ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.5e4763e0 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
96/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 95/09·17 septembre 2009·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 247/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle95/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:247) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 17 de setembre del 2009 - ROJ: STSJAD 247/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 17 septembre 2009 (n° 95/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Identification : Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), sentence n° TSJC-095/09, 17 septembre 2009, recours n° 95/09, référence ROJ STSJAD 247/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:247. Rapporteur indiqué dans les métadonnées : Jean Louis Vuillemin. Magistrats composant la formation : Jean Louis Vuillemin, Joan Manel Abril Campoy, Eulàlia Amat Llari. Matière : séparation de corps (litige de droit de la famille).
Faits et procédure
Par demande du 1er juillet 2008, Mme Barberá a sollicité la séparation matrimoniale de M. Gutierrez, avec adoption de mesures relatives à sa fille mineure. Le défendeur a contesté la demande le 15 juillet 2008. Le ministère public, dans sa réponse du 7 juillet 2008, ne s'est pas opposé aux faits établis.
Par sentence du 17 mars 2009, le juge de première instance (l'Hble. Batlle) a prononcé la séparation et fixé les mesures suivantes :
exercice conjoint de l'autorité parentale ;
attribution de la garde et de la résidence de la mineure à la mère ;
pension alimentaire de 350 euros mensuels à la charge du père, indexée annuellement sur l'indice des prix à la consommation, et répartition à parts égales des dépenses extraordinaires ;
absence de droit de visite obligatoire au profit du père ;
attribution à la mère de la jouissance du domicile conjugal, le père devant en supporter la moitié des charges de copropriété ;
dissolution du régime matrimonial ;
absence de condamnation aux dépens.
M. Gutierrez a interjeté appel en invoquant trois griefs : l'absence de prise en compte de l'avis d'une experte et l'absence de régime de visites ; le refus de faire contribuer la mère aux frais de logement qu'il devait exposer en Principauté ; le caractère excessif de la pension alimentaire, compte tenu de ses charges de prêt hypothécaire et de loyer. Le ministère public a conclu à la confirmation.
Le texte ne précise pas les dispositions légales précises fondant la décision : la motivation se réfère seulement à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les articles visés). Le résumé automatique figurant sur la plateforme ne constitue pas une source juridique et n'a pas été utilisé pour l'analyse.
Question de droit
La Sala Civil devait déterminer si, en matière de séparation, les mesures relatives aux enfants et aux charges de la vie séparée pouvaient être modifiées au bénéfice du parent non attributaire de la résidence. Plus précisément, trois questions étaient posées :
Le droit de visite du parent non gardien peut-il être imposé lorsque l'enfant, par l'effet de la conflictualité parentale et de la crainte exprimée, s'y oppose ?
Le parent qui n'occupe pas le domicile familial peut-il obtenir la contribution de l'autre parent à ses propres frais de logement ?
Le montant de la contribution alimentaire peut-il être réduit au regard des charges financières du débiteur ?
Solution et dispositif
La Sala a rejeté l'ensemble des griefs. Le dispositif est reproduit ci-après (traduction fidèle du catalan) :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« DÉSESTIMER le recours interjeté par la représentation procédurale de M. Gutierrez contre la sentence, en date du 17-3-2009, rendue par l'Hble. Batlle, et confirmer intégralement sa partie décisoire. Il n'y a pas lieu à imposition des dépens. »
Sur le premier grief, la Cour rappelle que le droit de visite est à la fois un droit et un devoir des parents, mais qu'il doit être fixé en fonction de l'intérêt prioritaire de l'enfant, lequel ne coïncide pas nécessairement avec la volonté exprimée par celui-ci. Elle relève que le père s'était abstenu d'entretenir des contacts avec sa fille pendant plusieurs mois, que la mineure se montrait intimidée à son égard depuis l'âge de neuf ans, et que des expertises écartaient la résidence alternée en raison de la conflictualité. Elle en déduit qu'un droit de visite volontaire est seul adapté : l'enfant peut décider de reprendre contact, sans qu'une obligation soit imposée. La Cour s'aligne ainsi sur l'avis du ministère public.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (95/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, 17 de setembre de 2009
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 1-7-2008, la representació processal de la Sra. Barberá va interposar demanda de separació matrimonial envers el Sr. Gutierrez, amb l'adopció de les mesures que recollia en l'esmentada demanda.
Per escrit de contesta a la demanda, de data 15-7- 2008, es va oposar a la demanda de separació d'acord amb allò que va manifestar en el referit escrit.
El Magnífic Ministeri Fiscal, en data 7-7-2008, va contestar a la demanda, sense oposar-se als fets que resultin acreditats.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 95/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 17- 3-2009, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX Primer.- Que estimant parcialment la demanda interposada per la Sra. Barberá, contra el Sr. Gutierrez, ha de declarar i declara la separació matrimonial dels consorts esmentats.
Segon.- Establir les mesures de regulació de la separació següents:
Establir que la pàtria potestat sobre la menor Marti, s'exercirà conjuntament pels dos progenitors.
Atribuir la guarda i custòdia de la menor a la mare, Sra. Barberá.
Fixar una pensió per aliments a favor de la filla i a càrrec del pare, Sr. Gutierrez, per import de 350.- euros, a pagar mensualment a la bestreta dins els cinc primers dies de cada mes, i revisada anyalment en funció de la variació que experimenti l'Ìndex de Preus al Consum, fixat anyalment pel M.I. Govern. Establir que ambdós progenitors hauran de contribuir a raó del 50% a les despeses extraordinàries de la menor.
No establir cap règim de visites de la menor, amb caràcter obligatori a favor del pare.
Atribuir l'ús del domicili conjugal radicat a l'XXXX a la mare. Mentre duri aquest ús per part de la Sra. Barberá, el Sr. Gutierrez estarà obligat a pagar-li el 50% de les despeses de copropietat de l'apartament i annexes, no derivades del seu ús, que la Sra. Barberá hagi abonat a la comunitat de propietaris de l'edifici H..
Declarar la dissolució del règim econòmic matrimonial.
Tercer.- Oficiar al Registre Civil del Principat d'Andorra a fi que procedeixi a la inscripció de la separació.
Quart.- No donar lloc a cap altra petició continguda en els escrits d'al·legacions de les parts.
Cinquè.- No fer especial imposició de les costes processals generades en el present judici".
III.- La representació processal del Sr. Gutierrez va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data 2-6-09, va articular escrit de conclusions, en virtut del qual i pels motius continguts en el mateix, va sol·licitar la revocació de la resolució dictada.
Per el contrari, la part recorreguda va articular escrit de contesta a les conclusions, de data 22-06-09, pel qual sol·licita la confirmació de la sentència d'instància.
Així mateix, el Ministeri Fiscal, per informe de 18- 06-09, sol·licita que es procedeixi a la confirmació de la resolució d'instància.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals es fonamenta el recurs de la part defenent són, en essència, els següents. En primer terme, considera que no s'ha tingut en compte el criteri de la Dra. Pulido ni s'ha fixat cap règim de visites a favor del pare, sense que aquesta privació pugui ésser assumida. En segon terme, manté que la Sra. Barberá hauria de contribuir en la meitat o en part a les despeses del domicili que el Sr. Gutierrez haurà de llogar quan es trobi al Principat. I, en darrer terme, respecte de la pensió d'aliments de 350 euros, no s'ha tingut en compte que ha d'assumir la meitat del préstec hipotecari, les quotes dels préstecs i els càrrecs derivats del pis de lloguer.
II.- El primer dels motius o greuges del recurrent no pot ésser acollit per les raons següents. En primer lloc, la Sra. Pulido (folis 273) desaconsella que s'adopti la guarda i custòdia compartida, atesa la mala relació i conflictivitat que existeix entre els progenitors. Així mateix, la Sra. Recio (foli 274) refereix que tampoc recomanaria la guarda i custòdia compartida ni que la menor visqués amb el pare, atès que la mateixa refereix tenir por respecte del seu progenitor.
Pel que fa al règim de visites, si bé esdevé cert que constitueix un dret-deure dels progenitors, convé sempre procedir a la fixació del mateix en atenció al que ha de ser el principi rector en matèria de menors, com és l'interès prioritari del mateix, que no ha de coincidir amb la voluntat de l'infant o l'adolescent, sinó que ha de permetre l'adopció de les mesures més adequades per tal de possibilitat el benestar físic i psicològic del menor i potenciar el seu desenvolupament integral.
Des d'aquesta òptica d'idees, consta acreditat a les actuacions que el pare passava llargues estades fora de casa i que la menor es trobava cohibida amb l'actitud del progenitor des dels 9 anys. Així mateix, resta acreditat que des del mes d'agost de 2007, que es va produir la separació de fet dels progenitors, fins el mes de juny del 2008 el pare no va preocupar-se de mantenir contacte amb la seva filla menor Marti. Si es prenen en consideració els fets que originaren la necessària atenció mèdica a la Sra. Barberá i a la seva filla Marti i que (foli 246) es reconeix pel propi progenitor que va manifestar a la Sra. Barberá i a la seva filla Marti que sabrien el que era ser una mal pare i mal marit, i que la filla menor el dia 11-10-2009 assolirà la majoria d'edat, s'ha de mantenir com a adequat a l'interès de la menor, mantenir el règim de visites entre pare i filla amb caràcter voluntari, de manera que sigui la filla qui pugui, si així ho decideix, contactar amb el seu progenitor per a millorar la seva relació paterno-filial. I aquesta Sala, en consonància amb l'informe del Ministeri Fiscal, considera que aquesta és la solució més adient en ares a prioritzar l'interès de la menor i, encara que sigui recomanable que s'enforteixi i millori el lligam amb el seu progenitor, no es pot en atenció a la procura del seu benestar psicològic, imposar aquestes visites de forma preceptiva.
III.- Quant al segon i tercer dels motius o greuges del recurs s'ha d'establir el que segueix. Pel que fa a la sol·licitada obligació de la Sra. Barberá de col·laborar en la meitat o en part de les despeses de domicili a Andorra del Sr. Gutierrez, la referida pretensió no pot prosperar. Els arguments no consisteixen solament en el fet que de nou es sol·licita el mateix que ja fou refusat per la sentència d'instància, sense articular arguments jurídics que sustentin la seva pretensió, sinó també pel fet que, produïda una situació de crisi matrimonial, es determinen una sèrie de mesures definitives per a regular les conseqüències d'aquesta crisi (potestat, guarda i custòdia dels menors, atribució de l'ús del domicili familiar, pensions d'aliments i si s'escau, compensatòria i dissolució del règim econòmic matrimonial), correspondrà al progenitor que no té atribuït l'ús de l'habitatge familiar cercar un habitatge, en el règim que consideri convenient o que pugui procurar-se (propietat, arrendament, comodat, etc... per a satisfer les seves necessitats d'habitatge. Consegüentment, les despeses del Sr. Gutierrez per a fer front a les seves necessitats d'habitatge al Principat d'Andorra són a càrrec seu i no poden ésser suportades ni en la meitat ni en part per la Sra. Barberá.
Per últim, pel que es refereix a la pensió d'aliments sol·licita el Sr. Gutierrez que la pensió d'aliments a favor de la seva filla Marti sigui rebaixada de 350 a 250 euros. Ho argumenta en funció de l'abonament de la meitat del préstec hipotecari, de les despeses de lloguer i dels altres préstecs. Si s'analitzen les actuacions, consta provat que els ingressos del Sr. Gutierrez es situen entorn als 2400-2500 euros (folis 258 i ss). Pel que fa a les despeses resta acreditat (folis 141 i ss) que el préstec de 245,15 euros per l'adquisició d'un vehicle l'abona la Sra. Barberá i la meitat del préstec hipotecari (al voltant de 370 euros) i el préstec dels mobles (102,29 euros) deixen al Sr. Gutierrez més de 2000 euros per atendre les seves necessitats d'alimentació en sentit ampli, inclòs l'habitatge, de manera que la fixació d'una pensió d'aliments de 350 euros mensuals es considera per aquesta Sala de tot punt raonable, de manera que procedeix també el refús d'aquest extrem del recurs.
IV.- L'especial natura dels interessos en conflicte justifica la no imposició de les costes d'aquesta alçada.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal del Sr. Gutierrez contra la sentència, de data 17- 3-2009, dictada per l'Hble. Batlle i confirmar íntegrament la seva part decisòria. No s'escau efectuar imposició de les costes processals.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
