JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 27 janvier 2010 (n° 247/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD, Civil, 27 janvier 2010 (ROJ : STSJAD 50/2010 ; ECLI:AD:TSJADAD:2010:50)
Décision commentée : STSJAD, Civil, 27 janvier 2010, ROJ : STSJAD 50/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:50 (recours n° 247/09) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige naît de filtrations d'eau et d'humidités affectant la villa de M. Serra, située dans la urbanització Sant Miquel d'Engolaster, à Escaldes-Engordany. Les deux villas sont contiguës et partagent un même mur de soutènement à l'arrière. La villa de M. Serra a été adossée à une terrasse préexistante, construite par un tiers. M. Agulló a ensuite utilisé cette terrasse comme potager, après l'édification de la villa du demandeur.
M. Serra, avec sa compagnie d'assurances, a saisi la Batllia selon la procédure abrégée (procediment abreujat) afin d'obtenir 3 653,70 EUR d'indemnisation, assortis des intérêts légaux depuis la contestation. La société d'assurances a été mise hors de cause par désistement partiel du 1er septembre 2008, la demande étant maintenue contre le seul M. Agulló et l'assureur de ce dernier, désigné comme ORG_0.
Le défendeur a contesté toute responsabilité. Il soutenait que la négligence, si elle existait, était « exclusivement » celle du demandeur, qui avait construit sa villa en connaissance de la configuration de la terrasse voisine sans prendre les mesures d'étanchéité nécessaires.
Par jugement du 16 septembre 2009, le Tribunal unipersonnel de batlles (section civile) a rejeté la demande dans son intégralité et mis les dépens à la charge du demandeur. M. Serra a interjeté appel devant la Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre.
Deux rapports d'expertise produits par le demandeur, réalisés à sa seule initiative, attribuaient les infiltrations au colmatage d'une gouttière destinée à évacuer les eaux pluviales ou d'aspersion, colmatage résultant d'un apport récent de terre végétale sur la terrasse exploitée en potager. Un troisième rapport, émanant de « Perits Associats », concluait à une exécution correcte de la terrasse et à l'obligation, pour le propriétaire de la villa adossée, de réaliser l'imperméabilisation de son côté.
Question de droit
La cour devait déterminer si le demandeur avait rapporté la preuve suffisante que le propriétaire de la terrasse voisine était le principal responsable des désordres. Cette question en emporte deux autres, qui ressortent des motifs : l'établissement du lien de causalité entre l'usage de la terrasse et les infiltrations, et l'incidence éventuelle d'une négligence du demandeur lui-même dans la construction de sa villa.
La décision ne désigne aucune disposition légale précise. Elle vise la « législation en vigueur » et les « usages et coutumes applicables » (legislació vigent i Usos i Costums), sans autre précision (non précisé dans la décision). Les qualifications retenues par l'index (responsabilité, dommage, paiement) permettent toutefois de situer le débat sur le terrain de la responsabilité civile extracontractuelle.
Solution et dispositif
La Sala Civil rejette l'appel. Elle relève que les deux rapports produits par le demandeur, établis sans contradiction, ne suffisent pas à établir que le voisin est « le principal responsable » des désordres. Elle retient, à l'inverse, que la négligence du demandeur n'est pas exclue : la construction de sa villa contre une terrasse déjà existante pouvait imposer des travaux d'étanchéité de son propre côté, travaux qu'il a d'ailleurs réalisés ensuite, et qui ont mis fin aux infiltrations.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
« Desestimar el recurs del Sr. ENTITY_4 ; Confirmar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles de data
