JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

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Korpus Analytical Headnote — Il résulte de la décision rendue le 09 octobre 2009 (n° 87/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 309/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:309)

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Décision commentée : STSJAD 309/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:309), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence du 9 octobre 2009, recours n° 87/09 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige naît d'une dénonciation urbanistique. Le 1er août 2007, M. Sainz dénonce auprès de l'administration communale la construction, par un voisin désigné dans le texte sous le pseudonyme « ENTITY_7 » (M. Calderón dans les actes de la procédure), d'une habitation unifamiliale présentant, selon lui, des infractions légales et administratives. Aucune décision n'intervient sur cette dénonciation. M. Sainz forme alors un recours d'alzada devant la Commission technique d'urbanisme (CTU), qui le rejette le 26 novembre 2007.

Le 30 avril 2008, le Comú de La Massana rend une résolution, notifiée à M. Calderón et à M. Sainz « en sa qualité de dénonciateur et de légitime intéressé ». M. Sainz forme un nouveau recours d'alzada devant la CTU. Par décision du 25 août 2008, celle-ci l'accueille en partie, annule la procédure de sanction engagée par la commune et renvoie les actes au moment immédiatement antérieur à l'adoption de la résolution attaquée.

M. Calderón saisit le Tribunal de batlles d'un recours juridictionnel contre cette décision de la CTU (16 septembre 2008). Ignorant ce recours, M. Sainz sollicite le 22 décembre 2008 que la CTU enjoigne à la commune d'exécuter sa décision. La CTU refuse de donner suite, au motif que sa décision du 25 août 2008 a fait l'objet d'un recours devant la Batllia.

Par sentence du 11 mars 2009, le Tribunal de batlles estime « substantiellement » la demande de M. Calderón et déclare la décision de la CTU non conforme au droit. Le Gouvernement (MI Govern) interjette appel le 24 avril 2009. Le 28 mai 2009, M. Sainz, qui n'a pas été partie à la procédure de première instance, présente un incident de nullité des actes de la Batllia.

Le Tribunal supérieur de justice, Sala administrativa, est saisi de l'appel. La décision commentée tranche principalement la question de savoir si la sentence de première instance peut être maintenue alors qu'un intéressé n'a pas été admis à présenter ses arguments.

Question de droit

La Cour doit résoudre deux questions liées.

En premier lieu, l'écrit de M. Sainz peut-il être qualifié d'incident de nullité au sens de l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires ? Le Tribunal écarte ce fondement pour deux raisons : l'écrit n'a pas été présenté devant le juge ou le tribunal ayant rendu la sentence, et la sentence n'est pas définitive, le Gouvernement ayant formé appel. L'écrit « ne peut donc pas être considéré comme un incident de nullité ».

En second lieu, et c'est l'apport principal de la décision, la sentence de première instance est-elle affectée d'un vice justifiant son annulation d'office, dès lors qu'un intéressé n'a pas pu présenter ses arguments devant le premier juge ? Le Tribunal relève que M. Sainz « a un intérêt dans cette affaire » et « n'a pas eu l'occasion de présenter ses arguments en première instance ». Il retient que cette situation « viole le droit à la juridiction » de l'intéressé, par référence à une décision du Tribunal constitutionnel (causa 2001-24-RE, dont le contenu n'est pas reproduit dans la décision).

Solution et dispositif

Le Tribunal fonde sa décision sur l'article 29 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale, qui impose au juge de se prononcer d'office sur les questions d'ordre public soulevées av

STSJAD ANDORRA, a 09 d'octubre del 2009 - ROJ: STSJAD 309/2009

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L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

STSJAD 309/2009 (ECLI:AD:TSJADAD:2009:309)

Faits et procédure

Question de droit

Solution et dispositif

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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

Sentència

Sources citées

Jurisprudence (1)

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