ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.1b843d26 · Tweeledig Juridisch Dossier (I. Doctrinaire Noot + II. Authentiek Arrest)
Korpus Autoriteitsscore
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 129/09·15 oktober 2009·
Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 262/2009
Gerecht / InstantieTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Zaaknummer / ECLI129/09
Rechtsgebiedjurisprudence
SHA-256 Controlegetal0000000000000000…
Analytische Samenvatting Korpus & Rechtsregels (Headnotes) (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:262) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 262/2009).
DEEL I
Doctrinaire Annotatie & Wetenschappelijke Analyse Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 15 octobre 2009 (n° 129/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, n° 129/09
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 15 octobre 2009, ROJ STSJAD 262/2009, ECLI:AD:TSJADAD:2009:262 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Álvarez, titulaire d'un contrat d'ouvrage conclu avec Mme Manso, propriétaire d'un chalet, avait posé des fenêtres dont la teinte ne correspondait pas à celle convenue. Elle a introduit une demande en paiement de 12 205,02 euros, assortie d'intérêts et de dépens. Mme Manso s'est opposée à la demande et a formé une demande reconventionnelle.
Par jugement du 17 avril 2009, le Tribunal de Batlles a :
condamné Mme Manso à payer à la société Álvarez la somme de 9 815,17 euros, avec intérêts légaux à compter de la contestation de la demande ;
condamné la société Álvarez à substituer les fenêtres installées par des fenêtres du même modèle ou de qualité similaire, de la couleur convenue ;
statué sans condamnation aux dépens.
La société Álvarez a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (i) que le premier juge avait statué de façon incohérente, dès lors qu'il retenait la possibilité de teinter les fenêtres tout en ordonnant leur remplacement et en condamnant le maître d'ouvrage à payer leur prix ; (ii) que le consentement de Mme Manso à la pose de fenêtres de couleur similaire n'avait pas été écarté à bon droit ; (iii) que les frais exposés dans une procédure antérieure, à laquelle Mme Manso était étrangère, devaient lui être remboursés.
Question de droit
La Cour devait trancher quatre questions :
La décision rendue dans un litige opposant le sous-traitant à l'entrepreneur principal lie-t-elle le maître d'ouvrage dans l'instance qui l'oppose à ce même entrepreneur ?
La réception par le maître d'ouvrage de fenêtres de teinte non conforme vaut-elle acceptation de la prestation,
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 15 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 262/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la mercantil Álvarez va interposar demanda, en data 7-11-2008, envers la Sra. Manso, segons la qual i pels motius exposats en la mateixa, sol·licita que es condemni a la defenent a l'abonament de la quantitat de 12.205,02 euros, amb més els interessos i les costes judicials. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 15 octobre 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Direct toepasbare aandachtspunten voor processtukken en adviespraktijk
Andorre
1. Processtukken & Cassatietoetsing
Voer Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (129/09) aan ter onderbouwing van de rechtsregel; controleer de motiveringseis en de aansluiting op het wettelijk kader (AD).
2. Contractuele & Adviespraktijk
Toets lopende overeenkomsten en bedingen aan de door het gerecht geformuleerde maatstaf om nietigheid of aansprakelijkheidsrisico’s te voorkomen.
3. Stelplicht & Bewijslast
Onderbouw elk feitelijk bestanddeel met verifieerbare producties overeenkomstig de bewijswaardering in dit arrest.
DEEL II — AUTHENTIEKE MINUTE & INTEGRALE UITSPRAAK (VERBATIM)
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 15 d'octubre de 2009
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Álvarez va interposar demanda, en data 7-11-2008, envers la Sra. Manso, segons la qual i pels motius exposats en la mateixa, sol·licita que es condemni a la defenent a l'abonament de la quantitat de 12.205,02 euros, amb més els interessos i les costes judicials.
En data 5-12-2008, la part defenent es va oposar a la demanda, a la vegada que articulava demanda reconvencional, i sol·licitava la desestimació de la demanda i l'estimació de la reconvenció, amb imposició a l'agent de les costes processals.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 129/09 — Décision commentée
Raadpleeg de integrale brontekst in Deel II en de SHA-256 integriteitscode vóór overlegging in rechte.
II.- Per sentència, de 17-4-2009, l'Hble. Tribunal de Batlles va decidir: "DECIDEIX Que estimant en part la demanda formulada en data 7 de novembre del 2008 per la procuradora Sra. Briones, actuant en nom i representació de la mercantil andorrana Álvarez i estimant també la demanda reconvencional formulada per la Sra. Almansa actuant en nom i interès de la Sra. ENTITY_6:
1.- condemna a la Sra. Manso a pagar a Álvarez la quantitat de 9.815,17.- EUR amb els interessos legals comptadors des de la data de la contesta a la demanda.
2.- condemna a la societat Álvarez a substituir les finestres en el seu dia instal·lades en el xalet radicat al XXXX per altres del mateix model o de qualitat similar i amb el mateix color que les pactades.
I sense fer condemna en costes processals".
III.- La representació processal de la mercantil Álvarez va interposar recurs contra la sentència d'instància i, en data 7-7-2009, va articular escrit de conclusions, on pels motius adduïts en el mateix, demanava que es procedís a la revocació de la resolució d'instància. Per el contrari, la representació de la part recorreguda, per escrit de data 23-07-2009, va presentar escrit de contesta a les conclusions i va demanar que es dictés sentència, tot desestimant el recurs, i imposant a la part recurrent les costes processals.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els quals la part recurrent ha fonamentat el seu recurs són, en essència, els que segueixen. En primer terme, considera que aquest procés ha de ser conseqüència lògica del procés que va enfrontar al Sr. Azorin envers aquesta part recurrent. Així, atès que el color de les finestres col·locades era similar, es va condemnar a aquesta part recurrent a pagar a la sotscontractada l'import de la seva factura. Per tant, la Sra. Manso hauria d'abonar la factura d'aquesta part recurrent. Ara, la sentència d'instància, de forma incoherent amb la seva fonamentació, en la qual només es parla de tintar les finestres, condemna a abonar el preu de les mateixes a la Sra. Manso, mentre que aquesta part les ha de substituir per unes de noves. En segon terme, la part recurrent combat l'asseveració de la sentència, segons la qual no ha quedat provat que la Sra. Manso prestés el seu consentiment a la instal·lació de finestres de color similar. I, en darrer terme, manifesta que no està d'acord amb la no estimació de les despeses que es van sufragar en el procediment judicial envers SMB i que haurien de ser rescabalades per la Sra. Manso, atès que es va intervenir pel seu compte.
II.- La primera qüestió que ha de ser estudiada per aquesta Sala és la referent a la vinculació del primer procés, entre l'empresa sotscontractada i la contractista principal, i aquest procés en el qual s'enfronten les dues parts del contracte d'obra, el dominus operis i el contractista. Al respecte, s'ha de posar de manifest que en aquell procés, instat per la empresa sotscontractista envers la contractista principal, el jutjador a quo va determinar que, un cop les finestres van arribar al xalet, es va concedir la possibilitat de retornar-les, però que si es van instal·lar va ésser seguint instruccions de la mercantil Álvarez Afegir que en la sentència de 24-7-2007, del procediment esmentat, ja es va indicar que no existia cap prova que acredités que existís un pacte entre les parts d'aquell litigi per a instal·lar aquelles finestres fins que arribessin les adequades.
Per consegüent, la resolució de l'anterior procés en el sentit de condemnar a la contractista principal al pagament de la factura de l'empresa sotscontractada no prejutja ni vincula quant al resultat d'aquest procés entre parts diferents, com són la contractista principal i el dominus operis (Sra. ENTITY_6).
III.- En segon terme, convé analitzar dues al·legacions diverses: una, respecte de la impugnació de la valoració de la prova, tota vegada que s'afirma per la recurrent que de la prova sí es dedueix que la Sra. Manso va prestar el seu consentiment a la instal·lació d'unes finestres de color similar. I, dues, la relativa a la incoherència entre la possibilitat de tintar les finestres i la decisió d'instal·lar-ne unes de noves del color adequat.
Quant a la valoració de la prova, aquesta Sala ha de concloure que en la testifical de la Sra. Manso (foli 81 de les actuacions) es manifesta que es va veure obligada a acceptar les noves finestres, encara que no es corresponien amb el color que s'havia encarregat, tota vegada que s'havien retirat les anteriors i fins que arribessin les adequades. I si bé de la prova practicada s'extreu que les finestres van arribar amb una tonalitat diferent i que aquest extrem fou constatat per les parts presents en el xalet, entre elles la Sra. Manso, també resulta que la Sra. Manso manifesta que va accedir a la instal·lació d'unes finestres de to divers al encarregat fins que arribessin les adequades. Aquesta asseveració de la Sra. Manso no pot ésser entesa com una acceptació a rebre una prestació no conforme amb allò previst en el programa prestacional, sinó com l'acceptació d'una solució provisional, per a disminuir els perjudicis que li produïa el no poder disposar de les finestres adequades i fins que les mateixes arribessin. Per tant, a manca de prova en sentit contrari, que no es pot desprendre de les declaracions de treballadors de la part sotscontractista (Sr. ENTITY_9) i de la subministradora de les finestres (Sr. ENTITY_10), atès que ells podien donar coneixement del fet que s'instal·lessin les finestres, però això no obsta a que la Sra. Manso efectués una reserva, consistent en la instal·lació de les mateixes de forma provisional fins a l'arribada de les definitives.
I pel que fa al segon extrem que s'indica en el recurs, convé posar de manifest que, en primer terme, la sentència argumenta que existeix una solució tècnica consistent en tintar les finestres (cfr. VI Considerant) però condemna a la part contractista a substituir les finestres per altres del mateix color que el pactat. En aquest sentit, aquest motiu del recurs ha de ser estimat, tota vegada que, d'acord amb allò que estableix la sentència, si existeix una solució tècnica que permet tintar les finestres i , per tant, subsanar els defectes existents s'ha d'abonar, en primer lloc, aquesta solució de reparació dels defectes existents. Però també cal afegir que la possibilitat de tintar les finestres com resulta de la prova realitzada en ambdós processos es pot portar a terme sense danyar les finestres abans de la seva instal·lació, però que un cop efectuada aquesta, i rematada amb guix o pedra, les finestres poden patir danys al ser retirades. En aquest darrer supòsit, i si no es pot procedir a tintar les finestres, extrem que es determinarà en seu d'execució, sense danyar-les, i atès que la part creditora té dret a obtenir la prestació convinguda amb plena conformitat a allò pactat s'hauran de substituir per unes altres del color pactat.
IV.- Quant al darrer motiu de reclamació, consistent en els perjudicis que ha patit la recurrent per a intervenir, segons indica, en nom de la Sra. Manso per a la defensa dels seus interessos, simplement cal posar de relleu que el procediment l'insta l'empresa sotscontractista envers la contractista, i ara agent i recurrent, de manera que les despeses generades per a la seva defensa, encara que, al seu criteri, poguessin coincidir amb els interessos de la Sra. Manso, les ha d'assumir i no li poden ser repercutides a aquesta.
V.- L'estimació en part del recurs s'ha de traduir, en matèria de costes processals, en la no imposició de les costes d'aquesta alçada (arg. Novel·la 82, cap. X).
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Álvarez contra la sentència, de data 17-4-2009, dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles i revocar en part la seva part dispositiva, en el sentit de modificar el punt segon de la mateixa i entendre que la condemna a la substitució de les finestres instal·lades solament procedirà en defecte de la possibilitat de tintar les mateixes, sense que aquestes esdevinguin malmeses, extrem que caldrà determinar en fase d'execució de sentència. Procedeix mantenir la resta de pronunciaments i no efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
