sobre del 35%". Aquesta qüestió correspon a la fase d'execució del planejament, per la qual cosa procedeix desestimar el present motiu d'impugnació.
Cinquè.- Pel que fa a la delimitació de la unitat d'actuació, el recurrent considera que les seves grans dimensions i el fet de què inclogui terrenys de configuració ben diversa faran impossible l'execució del planejament. Tanmateix, aquestes consideracions subjectives no demostren que s'hagin vulnerat els criteris que es contenen en els articles 73 i 76 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme i 47 del Reglament urbanístic, especialment pel que fa a l'obligada distribució equitativa dels beneficis i càrregues derivades del planejament. Serà igualment en la fase d'execució on s'haurà d'aplicar aquest principi.
D'altra banda, s'han de rebutjar igualment les manifestacions del recurrent sobre la consideració com a sòl urbà consolidat de la finca del recurrent que es troba inclosa en aquesta unitat d'actuació. Aquesta al·legació s'introdueix per primer cop en aquesta instància, la qual cosa resulta inadmissible segons s'ha exposat abans. Tampoc hi ha constància de què concorrin els requisits de l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme.
Per tot això, s'ha de desestimar íntegrament el recurs d'apel·lació que formula la part agent i confirmar en els seus propis termes la sentència impugnada, sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació del Sr. Suárez contra la sentència dictada el 25 de juliol de 2008 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en la seva integritat.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
