ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.953c3b8d · Dossier Bipartit (I. Doctrina + II. Minuta Original)
Puntuació d’Autoritat Korpus
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PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 15/10·12 d’abril del 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 23/2010
Jurisdicció / TribunalTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Referència / Batllia / Rol15/10
Àmbit jurídicjurisprudence
Empremta SHA-2560000000000000000…
Sumari Analític Korpus i Punts de Dret Essencials (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:23) — En matière de droit_fiscal, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 23/2010).
PART I
Comentari Doctrinal i Anàlisi Científica Korpus
Sil·logisme Jurídic (I.A / I.B / II.A / II.B) i Abast Pràctic
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
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Sumari Analític Korpus — Il résulte de la décision rendue le 12 avril 2010 (n° 15/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
STSJAD 23/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:23)
Extrait certifié — Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 23/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 avril 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:23) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
M. Caro, assuré auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS), bénéficiait depuis le 4 juin 2002 d'une pension d'invalidité pour maladie du groupe I, dont le montant a été modifié par décision du 24 novembre 2005. Il sollicita ensuite le bénéfice d'une pension du groupe II. La CASS rejeta cette demande, par décision du 15 décembre 2008 confirmée sur recours gracieux le 26 janvier 2009.
M. Caro saisit le Tribunal de Batlles le 5 février 2009. Il demandait principalement une expertise, sans solliciter d'expertise psychiatrique. Par jugement du 7 septembre 2009, le Batlle rejeta sa demande. Le Batlle avait par ailleurs refusé, par ordonnance (providència) du 2 juillet 2009, l'admission de pièces produites hors délai, et décidé, par ordonnance du 27 mars 2009, que les frais d'expertise seraient supportés par moitié par chacune des parties.
M. Caro interjeta appel. Il soutenait principalement : (i) que de nouvelles preuves, produites après l'assignation, étaient nécessaires à la solution du litige ; (ii) que ses pathologies, notamment mentales, n'avaient pas été correctement prises en compte ; (iii) que la CASS devait supporter à 100 % les frais de l'expertise. La CASS conclut au rejet de l'appel, s'opposant notamment à la production tardive de pièces et soutenant que seul le facteur médical doit être apprécié pour la détermination du groupe d'invalidité.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel, en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (non précisé dans la décision au-delà de la mention de cette compétence).
Question de droit
La juridiction devait résoudre trois questions distinctes :
Recevabilité de preuves nouvelles en appel : la production de pièces postérieures à l'acte introductif d'instance peut-elle être admise en seconde instance, au regard de l'article 64 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
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« El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-009-2/09. »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 12 d'abril del 2010 - ROJ: STSJAD 23/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
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« En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
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« Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 12 avril 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Síntesi Operativa i Graella d’Auditoria per al Practicant
Punts de control immediatament mobilitzables en escrits processals i dictàmens
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (15/10) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PART II — MINUTA ORIGINAL I TEXT AUTÈNTIC INTEGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Virtus Unita Fortior · Justícia d’Andorra
Referència / Batllia / Rol15/10
Data de la resolució12 d’abril del 2010
Dispositiu / FalladaConfirmation
Font oficialhttps://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/
Sentència
Núm. de Protocol: SS-009-2/09 TSA: 65/09
S E N T È N C I A NÚM. 15-2010
PARTS:
Apel·lant: Caro
Representant i Advocat: Pombo
Apel·lada: CASS
Representant: Duque
Advocat : Olmo
A la vila d'Andorra la Vella, el 12 d'abril de 2010
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número SS-009-2/09.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Bernard Plagnet el qual expressa el parer del Tribunal.
A N T E C E D E N T S D E F E T
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 15/10 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
1.- El Sr. Caro va interposar recurs contra la resolució de la CASS de data 26 de gener del 2009, confirmant en alçada la decisió del 15 de desembre del 2008, sol·licitant la revocació de la decisió impugnada i l'atorgament d'una pensió d'invalidesa per malaltia del Grup II.
2.- En la sentencia del 7 de setembre del 2009, el Tribunal de Batlles ha desestimat la demanda promoguda pel Sr. Caro.
3.- En el seu escrit d'apel·lació de data 9 de novembre del 2009, el Sr. Caro manifesta principalment que:
-demana l'admissió de proves aportades desprès de la presentació de l'escrit de demanda ja que són necessàries per la solució del litigi;
-Sobre el fons:
-les patologies no s'han tingut en compte, principalment les patologies mentals,
-demana igualment que la CASS es faci càrrec del 100 % de les despeses del peritatge.
Ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 7 de gener del 2010, precisant que no pot exercir una activitat professional de manera regular.
4.- En la seva contesta de data 2 de desembre del 2009, la CASS manifesta principalment que:
-No procedeix l'admissió dels documents aportats per l'adversa amb posterioritat a l'escrit de demanda.
Sobre el fons:
Per la determinació del grup II únicament s'ha de valorar el factor mèdic.
El servei de Medecina Legal i Forense ha examinat totes les patologies i el Sr. C. no havia demanat un perit psiquiàtric.
El fet que l'assegurat sigui beneficiari del reembossament de les despeses mèdiques fins el 100 % de les tarifes de responsabilitat de la CASS, no es motiu que justifiqui la imposició de la totalitat de les despeses derivades de la prova pericial.
La CASS ha confirmat els seus arguments en el seu escrit de conclusions de data 11 de gener del 2010.
5.- Trameses les actuacions a aquesta Sala, s'ha designat el magistrat ponent i han quedat vistes les actuacions per a deliberar i decidir.
F O N A M E N T S D E D R E T
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Sobre l'admissió de proves
El Batlle ha pogut legalment refusar la producció de noves proves, desprès que aquelles s'haguessin presentat extemporàniament, ( veure foli 151, la providencia de data 2 de juliol del 2009).
D'altra banda, la pràctica de la prova en segona instància és excepcional ( article 64 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal).
En aquest cas, la pràctica de noves proves no es necessària per a la resolució del present litigi.
Ben entès com l'indica la CASS en el seu recurs d'apel·lació, l'assegurat podrà demanar en un futur una revisió mèdica del seu estat de salut davant la CASS. Per tant, l'interessat no es troba en situació d'indefensió, i si es presenta el cas, podrà fer valer les seves pretensions davant la CASS.
Tercer.- Sobre les despeses generades per la pràctica de la prova pericial
El Batlle ha decidit (Providencia de data 27 de març del 2009, foli 115 i següents) que les despeses generades per a la realització d'aquesta prova han de ser sufragades per meitats, el que constitueix la regla admesa en matèria contenciosa.
El Sr. Caro demana que aquestes despeses vagin el 100 % a càrrec de la CASS. En efecte, per decisió de data 26 de febrer de 2009 (veure foli 112), la CASS ha decidit « abonar el 100 % de les tarifes de responsabilitat de la CASS pel període que va del 01/01/2009 al 31/10/2009 per les despeses mèdiques derivades de les patologies de l'assegurat/beneficiari C.G.»
Com podem constatar en la lectura d'aquesta decisió, el càrrec del 100 % concerneix únicament a les « despeses mèdiques ». Per consegüent, aquesta decisió no pot englobar les despeses derivades de la pràctica de la prova pericial. Per aquestes últimes, convé d'aplicar les regles habituals de repartició de les carregues entre les dues parts.
En conseqüència, la demanda presentada pel Sr. C.G. s'ha de rebutjar. Com ha indicat la CASS en la seva contesta al recurs d'apel·lació, l'interessat podrà demanar en un futur una revisió mèdica de l'estat de salut davant la CASS.
Quart.- Sobre el fons
La situació del Sr. Caro és la següent:
Per una resolució de data 4 de juny de 2002 (veure foli 81), la CASS li ha acordat una pensió d'invalidesa per malaltia del grup I; el muntant d'aquesta pensió ha estat modificada per una resolució de data 24 de novembre del 2005.
L'interessat ha demanat l'atorgament d'una pensió d'invalidesa del grup II.
Desprès del rebuig d'aquesta reclamació davant la CASS, ha presentat un recurs jurisdiccional davant la Batllia, en data 5 de febrer de 2009. En aquest escrit, demanava principalment una prova pericial i en aquesta demanda, no havia sol·licitat una prova psiquiàtrica.
L'interessat considera que algunes d'aquestes patologies no s'havien examinat, i principalment les patologies mentals. Com s'ha indicat més amunt, ell mateix no havia demanat un perit en aquesta matèria. No obstant podem remarcar que els perits han pres en consideració aspectes que van més enllà del simple examen de les patologies de naturalesa física.. Així per exemple, en la llista de les patologies examinades, els perits noten « el síndrome depressiu en tractament » (veure folis 140,143 i 144). Els perits per tant, han examinat el conjunt de les patologies que pateix l'interessat i els arguments presentats per aquest últim s'han de rebutjar.
Desprès d'haver examinat el conjunt de les patologies que pateix el Sr. Caro els perits conclouen que « al aplicar la regla de Balthazar la IPP total que li correspondria al Sr. C. seria del 46 % Tal com ja ha quedat definit anteriorment, per les patologies que presenta, el Sr. C. pot desenvolupar una activitat laboral que no li impliqui una carrega física o estressant important de treball » (veure foli 145).
Cal recordar que la classificació entre els grups d'invalidesa s'ha de fer en funció dels criteris mèdics.
Per consegüent, les conclusions dels perits confirmen per tant les apreciacions de la CASS.
Com ha jutjat varies vegades aquesta Sala, el jutge no està lligat per les conclusions dels perits però si presenten una gran importància per raó de les garanties que envolten la practica d'aquesta prova.
Per tant, en aquestes condicions, la demanda presentada per l'assegurat s'ha de rebutjar. Com ha indicat la CASS en la seva contesta al recurs d'apel·lació, l'interessat podrà demanar en un futur una revisió mèdica de l'estat de salut davant la CASS.
Cinquè.- No s'aprecien circumstancies determinants d'una especial condemna al pagament de les despeses d'aquesta segona instància.
D E C I S I Ó
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer: Desestimar el recurs d'apel·lació presentat pel Sr. Caro
Segon: Confirmar la sentencia recorreguda i declarar que la decisió de la CASS del 26 de gener del 2009, confirmant en alçada la decisió del 15 de desembre del 2008, és ajustada a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Tercer: De no efectuar cap condemna en costes. Aquesta sentencia es ferma i executiva
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
