ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.c3854311 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
92/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 12/10·3 mars 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 19/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle12/10
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:19) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 19/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 03 mars 2010 (n° 12/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Administrativa), 3 mars 2010, STSJAD 19/2010
Le requérant, M. Roda, est propriétaire de deux finques situées sur le territoire de la paroisse de La Massana : le « Camp de les Comelles de Casa Coix » et « La Barrera de Casa Coix ». Le Pla d'ordenació i urbanisme parroquial (plan parochial d'aménagement et d'urbanisme) de La Massana classe la première en partie en sol urbain consolidé (sòl urbà consolidat), rattaché à l'unité d'actuation A-205, le reste en sol urbanisable, rattaché à l'unité E-098. La seconde est classée en sol urbanisable, mais répartie entre deux unités d'actuation distinctes (E-098 et E-101).
Par résolution du 2 avril 2007, la Comissió Tècnica d'Urbanisme a rejeté le recours d'alzada formé contre certains aspects du plan. Saisie par M. Roda, la Section administrative du Tribunal de batlles (tribunal d'instance) a rejeté la demande d'annulation par jugement du 19 mai 2008.
M. Roda a interjeté appel. Il sollicitait que l'intégralité de la première finca soit classée en sol urbain consolidé et incluse dans une seule unité d'actuation. S'agissant de la seconde, il acceptait son classement en sol urbanisable mais demandait que son périmètre coïncide avec celui d'une unité unique. Le Gouvernement et la paroisse de La Massana ont conclu au rejet. La vista orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont réitéré leurs moyens par conclusions. Le tribunal a rendu sa décision le 3 mars 2010 (recours n° 12/10 ; ponent : M. Albert Andrés Pereira).
Question de droit
Deux questions étaient soumises à la Sala Administrativa :
Les conditions légales de classement d'un terrain en sol urbain consolidé sont-elles réunies lorsque la parcelle, ou une partie de celle-ci, est desservie par certains services, notamment la présence de deux constructions existantes suffit-elle à établir l'existence de ces services sur l'ensemble du bien ?
L'inclusion d'une même propriété dans deux unités d'actuation distinct
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número AD-0086-3/07. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 03 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 19/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 03 mars 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (12/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
1r.- La Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, en la seva sentència de 19 de maig de 2008, va desestimar la demanda interposada pel Sr. Roda contra el M.I. Govern i l'Hble. Comú de La Massana, en què sol·licitava que s'anul·lés la resolució de 2 d'abril de 2007 de la Comissió Tècnica d'Urbanisme, que al seu torn havia desestimat el recurs d'alçada formulat contra determinats aspectes del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial de La Massana.
2n.- La representació de la part agent va interposar recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència, en el qual es reprodueixen substancialment els arguments i pretensions que va formular en primera instància. En concret, el recurrent discuteix la classificació que es contempla en el Pla urbanístic respecte de dues finques anomenades "Camp de les Comelles de Casa Coix" i "La Barrera de Casa Coix". Pel que fa a la primera, una part ha estat classificada com a sòl urbà consolidat i inclosa dins de la unitat d'actuació A-205, mentre que la resta de la finca ha estat considerada sòl urbanitzable, formant part de la unitat E-098. L'interessat sol·licita que la totalitat d'aquesta finca es classifiqui com a sòl urbà consolidat i, en aquest sentit, argumenta que ja hi ha dos xalets construïts, la qual cosa, en la seva opinió, posa de relleu que es disposa dels serveis que menciona l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme. De la mateixa manera, al·lega que altres finques similars han estat classificades com a sòl urbà. Quant a l'altra propietat, que se situa dins de dues unitats d'actuació de sòl urbanitzable (E-098 i E-101), l'apel·lant considera que s'ha de mantenir aquesta mateixa classificació, però incloent tota la finca dins d'una mateixa unitat d'actuació, ja que afirma que el límit de la propietat ha de coincidir amb el d'aquesta darrera.
3r.- Les respectives representacions del Govern i del Comú de La Massana han sol·licitat la desestimació del recurs, en considerar que la sentència apel·lada havia valorat degudament les proves practicades i havia fet una correcta interpretació de les normes aplicables al cas.
4t.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, les pretensions del recurrent pel que fa a la finca anomenada "Camp de les Comelles de Casa Coix" consisteixen en què la totalitat de la mateixa sigui classificada com a sòl urbà consolidat i inclosa dins d'una mateixa unitat d'actuació.
L'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme, en la redacció que li va donar la Llei 8/2006, de 21 de juny, disposa que "constitueixen sòl urbà consolidat, i així han de ser qualificats pel Pla d'ordenació i urbanisme parroquial, tots aquells terrenys que disposin almenys d'accés rodat i dels serveis d'aigua potable, evacuació d'aigües residuals o un sistema homologat de depuració, i subministrament d'energia elèctrica, per servir les necessitats de les edificacions o instal·lacions previstes pel planejament".
Segons l'article 7.1.a) del Reglament urbanístic, que desenvolupa el precepte anterior, constitueixen el sòl urbà, entre d'altres, els "terrenys amb urbanització consolidada pel fet de posseir els serveis urbanístics bàsics d'accés rodat, aigua potable, evacuació d'aigües residuals o un sistema homologat de depuració i subministrament d'energia elèctrica. Les característiques d'aquests serveis urbanístics bàsics han de ser les adequades per servir les necessitats de les edificacions i els usos previstos pel planejament".
Per la seva banda, l'article 8.1.1 del Reglament urbanístic disposa que "el sòl urbà consolidat està integrat pels terrenys que disposen dels serveis urbanístics bàsics i que el Pla d'ordenació i urbanisme parroquial ordena directament, sense remetre a l'aprovació ulterior de planejament derivat, i en conseqüència inclou en una unitat d'actuació de gestió directa. Tanmateix, no s'exclou la necessitat de planejament derivat en sòl urbà consolidat en els casos en què pel seu estat de conservació, algunes àrees hagin de ser objecte d'operacions de renovació".
També resulta especialment rellevant l'article 7.2 del Reglament urbanístic, segons el qual la construcció de carreteres i vials de connexió entre poblacions no atorga per sí mateixa a les finques confrontants la condició de sòl urbà.
Com ja va declarar la sentència d'aquesta Sala núm. 37-2008, de 5 de maig, quan un instrument de planejament inclou un terreny en una unitat de sòl urbanitzable, "la substitució d'aquesta adscripció per la classificació del terreny com urbà i a més urbà consolidat, si aquesta pretensió es basa en l'existència dels serveis urbanístics bàsics, passa per una activitat probatòria, en seu judicial, molt precisa i a càrrec de qui la demana. Aquesta activitat consisteix en identificar, amb la demanda, la superfície dels terrenys dels quals es demana la classificació, situant-los exactament sobre els plànols i en demostrar que són els terrenys els que disposen dels serveis bàsics adequats". A més, cal exposar "quin és el grau de compliment de les càrregues urbanístiques que ha de suportar tot terreny en el procés de transformació del sòl i la viabilitat econòmica de la unitat d'actuació del sòl urbanitzable un cop perduda la porció de terreny que per raó de la nova classificació se n'hagi de separar".
Tercer.- En el cas que és objecte d'aquest recurs, la part agent no ha acreditat els serveis de què disposa la finca en la seva globalitat, de manera que no resulta possible verificar que es donen els supòsits de fet que exigeix l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme per a la classificació com a sòl urbà consolidat, fora de la zona contigua a la carretera, que ja ha rebut aquesta consideració. El fet de què hi hagi dos xalets construïts no altera aquesta conclusió, ja que això només suposa que els serveis existents són els adequats per atendre les necessitats d'aquestes construccions, però no demostra que siguin suficients per a la totalitat de la finca que, com resulta de les actuacions, és una propietat de grans dimensions, cosa que fa preveure la necessitat de realitzar ulteriors obres d'urbanització. En definitiva, no consta de cap manera que els serveis actualment existents puguin servir les necessitats de les edificacions i els usos previstos pel planejament, d'acord amb el que disposen els articles 25 de la Llei d'ordenació del territori i urbanisme i 7.1.a) del Reglament urbanístic, als quals abans s'ha fet referència, per la qual cosa s'han de desestimar íntegrament les argumentacions del recurs sobre aquesta qüestió.
La mateixa sort ha de córrer l'al·legació referida a d'altres finques que, hipotèticament, es trobarien en la mateixa situació que la del recurrent. Aquesta identitat no resulta de la mera aportació de les fitxes del Pla d'ordenació i urbanisme parroquial, de manera que no es pot apreciar l'existència d'un terme de comparació vàlid.
En darrer terme, la inclusió de la finca en dues unitats d'actuació diferents, una de sòl urbà consolidat i l'altre de sòl urbanitzable, respon a les diferents característiques dels terrenys i, especialment, a la disponibilitat o no dels serveis urbanístics que enumera l'article 25 de la Llei general d'ordenació del territori i urbanisme. No es pot apreciar, doncs, cap motiu d'invalidesa dels actes impugnats per aquest motiu, per la qual cosa s'han de desestimar íntegrament les pretensions de l'agent respecte de la finca "Camp de les Comelles de Casa Coix".
Quart.- Com abans s'ha exposat, el recurrent accepta la classificació de la seva finca anomenada "La Barrera de Casa Coix" com a sòl urbanitzable, però es mostra disconforme amb el fet de què la mateixa s'integri dins de dues unitats d'actuació diferents (E-098 i E-101) i considera que la delimitació d'aquestes unitats ha de coincidir amb el límit de la propietat, de manera que la totalitat de la finca ha de ser inclosa dins d'una sola d'aquelles.
Les Administracions apel·lades sostenen que la inclusió de la finca dins de dues unitats diferents respon a les seves característiques, atesa la dimensió de la finca i la orografia que presenta. De fet, aquestes consideracions no han quedat desvirtuades per cap mitjà probatori, per la qual cosa s'ha de concloure que la decisió impugnada s'inscriu dins del marge de discrecionalitat que la llei concedeix als òrgans encarregats de la planificació. De fet, els articles 75 i 76 de la Llei d'ordenació del territori i urbanisme estableixen que la delimitació de les unitats d'actuació es durà a terme segons la tipologia de les finques, de manera que es puguin complir conjuntament els deures i drets de cessió, compensació, equidistribució i urbanització de la totalitat de la seva superfície, la qual cosa exclou una absoluta correspondència entre les unitats d'actuació i el límit de les propietats, com defensa la part apel·lant.
En conseqüència, procedeix desestimar íntegrament el recurs i confirmar la sentència impugnada, i això sense fer un especial pronunciament sobre les costes causades en aquesta instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Desestimar el recurs d'apel·lació que interposa la representació del Sr. Roda contra la sentència dictada el 19 de maig de 2008 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es confirma en els seus propis termes.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
