ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.105c1b48 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
94/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 237/09·25 février 2010·Confirmation
STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: STSJAD 64/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle237/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:64) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par confirmation et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: STSJAD 64/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2010 (n° 237/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 février 2010 (n° 237/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de febrer del 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: STSJAD 64/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 24 de maig del 2006 la representació processal de la societat "Palau" va formular demanda contra la societat "Salcedo" argumentant que entre les parts existia un contracte verbal d'obra, que l'u d'abril del 2003 es va formalitzar per escrit, en virtut del qual l'agent havia de portar a terme uns treballs d'impermeabilització en el conjunt residencial conegut com "P-C", situat a la Parròquia d'Andorra la Vella, que ella els va efectuar sense que li fos abonada la suma que se li devia en aquest concepte. Per aquesta raó, sol·licitava que es condemnés a la defenent… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 février 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (237/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de febrer del 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 24 de maig del 2006 la representació processal de la societat "Palau" va formular demanda contra la societat "Salcedo" argumentant que entre les parts existia un contracte verbal d'obra, que l'u d'abril del 2003 es va formalitzar per escrit, en virtut del qual l'agent havia de portar a terme uns treballs d'impermeabilització en el conjunt residencial conegut com "P-C", situat a la Parròquia d'Andorra la Vella, que ella els va efectuar sense que li fos abonada la suma que se li devia en aquest concepte. Per aquesta raó, sol·licitava que es condemnés a la defenent a abonar-li la suma de 2.538,35 euros, majorada amb els interessos legals procedents a comptar del dia 1 de març del 2005, o, subsidiàriament, a partir de la contesta a la demanda, import de la garantia de la certificació de data 30 de setembre del 2003 que se li havia de retornar, més la quantitat de 26.437,73 euros, majorada amb l'interès legal a comptar del dia 1 de març del 2004, o, subsidiàriament, a partir de la data de la contesta a la demanda, corresponent als treballs certificats en data 28 de novembre del 2003, sobre els quals no es va pactar retenció en garantia, imposant a l'adversa les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 237/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la societat "Salcedo" va contestar a la demanda en data 14 de juny del 2006, oposant-se a la mateixa amb l'argument que no era procedent abonar a l'agent la suma retinguda en garantia, ja que aquesta va realitzar les seves tasques amb un retard important sobre la data prevista, ni tampoc la corresponent a la certificació de data 30 de novembre del 2003, ja que aquesta no va ser acceptada per la seva mandant ateses les deficiències que presentaven els treballs efectuats per l'agent. Per aquests motius, formulava reconvenció sol·licitant que es condemnés a Palau a pagar a la seva mandant la suma de 81.296,22 euros, o aquella que resultés acreditada en execució de Sentència, per tal de compensar-la dels danys i perjudicis que li havia ocasionat la seva actuació.
III.- Les parts van presentar opportunament els seus escrits de rèplica i contesta a la reconvenció i dúplica, i posteriorment de conclusions, reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Tribunal de Batlles va dictar Sentència en data 9 de setembre del 2009 estimant íntegrament la demanda formulada per la representació processal de la societat "Palau" i condemnant a la societat "Salcedo" a pagar a l'agent els imports reclamats de 2.538,35 i 26.437,73 euros, així com als interessos legals de dites sumes a comptar a partir de la data de la contesta a la demanda, i desestimant en tots els seus termes la demanda reconvencional formulada per "Salcedo", condemnant a aquesta societat al pagament de les costes de la instància.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de la societat "Salcedo" i, en virtut dels arguments que exposa en les seves conclusions, sol·licita la seva revocació en el sentit de desestimar la demanda formulada per la societat "Palau" i estimar la reconvenció plantejada per la seva mandant, condemnant a Palau al pagament de les costes generades en la primera i en la segona instància.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- El primer punt que es discuteix en el present litigi és si entre les parts es va celebrar un sol contracte en data 1 d'abril del 2003, mentre els treballs efectuats anteriorment per la part agent foren puntuals, com defensa la representació processal de la societat "Salcedo" en la contestació a la demanda i en el present recurs, o si va existir un primer contracte verbal entre les parts anterior a la citada data, com afirma la part agent i admet la sentència d'instància, i de les dades que consten a les actuacions es dedueix que abans del contracte de l'any 2003 en va existir un altre verbal que el posterior no feia més que formalitzar per escrit.
En aquest sentit, el fet que als folis 441 i 443 de les actuacions constin feines puntuals encarregades per "Salcedo" a "Palau" el mes de juliol del 2002 no significa que es tractés d'unes actuacions independents de les que es van acordar al contracte de l'any 2003. Pel contrari, aquestes notes posen de relleu que l'agent en aquell moment ja treballava en la impermeabilització de l'immoble que li va encarregar la defenent, tasca de la què es va seguir fent càrrec una vegada signat el contracte de l'any 2003, donant lloc a les factures que es reclamen. Així, en els citats documents es fa referència al de subministrament de les juntes entre llossa i mur per preparar l'estanqueïtat del segon soterrani i de que aquesta societat va proposar detalls per efectuar aquesta obra que va ser objecte del contracte celebrat l'any 2003. Cal destacar també que en el foli 505 consta un full del llibre d'obres en el que es menciona que el 6 de març del 2003 "Palau" podia entrar a l'obra per impermeabilitzar, és a dir per realitzar l'obra que se li encarregaria formalment el mes d'abril d'aquell any, encara que finalment sols comencés a fer-ho a finals d'aquell mes (foli 509).
Altrament, s'ha de posar de relleu que les certificacions i els partes de treball anteriors al contracte celebrat l'any 2003 (folis 339 a 348) fan referència al número de pressupost 2001524 del 5 de desembre del 2002 (foli 298), i que aquesta és la mateixa numeració del presentat el 23 de gener del 2003 (foli 54) que es manté a la factura de 30 de novembre d'aquell any (foli 64). Cal tenir en compte igualment que el perit judicial, Sr. Gomila, manifesta als folis 555 i 556 de les actuacions que "les partides que consten a les certificacions 1 a 8 passades a cobrament per l'agent estan incloses en la seva majoria al pressupost de data 23/01/2003 i també al de data 23/01/2002" i que les recollides en un i altre no representen feines diferents ni independents les unes de les altres. Així la partida 10.4 del pressupost del 2002 i la de idèntic número del que es va elaborar el 2003 "són dues formes diferents de tractament del polit de la llosa de formigó previ al seu pintat" (foli 556), conclusió que prova que la relació contractual entre les parts era anterior al contracte escrit que consta a les actuacions i que tenia el mateix contingut.
II.- En segon lloc, les parts discrepen sobre la data i els motius de la resolució del contracte que vinculava a les parts, ja que mentre l'agent considera que es va pactar de mutu acord el mes de novembre del 2003, versió que acull la Sentència d'instància, la defenent i ara recurrent considera que sols es va resoldre el mes de desembre del mateix any i el va donar per finalitzat ella de manera unilateral com a conseqüència dels retards en els què havia incurregut "Palau", criteri que fonamenta el seu recurs i que aquesta Sala comparteix.
En efecte, al llibre d'obra consta clarament que el dia 11 de desembre del 2003 es va rescindir el contracte a "Palau" com a conseqüència de l'incompliment dels terminis pactats (foli 187), sense que sigui rellevant que aquesta menció no estigui firmada per l'agent, ja que consta al mateix llibre repetidament que aquesta no es presentava a les reunions d'obra, i tenint en compte que si el contracte ja s'hagués resolt abans, com afirma "Palau", no hagués estat precís tornar-ho a acordar. Pel contrari, no apareix enlloc del llibre d'obra que abans d'aquesta data es pactés una resolució del contracte de mutu acord entre les parts, mentre que el que sí es fa constar és que en data 20 de novembre d'aquell any es va acordar coordinar amb "Palau" les dates d'acabament de l'obra i consta a les actuacions que el dia 18 de novembre "Salcedo" havia enviat a "Palau" una carta per via notarial requerint-la per tal que finalitzés les obres com a màxim el dia 15 de desembre (foli 57) pacte i requeriment que seria incompatible amb una prèvia resolució del contracte.
En contra de les proves esmentades, entenem que no és suficient per tal d'acreditar la resolució del contracte per mutu acord el fet que el 28 de novembre del mateix any les parts fessin una medició conjunta de l'obra feta, que podia respondre a circumstàncies molt diverses.
III.- Havent arribat a la conclusió de que la relació que vinculava a les parts va ser resolta unilateralment per "Salcedo", cal esbrinar ara si aquesta estava justificada pel retard amb el que "Palau" efectuava l'obra i aquesta Sala considera que s'ha acreditat a les actuacions que així va ser, sense que s'hagi provat que aquest retard, que entenem acreditat, fos imputable a cap altre circumstància que no fos l'actuació negligent de l'agent.
En aquest sentit, cal posar de relleu que, si bé és veritat que no hi havia un planing de l'obra (encara que al full 13 del llibre d'obra consta que era "Palau" qui l'havia d'aportar i pel que sembla no ho va fer), al contracte que vinculava a les parts es fixava que les obres s'havien d'acabar a finals de setembre del 2003 (foli 46) i, si bé és cert que la defenent li van concedir a l'agent una pròrroga d'aquest termini, finalment se la va requerir per tal que, en qualsevol cas, acabés les seves tasques el dia 15 de desembre d'aquell any (foli 57), de tal manera que quan es va resoldre unilateralment el contracte, l'onze de desembre, ja es podia veure que no s'acabarien en el temps fixat.
Cal destacar igualment que el retard amb el què actuava "Palau" al efectuar les tasques que se li havien assignat es posa de relleu reiteradament al llibre d'obra. Així, al full 37 del foli 179 es manifesta que es farà una reunió amb aquesta entitat per tal d'exigir-li "un canvi d'actitud i data de finalització impermeabilització soterrani" i al full 41 del foli 187 s'assenyala l'incompliment reiterat del planning d'obra per part de l'agent, a més de fer constar diverses vegades que no concorria a les reunions d'obra (fulls 35 i 36 del llibre). El retard en acabar les tasques consta també en la carta enviada per conducte notarial per la defenent a "Palau" en data 18 de novembre del 2003 (foli 57) i es dedueix de les declaracions del Sr. Corbacho, director facultatiu de l'obra, que manifesta al respondre a les preguntes que se li formulen (foli 649 en relació al 332) que l'agent va executar les obres amb molt retard, considerant que no hi destinà el personal necessari.
Tenint en compte aquestes consideracions, cal posar de relleu que el pacte 2.6 del contracte signat entre les parts disposa que en cas de resolució del contracte per retard no serà retornada a l'industrial cap de les retencions efectuades durant la seva vigència, raó per la qual s'ha d'estimar la petició del recurrent en el sentit que es dedueixi de la suma que li deu a l'agent l'import de 2.535,35 euros corresponent a la retenció del 5% de la certificació número 8.
IV.- Pel contrari, entenem que no s'ha acreditat que l'obra efectuada per "Palau" fos deficient en el moment que la va abandonar i, si bé és veritat que més tard van aparèixer certs defectes, no s'ha provat que fossin imputables a l'agent, ni quina entitat tenien els que se li podien atribuir, ni el cost de la seva reparació.
En aquest sentit, és cert que, una vegada resolt el contracte amb l'agent, "Salcedo" va contractar a "P." per les tasques d'impermeabilització que abans realitzava "Palau", però aquesta no les havia finalitzat atesa la resolució anticipada del contracte que vinculava a les parts, raó per la qual és clar que la nova societat, com a mínim en part, havia d'acabar l'obra iniciada per l'agent. Així el Sr. Marti, encarregat o director tècnic de l'obra, afirma que a "P." se la va contractar per la continuació i finalització de l'obra (foli 652 en relació al 330) i a la carta enviada per "Salcedo" a "Palau" per conducte notarial el dia 18 de novembre del 2003 (foli 238) es parla de retràs en les seves tasques, però no de defectes de l'obra realitzada.
No obstant, s'ha constatat igualment que el Sr. Canals administrador de "Palau" reconeix (foli 614 en relació al 323) que després d'abandonar l'obra es va aixecar part del terra de la planta soterrani -2, reparant-ho un tercer, i que a les fotografies que acompanyen a l'acta notarial aixecada pel Notari Sr. Andrade en data 2 de juny del 2004 (foli 242), malgrat en ella no es detecta aquest defecte, sí que es poden observar humitats al terra del soterrani, que l'agent no ha reconegut que li siguin imputables. Malgrat això, cal tenir en compte que des del mes de desembre del 2003 "Palau" no treballava a l'immoble i en canvi "P." ho feia des de principis de l'any 2004, com reconeix el propietari d'aquesta empresa (foli 665 en relació al 334), de tal manera que no es pot saber si els defectes que van aparèixer eren imputables a l'agent o a aquesta societat. En aquest sentit, el perit judicial posa de relleu que en el moment de aixecar l'acta notarial s'estaven realitzant obres de fonamentació relacionades amb la impermeabilització del conjunt (foli 558) i que en la factura número 8 de "P." algunes partides semblen de reparació, mentre que respecte d'altres no es pot assegurar (folis 559 i 560). S'ha de destacar igualment que les quantitats pagades a "P." que el recurrent pretén que li siguin descomptades pels defectes imputables a l'agent responen sols a una part de les partides facturades per aquesta entitat i algunes de les que no es reclamen es refereixen també a repicat de juntes, raó per la qual cal entendre que es corresponen amb reparacions de l'obra realitzada per "P.", de tal manera que no es pot esbrinar quins dels defectes reparats eren imputables a una i altre societat, destacant a més a més que l'import facturat per fuites d'aigua no coincideix amb el que es reclama per aquest concepte (foli 280).
D'altra banda, el director facultatiu de l'obra, el Sr. Farré, afirma que es va contractar a "P." per continuar l'obra i que més que defectes en aquesta en realitat "es tractava de treballs inacabats" (foli 649 en relació al 332). En el mateix sentit, com constata el perit judicial (foli 557), al llibre d'obra sols es fa constar el retard de "Palau" en la seva actuació, però mai que les obres fossin defectuoses, o que hagués estat precís reparar defectes que haguessin sorgit posteriorment en les tasques efectuades per l'agent.
Per totes aquestes causes, entenem que cal mantenir la Sentència recorreguda en el sentit d'estimar la demanda de "Palau" pel que fa a la darrera certificació d'obra i condemnar a "Salcedo" a pagar a l'agent la suma de 26.437,73 euros.
V.- Per les mateixes causes apuntades no es poden estimar els motius del recurs formulat per "Salcedo" que defensa la procedència d'estimar la seva demanda reconvencional en el sentit que es condemni a "Palau" a abonar-li la suma de 54.693,58 euros corresponent a les reparacions efectuades per "P.", perquè si no s'ha provat quin eren els defectes que van sorgir a l'obra que eren imputables a "Palau" no se la pot fer tampoc responsable del preu de la seva reparació.
VI.- Com a darrer greuge del seu recurs argumenta la recurrent que procedia estimar la seva reclamació de la despesa de 21.563,80 euros, corresponent al lloguer de bombes d'aigua, i de 9.188,85 euros, que fa referència al consum suplementari d'electricitat que va ocasionar la reparació dels defectes que van aparèixer en l'obra efectuada per "Palau". No obstant, aquesta petició tampoc es pot estimar, en primer lloc, perquè si no hem considerat imputables a aquesta societat els defectes que va reparar "P." tampoc se li poden atribuir les seves conseqüències i, en segon lloc, perquè, com posa de relleu el perit judicial, al llibre d'obra consta que la utilització de les bombes va començar a l'octubre del 2002 fins el maig del 2003, però no més tard, i de les fotografies que acompanyen l'acta notarial de data 2 de juny del 2004 no es dedueix que fos precís utilitzar bombes d'aigua per tal de reparar els defectes que en elles s'aprecien (foli 561) i el mateix es pot dir del cost suplementari d'electricitat, tenint en compte que les afirmacions del director facultatiu de l'obra, del director tècnic de la mateixa o del representant de "P." no poden prevaldre en front del criteri d'un perit judicial que s'ha de considerar imparcial.
VI.- Malgrat estimar-se parcialment el recurs, procedeix mantenir les costes de la instància que assenyala la Sentència recorreguda, atesa l'estimació substancial de la demanda, sense fer especial pronunciament sobre les d'aquesta alçada, en virtut del que disposa el capítol X de la Novel·la 82.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR en part el recurs d'apel·lació formulat per la representació processal de la societat "Salcedo" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 9 de setembre del 2009 que REVOQUEM PARCIALMENT en el sentit de condemnar exclusivament a la societat defenent principal a pagar a "Palau" (ENTITY_4) la suma de 26.437,73 euros, més els interessos legals d'aquesta suma a comptar de la contesta a la demanda, CONFIRMANT en tots els demés punts la citada resolució i sense fer especial pronunciament respecte de les costes d'aquesta alçada.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
