ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.4e953549 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 89/09·22 décembre 2009·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 296/2009
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle89/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2009:296) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 296/2009).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 décembre 2009 (n° 89/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 296/2009 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 22 décembre 2009)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 296/2009, Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civil, 22 décembre 2009, recours n° 89/09, ECLI:AD:TSJADAD:2009:296 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le demandeur, M. Bueno, a agi en 2007 contre la société andorrane Agullo. Il réclamait, à titre principal, 545 455 euros, correspondant à 3 % du capital de la société, et, à titre subsidiaire, 300 000 euros, correspondant à 5 % du prix de cession de 33,33 % du capital au profit de la société Galván. Il soutenait avoir agi comme intermédiaire dans cette opération.
La société défenderesse a soulevé une exception de défaut de légitimation passive. Elle faisait valoir que le vendeur des actions n'était pas elle, mais son associé unique, M. Vara, et contestait, à titre subsidiaire, avoir confié à M. Bueno une mission d'intermédiation.
Le Tribunal des bailliages (Tribunal de Batlles), par jugement du 27 mars 2009, a condamné Agullo à payer 23 800 euros, assortis des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Agullo demandait l'infirmation intégrale ; M. Bueno sollicitait que la commission soit calculée sur le prix de cession (six millions d'euros selon lui), et non sur le capital social, ou, à défaut, l'ordonnance d'une mesure probatoire.
Par ordonnance du 24 septembre 2009, la Sala civil a enjoint à Agullo de produire les instruments publics relatifs à l'opération d'entrée de Galván au capital. La défenderesse a al
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, a 22 de desembre de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de desembre del 2009 - ROJ: STSJAD 296/2009 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 22 de febrer del 2007 la representació processal del Sr. Bueno va formular demanda contra la societat "Agullo" en reclamació de la suma de 545.455 euros, que suposaven el 3% del capital de la societat demandada, o subsidiàriament, la de 300.000 euros, corresponents al 5% del preu de la venda del 33,33% del capital de la societat defenent a favor de l'entitat "Galván" en la què ell va actuar com intermediari, més els interessos meritats per dites quantitats a partir de la data de la seva reclamació extrajudicial o, subsidiàriament, a partir de la contesta a la de… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 décembre 2009 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (89/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, a 22 de desembre de 2009 Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 22 de febrer del 2007 la representació processal del Sr. Bueno va formular demanda contra la societat "Agullo" en reclamació de la suma de 545.455 euros, que suposaven el 3% del capital de la societat demandada, o subsidiàriament, la de 300.000 euros, corresponents al 5% del preu de la venda del 33,33% del capital de la societat defenent a favor de l'entitat "Galván" en la què ell va actuar com intermediari, més els interessos meritats per dites quantitats a partir de la data de la seva reclamació extrajudicial o, subsidiàriament, a partir de la contesta a la demanda.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 89/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de "Agullo" va formular excepció peremptòria de manca de legitimació passiva, argumentant que la seva mandant era més aviat objecte de compravenda i no pas venedora i, subsidiàriament, va contestar a la demanda formulada per l'adversa oposant-se a la mateixa amb l'argument de que l'agent mai va actuar com intermediari de la citada venda.
III.- La representació processal del Sr. Bueno va contestar l'excepció de manca de legitimació passiva plantejada per l'adversa oposant-se a la mateixa i, posteriorment, les parts van formular els seus escrits de rèplica, dúplica i conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 27 de març del 2009 estimant en part la demanda formulada per la representació processal del Sr Bueno i condemnant a la societat "Agullo" (ENTITY_5) a pagar a l'agent la suma de 23.800 euros, incrementada amb els interessos legals comptadors des de la data de la contesta a la demanda, sense fer especial imposició en matèria de costes judicials.
V.- La representació processal de la societat "Agullo" (ENTITY_5) formula recurs contra l'esmentada resolució i, en virtut dels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació absolent a la seva mandant de totes les pretensions formulades per l'agent i imposant a l'adversa les costes del procediment.
VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal el Sr. Bueno i, pels arguments recollits a les seves conclusions, demana la seva revocació en el sentit de condemnar a l'adversa a pagar-li l'import de 300.000 euros, calculats en base als 6.000.000 euros efectivament desemborsats per "Galván" per entrar en el capital de "Agullo", o, si aquest Tribunal entenia que no s'havia acreditat que aquest va ser el preu que es va pagar per la venda, que s'ordenés en aquesta alçada la pràctica de la prova sol·licitada en la instància per tal que la defenent acredités quin va ser el preu pagat per "Galván", ja que "Agullo" no va atendre aquesta petició argumentant que no aportava l'últim balanç de la societat perquè considerava que l'informe dels auditors que posava de relleu que el capital social era de 1.442.429 euros era suficient per acreditar aquesta circumstància (foli 119).
FONAMENTS DE DRET
I.- La representació processal de la societat "Agullo" (ENTITY_5) s'oposa a la decisió de la Sentència d'instància reiterant, en primer lloc, l'excepció de manca de legitimació passiva de la seva mandant que va formular a la instància.
Argumenta la recurrent que qui va vendre les accions de la seva mandant no va ser ella, sinó el seu soci únic, el Sr. Vara, raó per la qual "Agullo" no està legitimada passivament en unes actuacions, com les presents, en les què es reclama al venedor d'unes accions la comissió que per aquesta venda li hauria de correspondre a la persona que va actuar com intermediari.
Els arguments de la recurrent no es poden admetre. Cal posar de relleu que ni tant sols després de portar a terme diverses proves en la instància era possible saber a qui era procedent demandar per tal de reclamar una comissió per una determinada operació mercantil, perquè no se sabia qui eren els socis de la societat defenent, cosa que ni tan sols es sap en aquest moment, ni qui era el titular de les accions venudes, ni si realment es van vendre accions o es va ampliar el capital de la societat defenent, ja que aquesta va ocultar maliciosament totes aquestes dades no sols durant el procediment sinó també per la manca d'inscripció al Registre de Societats.
Així, la defenent argumentava que "Agullo" tenia un únic soci i així consta al Registre de Societats del Principat el 21 de novembre del 2007 (folis 26 i 99) i així ho manifesta la recurrent. No obstant, a la publicitat de "Agullo" consta que l'accionariat de la societat es compon de la família A.P., i de E.G.A. (foli 30), al document de consulta de la societat apareixen també F.T.F., J.S.O. i Cepeda com vocals i secretari de la societat (foli 124) i al document aportat per la recurrent com a conseqüència de la prova per a proveir millor sol·licitada en aquesta alçada (foli 71 del rotlle) es posa de relleu per primera vegada que en la reunió de la Junta General i Extraordinària de la societat "Agullo", celebrada el dia 16 de juliol del 2006 "amb l'assistència de tots els socis", aquests van autoritzar al Sr. A.A. a vendre 396 accions de la societat a una societat suïssa, renunciant al dret d'adquisició preferent, raó per la qual era lògic que l'agent no sabés qui estava legitimat per portar a terme l'operació en la què ell va intervenir.
S'ha de destacar a més que aquest obscurantisme respecte dels socis que tenia la societat va ser deliberadament mantingut fins i tot quan l'Hble. Batlle va demanar a la recurrent que aportés el llibre registre de socis, moment en el què la representació de "Agullo" va contestar que no el podia aportar perquè no disposava del mateix, "doncs, malgrat diversos insistiments, fins el dia d'ahir el responsable del Registre de Societats no li va indicar quin era el format oficialment acceptat pel M.I. Govern" manifestacions que evidentment no prova.
II.- Cal tenir en compte a més que en el moment de formular la demanda tampoc era clar si l'operació realitzada va ser una venda d'accions o una ampliació de capital, ja que el defenent no va comunicar aquesta operació al Registre de Societats i, en tot cas, el Sr. Vara no li va vendre accions de la seva propietat directament a "Galván", sinó que, com es dedueix de les proves aportades pel defenent per primera vegada en aquesta alçada (foli 56 del rotlle i al document del foli 71 també del rotlle), la venda es va fer en tot cas a través de la societat suïssa "Cepeda", raó per la qual qui va vendre finalment a "Galván" tampoc va ser el Sr. Vara i, per tant, si l'agent hagués demandat al citat senyor aquest li podia haver oposat també l'excepció de manca de legitimació passiva que va plantejar en aquest procediment la societat defenent.
Per totes aquestes raons, atès l'obscurantisme i la confusió que intencionadament es va crear sobre qui eren els socis de la societat defenent i sobre el tipus d'operació portada a terme per donar entrada a un altre societat en el seu accionariat, entenem que aquesta no pot beneficiar a qui l'ha creat, ni perjudicar a tercers i que, per tant, estava justificat que l'agent demandés a la societat que ell entenia que li havia encomanat una determinada tasca d'intermediació i que s'havia beneficiat d'ella, ja que, com posa de relleu la publicitat de "Agullo" que consta al foli 30 de les actuacions, la incorporació "d'un grup fort internacional com Galván, que entra a l'accionariat de la societat amb un 33% de participació ... permet que el nostre grup pugui concórrer als concursos internacionals andorrans amb les màximes qualificacions espanyoles, les màximes qualificacions andorranes dins el principat i al mateix temps abordar grans projectes en expansió del nostre grup al mercat espanyol".
III.- Argumenta en segon lloc la recurrent que l'agent no va actuar d'intermediari en la venda, que els directius de "Agullo" es van posar en contacte amb els de "Galván" a través del Sr. Roda, empleat del Banc del que sembla era client la defenent. No obstant, el Sr. Roda no sols declara a les actuacions que va actuar en nom del Sr. Bueno en tot moment i que va comunicar al gerent de "Agullo" que coneixia a una persona, és a dir el Sr. Bueno, que podria trobar un soci industrial com desitjaven i que va ser l'agent qui es va encarregar de cercar una societat que estigués interessada en entrar al capital de la defenent, sinó que ho fa aportant tota mena de detalls de les reunions que es van portar a terme i en les que va participar l'agent (foli 139 en relació al 76 i 141 en relació al 114). D'altra banda, entenem que no es pot dir que les manifestacions del Sr. Roda són interessades, ja que si fos així més aviat hauria defensat que va ser ell que va actuar com intermediari en la venda, com de fet ve a dir "Agullo". Tampoc és seriós afirmar que el Sr. Roda els va posar en contacte amb "Galván" "en l'exercici normal de les seves funcions com empleat bancari" (com manifesta a la carta que consta al foli 33 l'advocat de "Agullo") perquè sembla evident que aquests no es dediquen a la intermediació com a part de les seves funcions, i la recurrent no podia ignorar que la presència del Sr. Bueno en totes les reunions celebrades entre venedora i compradora havia de tenir algun significat.
Finalment, cal posar de relleu que la intervenció del Sr. Bueno posant en contacte les dues societats va tenir èxit, ja que finalment "Galván" va entrar a l'accionariat de "Agullo" amb un 33% com posa de relleu la publicitat d'aquesta societat que consta al foli 30 de les actuacions, raó per la què la persona que va actuar com intermediari en aquesta operació tenia dret a cobrar la comissió que habitualment es paga per aquesta intervenció, ja que no s'ha provat que existís un pacte en un sentit diferent.
IV.- Per últim, tampoc es pot admetre l'argument de la recurrent en el sentit que era "Galván" qui en tot cas havia de pagar la comissió a l'agent, perquè era a instàncies d'aquesta societat que va intervenir en la transacció el Sr. Bueno, ja que, no havent-se provat que fos aquesta societat la que va interessar els seus serveis, el pagament del percentatge per la intermediació el fa per costum el venedor, com posa de relleu la Sentència del Tribunal Superior de la Mitra de 19 d'abril del 1993. D'altra banda, en les seves declaracions el Sr. Roda manifesta (foli 142 en relació al 114) que en presència seva va sentir dir al representant de "Galván" i al de "Agullo" que el Sr. Bueno cobraria 300.000 ptes. o bé rebria un percentatge d'accions d'aquesta darrera societat, o se'l nomenaria per un càrrec al seu consell d'administració, oferta que sols podia fer "Agullo".
V.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes que hagi pogut generar al recurrent de conformitat amb el que disposa el Codi 7,51,5.
VI.- Contra la mateixa resolució formula igualment recurs d'apel·lació la representació processal del Sr. Bueno sol·licitant d'aquesta Sala la revocació de la Sentència d'instància per considerar que la comissió a la què ell entenia tenir dret s'havia de calcular sobre l'import de sis milions d'euros, que segons el recurrent va ser el preu de la compravenda, i no pas sobre el presumpte capital social de "Agullo", com feia la sentència d'instància, o, si no es considerava acreditat que aquest va ser el preu que es va pagar per la venda, que s'ordenés en aquesta alçada la pràctica de la prova sol·licitada en la instància per tal que la defenent acredités quin va ser el preu pagat per "Galván", ja que "Agullo" no va atendre aquesta petició argumentant que no aportava l'últim balanç de la societat perquè considerava que l'informe dels auditors que posava de relleu que el capital social era de 1.442.429 euros era suficient per acreditar aquesta circumstància (foli 119).
Atenent aquesta darrera petició, l'Aute d'aquesta Sala de 24 de setembre del 2009 va ordenar que per proveir millor es requerís a "Agullo" per tal que aportés a les actuacions els instruments públics referits a l'operació jurídico-mercantil d'assoliment per part de Galván de l'accionariat de Agullo.
Com a conseqüència d'aquesta decisió la defenent ha aportat a les actuacions l'escriptura de compravenda d'accions de "Agullo" atorgada pel Sr. Vara en favor de "Cepeda" per l'import de 5.626.116, 51 euros i una certificació del secretari de "Agullo" de l'acord de la Junta General Universal i Extraordinària de la societat en virtut del qual els socis autoritzen al Sr. Vara a vendre 396 accions de la societat a "Cepeda" per l'import de 5.626.116, 51 euros (foli 56 i ss del rotlle d'apel·lació), preu que de fet quasi coincideix amb el que l'agent manifestava a la demanda i aquell sobre el qual el Sr. Roda va dir que tenia informació (foli 140 en relació al 79).
Per aquestes raons, considerant que cal presumir que el preu pagat per "Galván" va ser com a mínim igual al pagat per la societat suïssa i que, no havent provat les parts que es pactés un percentatge diferent o sobre un import diferent, el preu de la comissió en el contracte de corretatge és per costum el 5% del preu de la venda, procedeix estimar el recurs formulat per la representació processal del Sr. Bueno reformant la Sentència d'instància en el sentit de condemnar a "Agullo" a pagar al recurrent l'import de 281.306 euros.
VII.- En estimar-se el recurs no procedeix fer especial pronunciament sobre les costes d'aquesta alçada, imposant les costes de la instància a la defenent atesa l'estimació substancial de la demanda i tenint en compte a més la seva mala fe i temeritat en virtut del que disposen el Codi 7,51,5 i el capítol X de la Novel·la 82.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de "Agullo" (ENTITY_5) contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 27 de març del 2009, imposant les costes generades per ell a la part recurrent.
ESTIMAR el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal del Sr. Bueno contra la mateixa Sentència que REVOQUEM en el sentit de condemnar a la societat "Agullo" a pagar al Sr. Eduard Bueno la quantitat de 281.306 euros, més els interessos legals de dita suma a comptar des de la data de la contesta a la demanda, imposant a més a la defenent el pagament de les costes de la instància i sense fer especial pronunciament sobre les d'aquest recurs.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
