ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.83bd57d4 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
97/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 2/10·29 janvier 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 2/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle2/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:2) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2010 - ROJ: STSJAD 2/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 29 janvier 2010 (n° 2/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 2/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:2)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 02-2010, 29 janvier 2010, ROJ STSJAD 2/2010 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral a été retenue. La date de la décision diffère selon les passages : « 29 de gener del 2010 » (titre et métadonnées) et « 26 de gener de 2010 » (en-tête de la sentence). Traduction libre du catalan.
Faits et procédure
Le litige porte sur la situation de deux personnes affiliées auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) en qualité de salariés de sociétés andorranes.
Le premier cas concerne M. Sarabia, salarié de la société Delta Pirineus puis, selon les déclarations, de la société Álvarez, décédé le 6 août 2008 (la date du 8 août figure également dans les antécédents, sans que l'écart soit expliqué). Après une période de rémunération déclarée d'environ 2 693 EUR par mois, la société Álvarez a déclaré pour juillet et août 2008 des montants nettement supérieurs, comprenant notamment des primes de gérance, une paie extraordinaire et des vacances rémunérées. La CASS a estimé ces sommes excessives au regard des salaires habituels et a ordonné le remboursement de 3 504,55 EUR, correspondant à 22 % des quantités déclarées complémentairement.
Le second cas concerne M. Bonet, administrateur et, selon la société, salarié de la société Álvarez depuis le 3 mai 2004. Par décision de sa commission contentieuse du 21 janvier 2009, la CASS l'a radié comme salarié à compter du 31 janvier 2009, « en no quedar acreditada la seva condició d'assalariat ».
Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 17 juin 2009. Les sociétés Álvarez et Tejera ont interjeté appel. Elles soutenaient, à titre principal, que les actes de restitution et de régularisation devaient être annulés faute d'avoir été contestés selon la voie de l'article 23 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (LJAF), et, au fond, que la révocation de l'affiliation de M. Bonet revenait à réviser un critère juridique sans changement de situation de fait.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première est de savoir si une décision administrative fondée sur des données inexactes fournies par l'intéressé relève de la procédure de l'article 23 LJAF, qui impose la voie contentieuse spécifique pour remettre en cause un acte créateur de droits au nom de la sécurité juridique, ou si elle peut être révisée par la seule compétence de contrôle de la CASS.
La seconde porte sur la charge de la preuve de la qualité de salarié de M. Bonet, en particulier sur le point de savoir si l'administration devait démontrer l'absence de rémunération ou si l'intéressé devait l'établir.
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel sur les deux points.
Sur la question préalable, la Sala rappelle sa jurisprudence antérieure (sentence n° 2005-65 du 11 novembre 2005, Recull p. 925). Elle en retient que la nécessité de recourir à la procédure de l'article 23 est exclue lorsque l'acte a été pris sur la base de données ou de déclarations fournies par l'intéressé lui-même qui ne correspondent pas à la réalité. Elle motive ainsi :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Tanmateix, la necessitat d'acudir a aquest tipus de procediment, que té per objecte assegurar el principi de seguretat jurídica, queda exclosa quan l'acte s'ha dictat en base a dades o declaracions subministrades pel propi interessat, que no resulten ajustades a la realitat dels fets [...] »
(Traduction libre : « Toutefois, la nécessité de recourir à ce type de procédure, qui a pour objet d'assurer le principe de sécurité juridique, est exclue lorsque l'acte a été adopté sur la base de données ou de déclarations fournies par l'intéressé lui-même, qui ne correspondent pas à la réalité des faits [...] ».)
Le Tribunal en déduit que de telles décisions « ne créent pas de droits acquis » et que les autorités doivent pouvoir rectifier la situation de fait ou de droit, ce qui constitue « une exigence élémentaire » du contrôle de l'application de la législation. Les actes sont donc révisables dans le cadre de la compétence de contrôle et d'inspection de la Direction générale, prévue par les articles 3 et 22 de la loi relative à la gestion et
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (2/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 26 de gener de 2010.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-0015-2/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 2/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- La part demandant va interposar recurs jurisdiccional contra la resolució de la CASS de data 27 de gener del 2009, confirmant en alçada la decisió del 4 de desembre del 2008, sol·licitant la revocació de les decisions impugnades.
2.- En la sentencia del 17 de juny del 2009, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda per les societats andorranes Álvarez i Tejera,
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 9 de setembre de 2009, les societats andorranes Álvarez i Tejera, manifesten principalment que:
-els actes de retorn de declaracions del Sr. Sarabia i de regularització del règim de cotització del Sr. Bonet s'han de considerar nuls pe haver-se de canalitzar per la via contenciosa de l'article 23 de la llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
-pel que fa el difunt Sr. Sarabia, la decisió de retornar l'import de 3504,55 EUR corresponent al 22 % de les quantitats declarades complementàriament no és ajustada a dret
-que l'actuació de la CASS de revocar la matriculació i alta del Sr. Bonet com assegurat assalariat per Álvarez suposa en realitat revisar el criteri jurídic que va adoptar quan va tenir lloc l'afiliació del Sr. Bonet perquè des de llavors no hi ha hagut, en absolut, cap canvi en la seva situació; era i és administrador i era i és assalariat seu
Les societats han confirmat els seus arguments en l'escrit de conclusions de data 22 d'octubre de 2009.
4.- En la seva contesta de data 30 de setembre de 2009, la CASS manifesta principalment que
-els actes de la CASS no són un cas de mutació del criteri jurídic que va motivar l'acte d'afiliació sinó l'aparició d'un nou element de fet que es revisable en exercici de la competència de control i inspecció previst pels articles 3 i 22 de la Llei de la gestió i l'organització administrativa de la CASS.
-les societats demandants no acreditaren ni provaren la certesa de les quantitats declarades dels darrers tres mesos a la data de la defunció del Sr. Sarabia el dia 8 d'agost de 2008.
-pel que fa el Sr. Bonet, ni la societat ORG_0 ni l'interessat han aportat cap mena de document mínimament objectivable que acrediti la percepció d'un salari, per tant no pot figurar com assalariat a la CASS.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 22 d'octubre de 2009.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Abans de pronunciar-se sobre el fons del litigi, convé de resoldre una qüestió prèvia, suscitada pels demandants: els actes de retorn de les declaracions del Sr. Sarabia i de la regularització del règim de cotització del Sr. Bonet s'han de considerar nuls pe haver-se canalitzat per la via contenciosa de l'article 23 de la llei de la jurisdicció administrativa i fiscal.
Aquesta Sala ha tingut l'ocasió de precisar l'abast de les disposicions d'aquest article 23, principalment en la sentencia num. 2005-65 de l'11 de novembre de 2005 ( Recull, pàgina 925:
« Tanmateix, la necessitat d'acudir a aquest tipus de procediment, que té per objecte assegurar el principi de seguretat jurídica, queda exclosa quan l'acte s'ha dictat en base a dades o declaracions subministrades pel propi interessat, que no resulten ajustades a la realitat dels fets, ja que en aquest cas no es tracta en realitat d'examinar la legalitat o il·legalitat de l'acte, és a dir, la verificació del criteri jurídic que ha presidit la seva adopció, sinó que es planteja la mera constatació que la situació de fet invocada per l'interessat no concorda amb la realitat ».
Cal remarcar per tant, que no són creadores de drets adquirits pels interessats, les decisions basades sobre les situacions de fet o de dret que apareixen falses. En efecte, en aquest cas, la decisió es basa en una constatació d'una situació que és En aquestes hipòtesis, les autoritats públiques han d'estar en condicions de rectificar la situació de fet o de dret, de tal manera que la decisió es basi en una situació conforme a la legalitat. Es tracta d'una exigència elemental que permet a les autoritat públiques controlar l'aplicació de la legislació.
En aquest cas, la CASS ha estimat que les decisions que concerneixen als interessats, estaven basades sobre elements (per exemple, de pagaments o de declaracions) que no es corresponien amb la situació real dels interessats. Dit d'una altra manera, aquests últims havien presentat la seva situació d'una manera que no es corresponia a la situació real, en vistes de poder beneficiar-se indegudament de les prestacions socials.
En aquestes condicions, cal concloure que aquests actes serien revisables en exercici de la competència de control i inspecció de la Direcció General, prevista pels articles 3 i 22 de la Llei de la gestió i l'organització administrativa de la CASS.
Per tant la sentencia de primera instància s'ha de confirmar sobre aquest punt.
Convé per tant, d'examinar l'assumpte sobre el fons i per resoldre el present litigi, convé de diferenciar la situació del Sr. Sarabia i la del Sr. Bonet.
Tercer.- Sobre el litigi concernent el Sr. ENTITY_10:
Cal, en primer lloc, presentar un breu resum dels fets que han donat lloc al litigi:
El Sr. Sarabia va figurar en situació d'alta en qualitat d'assalariat al declarant Delta Pirineus des del 16 de febrer del 2000 fins el 6 d'agost del 2008, dia de la seva defunció.
Des del setembre del 2007 i fins el juny del 2008 la societat Álvarez va declarar al Sr. Sarabia un salari de 2693,29 EUR.
La societat va declarar uns imports superiors pels mesos de juliol i agost de 2008 de 9009,08 EUR i 11 646,70 EUR. En els butlletins de salari hi figuren en concepte de prima de gerència els imports de 6315,79 EUR pel mes de juliol i 7157,89 EUR pel mes d'agost i en el butlletí d'agost també hi figuren els imports de 1795,52 EUR en concepte de paga extraordinària i 2019,97 EUR en concepte de vacances retribuïdes (veure foli 10 i següents i folis 38 i següents.). Els demandants no discuteixen aquests fets.
La CASS ha considerat que les sumes lliurades eren excessives respecte als salaris habituals percebuts per l'interessat i ha resolt retornar l'import de 3504,55 EUR corresponent al 22 % de les quantitats declarades complementàriament (veure folis 16 i següents).
Resulta de l'examen de l'expedient i principalment de l'extracte de punts de vellesa (veure folis 42 i següents.) que el muntant dels salaris declarats ha augmentat molt durant els últims dies de juliol del 2008 i els primers dies del mes d'agost del mateix any. Els mateixos demandants anoten en els seus recursos d'apel·lació ( pàgina 2) que el « pagament al Sr. Sarabia de la suma de 6000 EUR (corresponent a primes) per part de Álvarez es va realitzar a les 16 hores i 25 minuts del dia 6 d'agost de 2008 quan aquell era viu ja que la seva defunció tingué lloc més d'una hora després d'haver ordenat la referida transferència (a les 17 hores i 38 minuts). Aquestes indicacions mostren que aquestes declaracions de pagaments es van decidir precipitadament, en les hores que precedeixen al decès de l'interessat.. Per tant aquests lliuraments no han estat justificats per una apreciació del treball realitzat per l'interessat.
En efecte, podem remarcar, per confirmar aquest últim punt que l'interessat mai havia percebut tal primes o retribucions extraordinàries abans, tal com resulta de l'examen de l'extracte de punts de vellesa.
En realitat aquestes declaracions de pagaments excepcionals s'han realitzat de forma manifesta en vistes d'augmentar el capital per defunció i les pensions de reversió i orfenesa. Més enllà de la qüestió de saber si efectivament aquestes sumes han estat ingressades abans o desprès del decès de l'interessat, cal remarcar que aquestes declaracions constitueixen clarament un frau a la llei, destinat a beneficiar-se indegudament de les prestacions socials.
La CASS ha realitzat una apreciació raonable ordenant retornar l'import de 3504,55 EUR i el recurs s'ha de rebutjar en aquest punt.
Quart.- Sobre el litigi concernent el Sr. ENTITY_11:
El Sr. Bonet figurava com assalariat de la societat Álvarez des del 3 de maig del 2004 (veure l'extracte de punts de vellesa, foli 81 i següents.).
La comissió contenciosa de la CASS en la reunió del 21 de gener de 2009 ha decidit « donar de baixa al Sr. Bonet, com assalariat de la societat ORG_0 a comptar del 31 de gener del 2009, en no quedar acreditada la seva condició d'assalariat » (veure foli 16).
Resulta de l'examen de l'expedient que el Sr. Bonet ha presentat els butlletins de salaris (veure folis 165 i següents). Per contra, l'interessat no ha acreditat la percepció de salari. Ara bé, l'interessat hauria estat fàcilment en disposició d'aportar la prova d'aquesta percepció, si efectivament s'hagués escaigut. Li hagués estat suficient, per exemple, d'aportar els extractes de comptes bancaris. No es tracta, en aquest cas, d'una inversió de la prova, ja que segons un principi ben establert del contenciós administratiu, la prova ha d'aportar-la només la persona que es trobi en condicions d'aportar-la.
En aquestes circumstàncies, és cert que no queda acreditada la condició d'assalariat del Sr. Bonet prop de la societat Álvarez i el recurs s'ha de rebutjar igualment en aquest punt.
Cinquè.- No s'aprecien circumstàncies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat per Álvarez i Tejera,
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa la decisió de la Comissió Contenciosa de la CASS del 27 de gener del 2009, confirmant el alçada la decisió del 4 de desembre del 2009
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes.
Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
