JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Massima Analitica Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2010 (n° 219/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD n° 44/2010, 27 janvier 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:44)
Décision commentée : STSJAD n° 44/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 janvier 2010, recours n° 219/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:44) (Lire sur source officielle)
Note de l'auteur : la référence fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ STSJAD 44/2010, ECLI, numéro de recours, date). Le « Resum I.A. » figurant sur la page n'a pas valeur de décision et n'est pas pris en compte dans le présent commentaire.
Faits et procédure
La demanderesse, Mme Cano, a introduit le 31 octobre 2007 une action en reconnaissance de filiation à l'encontre de M. Pulido. Le défendeur s'est opposé à la demande et en a sollicité le rejet intégral le 5 décembre 2007.
Par sentence du 8 juillet 2009, le Tribunal de batlles a fait droit à la demande à la majorité. Il a déclaré que la mineure, jusqu'alors identifiée sous le nom de Codina, était la fille biologique du défendeur, avec les conséquences correspondantes sur le registre civil. Il a confié la garde et la tutelle à la mère, tout en reconnaissant l'autorité parentale aux deux progéniteurs, et suspendu temporairement le droit de visite. Il a fixé une pension alimentaire de 300 euros mensuels, révisable annuellement selon l'indice des prix à la consommation, auxquels s'ajoute la moitié des dépenses extraordinaires. Il a condamné le défendeur à verser 1 106,74 euros, correspondant à la moitié des dépenses nécessaires exposées pendant la grossesse et à la suite de la naissance. Enfin, il a mis les dépens de première instance à sa charge.
Le défendeur a interjeté appel. Son unique grief portait sur la condamnation aux dépens. Il soutenait que la nature du litige, relevant du droit de la famille, ne justifiait pas une telle mesure, et que son attitude ne pouvait être qualifiée de téméraire dès lors qu'il avait déféré à la demande de test biologique.
Le ministère public s'en est remis à l'appréciation de la Sala. Le Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double.
Première question : les dépens peuvent-ils être mis à la charge d'une partie dans une action en établissement de filiation, qui relève du droit de la famille ? Le juge relève que, en droit de la famille, les dépens ne sont pas en principe imposés « en considération de la nature spéciale des intérêts en conflit ». Cette règle connaît toutefois une exception dans les crises du mariage ou des couples stables, lorsque le tribunal statue sur les mesures visées aux articles 63 et 64 de la Llei qualificada del matrimoni du 30 juin 1995, ou sur les mesures définitives consécutives à une séparation, un divorce ou une nullité. Même dans ces hypothèses, le juge peut, selon les circonstances, mettre les dépens à la charge d'une partie, à condition de motiver sa décision.
Seconde question : le comportement procédural du défendeur justifiait-il, en l'espèce, cette condamnation ?
Solution et dispositif
La Sala Civil répond positivement aux deux questions.
Sur le premier point, la Sala n'étend pas expressément l'exception des articles 63 et 64 à l'action en filiation. Elle fonde sa décision sur le comportement de la partie, non sur la nature de la matière. Le raisonnement suit ainsi la logique de la motivation par les circonstances de la cause, qui est l'élément déterminant de la solution.
Sur le second point, la Sala relève plusieurs élé
