ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.ce4fcb3a · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 248/09·25 février 2010·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: STSJAD 66/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle248/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:66) — En matière de droit_commercial, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: STSJAD 66/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2010 (n° 248/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 25 février 2010 (n° 248/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de febrer del 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: STSJAD 66/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- La representació processal de la mercantil Zapata va interposar demanda, en data 30-04-2008, envers La mercantil Serra, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència per la qual es condemnés a la defenent a l'abonament de la suma de 7.735,27 euros, amb més els interessos legals i les costes processals. »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 25 février 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (248/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 25 de febrer del 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- La representació processal de la mercantil Zapata va interposar demanda, en data 30-04-2008, envers La mercantil Serra, en virtut de la qual sol·licitava que es dictés sentència per la qual es condemnés a la defenent a l'abonament de la suma de 7.735,27 euros, amb més els interessos legals i les costes processals.
La representació processal de la part defenent va oposar-se a la demanda, en data 9 de juliol de 2009, i va sol·licitar que es determinés la condemna pel preu que en període probatori s'establís, amb imposició de les costes processals a la part agent.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 248/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- L'Hble. Batlle va dictar sentència, de data 16- 09-2009, essent la seva part decisòria la que segueix: "DECIDEIX: Que estimant íntegrament la demanda formulada per la societat mercantil espanyola per accions "Zapata" contra la societat andorrana "Serra", ha de condemnar i condemna a aquesta darrera a pagar a la primera la quantitat de set mil vuit-cents cinquanta-un euros amb trenta cèntims (7.851,30.- EUROS), augmentada dels interessos legals produïts a comptar del dia nou de juliol del dos mil vuit i fins que sigui íntegrament satisfeta, imposant-li tanmateix les costes processals causades de conformitat amb el que preveu el darrer Considerant de la present resolució".
III.- La part defenent va interposar recurs contra la sentència d'instància. Així, en data 16-11-2009 va articular escrit de conclusions, segons el qual sol·licita la revocació de la resolució d'instància. Per el contrari, la part recorreguda va presentar escrit de contesta a les conclusions, de data 4-12-2009, per la qual demana que es procedeixi a la revocació de la resolució d'instància, amb la imposició de les costes processals a la recurrent.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy.
FONAMENTS DE DRET
I.- Els motius o greuges en els que es fonamenta el recurs de la part defenent són, en essència, els que segueixen. En primer terme, considera provat que el subministrament de la mercaderia és de març de 2007 i que el material subministrat va ser fusta model flandès sense polir. Manifesta que segons la prova pericial el preu de mercat és de 405 euros/m3 i que, per tant, el vol cobrar un 35% més car. Afegeix que els taulons lliurats a part de sense polir estaven torts. Entén que el material lliurat s'ha valorat segons la prova pericial en 202,50 euros/m3 i aquest és el preu que es troba disposat a pagar. En segon terme, entén que la reprovació que efectua el jutjador d'instància contra la part defenent no es pot compartir, atès que la mercaderia lliurada no era l'encomanada i defectuosa, de forma que l'oposició estava justificada.
II.- Esdevenen fets no controvertits que la mercaderia fou lliurada per la part agent a la defenent i que consistia en fusta de flandès. Es tracta ara d'examinar, si com assevera la recurrent, la mercaderia subministrada presentava defectes. De la prova pericial que es troba a les actuacions (folis 69 i ss) ressurt que resta emmagatzemada 2,85 m3 de llistons de fusta model flandès concau, sense polir i "en general estan molt torts". Afegeix que aquest material romanent no és prou apte pel seu ús en fusteria i, per consegüent, el preu seria de 577,13 EUR. També consta a les actuacions que no es va efectuar cap queixa ni cap protesta sobre el material lliurat ni al comercial ni a la societat agent, ni tampoc consta cap prova documental en el sentit indicat (cfr. Foli 127).
En consonància amb aquests fets no controvertits, s'escau posar de manifest que la part defenent ha utilitzat la fusta que no es troba en el seu magatzem; és a dir, tota aquella lliurada menys els 2,85 m3. I, per tant, respecte d'aquesta i atès que cap prova s'ha pogut realitzar sobre la mateixa, essent càrrega probatòria de la defenent l'acreditació dels defectes existents (cfr. I. 2,20,4), s'ha de desestimar el seu recurs. S'ha d'afegir a aquestes consideracions que quant a la fusta lliurada aquesta ho fou sense polir, sense que tampoc pugui reeixir el recurs de la defenent en el sentit que el preu no s'adequa a aquest tipus de fusta i a la manera de lliurar-la. Consta en la pericial que el preu d'aquesta classe de fusta és de uns 405 euros/m3 i si bé en l'albarà el preu és de 547 euros/m3, el cert és que s'aplica un descompte del 25% que situa el preu final al voltant del preu establert com a adequat pel perit.
En canvi, pel que fa al material que encara es troba al magatzem, s'ha de concloure amb la part recurrent que el mateix es troba torçat i que, segons el perit, esdevé inapte pel seu ús en fusteria. Per consegüent, aquesta Sala entén provat que aquest romanent de 2,85m3 es va lliurar en unes condicions que el feien inadequat per l'ús al qual s'havia de destinar i, aleshores, procedeix descomptar aquest preu de la suma total reclamada, de forma que la suma total que s'ha d'abonar per la defenent cal situar-la en l'import de 7.851,30 euros, menys el preu de la partida inapte que es situa en 1.169,21 euros, el que dóna un total de 6.682,09 euros. Quant als interessos, els mateixos començaran meritar-se des de la data de la present sentència, tota vegada que és amb la present resolució quan la quantitat esdevé líquida.
III.- L'èxit del recurs en aquesta alçada justifica la no imposició de les costes de la present instància. Pel que fa a les costes de primera instància, s'escau no efectuar tampoc imposició de les costes, tota vegada que es tracta d'una hipòtesi d'estimació parcial de la mateixa, d'acord amb allò que es disposa a la Novel·la 82, cap. X.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
ESTIMAR EN PART el recurs interposat per la representació processal de la mercantil Serra contra la sentència, de data 16-09-2009, i revocar la seva part decisòria en el sentit de declarar que procedeix estimar en part la demanda interposada per la societat Zapata contra la mercantil Serra i condemnar aquesta darrera a l'abonament de la quantitat de 6.682,09 euros, amb més els interessos des de la data de la present sentència. No procedeix efectuar imposició de les costes de cap de les instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
