ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.beec0b0e · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
90/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 258/09·25 février 2010·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: STSJAD 68/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle258/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:68) — En matière de droit_administratif, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2010 - ROJ: STSJAD 68/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 25 février 2010 (n° 258/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 25 février 2010, recours n° 258/09, ROJ STSJAD 68/2010, ECLI:AD:TSJADAD:2010:68 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des indications figurant dans le texte intégral de la décision.
Faits et procédure
Le 10 mai 2007, l'entité « Vall » accorde un prêt à la société « Barberá ». Le Sr Carretero, qui signe au nom de la société le contrat d'ouverture de compte, se porte également avaliste du prêt à titre personnel. Le prêt n'ayant pas été remboursé, « Vall » introduit, le 10 décembre 2008, une action en paiement contre la société et contre le Sr Carretero, solidairement, en réclamation de la somme de 28 296,88 euros, augmentée des intérêts bancaires conventionnels à compter du 6 mars 2008 et des dépens.
Le Sr Carretero, régulièrement cité, ne comparaît pas et est déclaré en situation de rebellion. La société défenderesse soulève une exception de défaut de forme dans la présentation de la demande et une exceptio doli, et conclut au rejet de la demande.
Le Tribunal de Batlles fait droit intégralement à la demande par jugement du 1er septembre 2009. La société « Barberá » interjette appel et sollicite la révocation du jugement ainsi que le rejet intégral de la demande.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de Mme Eulàlia Amat Llari (magistrate rapporteure), M. Joan Manel Abril Campoy et M. Jean Louis Vuillemin (président), rejette l'appel.
Question de droit
La recourante articulait cinq moyens, que la Cour examine successivement :
l'absence de pouvoir du Sr Carretero pour engager la société dans la reconnaissance de dette ;
le fait que la société n'aurait agi que pour le compte du véritable titulaire de l'exploitation ;
le caractère abusif, au sens de l'article 21 de la loi relative aux droits des consommateurs, de la clause de déchéance du terme et de la clause d'intérêts ;
le caractère usuraire du taux conventionnel ;
la prohibition de l'anatocisme, les intérêts conventionnels ne pouvant produire eux-mêmes des intérêts.
Il revenait donc à la juridiction d'appel de déterminer si la reconnaissance de dette était opposable à la société, si les stipulations relatives au terme et aux intérêts étaient valables, et si la capitalisation des intérêts échus était licite en droit andorran.
Solution et dispositif
Sur le pouvoir de représentation. La Cour retient que le Sr Carretero a signé le contrat d'ouverture de compte au nom de la société, le contrat de prêt en faveur de celle-ci, puis a cautionné ce prêt à titre personnel. Une délibération de l'assemblée générale ordinaire des associés du 10 février 2006 l'avait habilité à conclure des contrats de crédit en compte courant et à signer les polices correspondantes. Elle en déduit que le pouvoir existait et que la reconnaissance de dette engageait la société, laquelle « en tot moment » a assumé la dette.
Sur la prétendue qualité de simple mandataire. Le moyen est rejeté comme nouveau en appel, et parce que la preuve que le Sr Carretero était le titulaire réel de l'exploitation et que la banque en avait connaissance n'est pas rapportée.
Sur le caractère abusif de la clause de déchéance. La Cour juge que le défaut de paiement des échéances autorise la partie diligente à résoudre le contrat et que la clause cinquième n'est pas abusive. Elle relève que le créancier avait adressé deux mises en demeure au débiteur, restées sans réponse, ce qui
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (258/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella,el 25 de febrer del 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 10 de desembre del 2008 la representació processal de l'entitat "Vall" va formular demanda en reclamació de quantitat contra la societat "Barberá", a qui en dia 10 de maig del 2007 va concedir un préstec que aquesta no havia retornat, i contra el Sr. Carretero, que va avalar el citat préstec, sol·licitant que es condemnés solidàriament als defenents a pagar a la seva mandant la suma de 28.296,88 euros en concepte de ròssec deutor que obrava al compte corrent número XXXXXXX, més els interessos bancaris pactats sobre dita quantitat generats a partir del dia 6 de març del 2008 i fins la data de la liquidació del deute, més les costes del procediment.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 258/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- El Sr. Carretero no va comparèixer a escoltar la demanda malgrat haver estat degudament citat, essent declarat en situació de rebel·lia. La Sra. Escolano, actuant en representació de "Barberá", va formular en data 14 de gener del 2009 excepció de defecte en la forma de proposar la demanda i exceptio doli i es va oposar a les pretensions de l'agent, sol·licitant la desestimació de la demanda i la imposició de les costes generades pel procediment a l'adversa.
III.- Les parts van presentar els seus escrits de rèplica i dúplica i posteriorment de conclusions reiterant els seus arguments i oposant-se als de l'adversa.
IV.- L'Hble. Batlle va dictar sentència en data 1 de setembre del 2009, en la qual es va decidir íntegrament la demanda interposada per "Vall" i condemnant a la societat "Barberá" i al Sr. Carretero a pagar a l'agent la suma de 28.296,88 euros, més els interessos bancaris pactats a partir del dia 6 de març del 2008 i fins la seva total liquidació, més les costes del procediment.
V.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació legal de la societat "Barberá" i, pels arguments recollits en les seves conclusions, demana la seva revocació i la desestimació íntegra de la demanda.
Fonaments de dret
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
Carretero va reconèixer el deute que ostentava envers l'agent actuant a títol personal i no pas com a representant d'aquesta, ja que no tenia poders per fer-ho, excepció que, com posa de relleu la representació processal de "Banca Privada d'Andorra" al contestar a les conclusions de l'adversa, la recurrent no va oposar en el curs de procediment d'instància, plantejant exclusivament la de defecte en la forma de proposar la demanda, degut a una manca de requisits documentals, i la exceptio doli, argumentant un pretès error en els càlcul del Banc, raó que seria suficient per desestimar-la.
Malgrat tot, tenint en compte que al oposar-se a la demanda la recurrent defensava que no era deutora de la suma que se li reclamava per aquesta mateixa raó cal exposar els motius pels quals aquest argument no es pot estimar. En efecte, el Sr. Carretero va signar el contracte d'obertura de compte en nom de la societat "Barberá" (foli 47), un contracte de préstec a favor de la mateixa entitat (folis 74 i 75), avalant, ara sí en nom propi, el citat préstec (foli 76) i va reconèixer deure com a conseqüència del mateix, en nom de la societat i en nom propi, com avalador, la suma de 26.994,41 euros, comprometent-se a uns pagaments periòdic (foli 79 a 81), raó per la què cal entendre que en tot moment el deute el va assumir la societat defenent.
D'altra banda, aquesta actuació del Sr. Carretero obligava a la societat que representava, ja que a la certificació del secretari de la mateixa es fa constar que en la Junta General Ordinària de socis celebrada el dia 10 de febrer del 2006 es va acordar facultar al Sr. Carretero perquè en nom i representació de l'entitat pogués actuar "en totes i qualsevol entitat bancària o d'estalvi de les Valls i àdhuc de l'estranger" i en virtut d'aquest poder podia, entre altres, "concertar contractes de crèdit en compte corrent, signar les pòlisses corresponents, disposar-ne ..." (foli 73), raó per la qual s'ha d'entendre que no sols tenia poders per signar el contracte que vinculava a la societat amb el Banc, sinó també reconèixer el deute que s'havia generat per aquest motiu, que en tot cas no diferia del saldo dels comptes aportat per l'agent a aquestes actuacions (foli 82).
II.- Argumenta en segon lloc la recurrent que la societat "Barberá" era titular administrativa del negoci del qual el Sr. Carretero era titular real i que el Banc ho sabia, raó per la qual s'ha d'entendre que la societat actuava en interès del titular real de l'explotació, que era qui havia de respondre de les obligacions que s'haguessin generat. No obstant, tampoc aquest argument es pot estimar, en primer lloc, perquè es planteja per primera vegada en aquesta alçada, i, en segon, perquè no s'ha provat que el Sr. Carretero fos el titular real del negoci, ni, encara menys, que el Banc conegués aquesta circumstància i s'ha de destacar que la seva intervenció en nom de la societat i en el seu propi en el reconeixement del deute estava justificada atès que ell havia avalat el préstec concedit a la societat i, per tant, s'havia constituït en deutor,
III.- Al·lega la recurrent que s'ha vulnerat l'article 21 de la Llei que regula els drets dels consumidors, ja que, no havent arribat el venciment dels diferents terminis, es reclamen els interessos procedents en virtut d'una clàusula del contracte que vinculava a les parts que és nul·la en quan trenca l'equilibri de les prestacions. No obstant tampoc aquests arguments es poden estimar perquè el càlcul d'interessos en el què fonamenta l'agent la seva demanda no difereix del que és habitual en aquests contractes en els què habitualment es calculen els interessos de cada termini de pagament al començament del mateix, ni s'ha provat que fos contrari a les directrius de l'Associació de Bancs Andorrans, ni es pot entendre que sigui nul·la per abusiva la clàusula cinquena del contracte que vinculava a les parts en el què aquest es fonamenta.
Tampoc es pot admetre l'argument de la recurrent en el sentit que la decisió de venciment no estava fonamentada en una causa justa i objectiva, ja que el fet de deixar de pagar les quotes d'un préstec comportava el venciment anticipat del mateix en virtut del que disposa el pacte cinquè del contracte que vinculava a les parts, que no es pot considerar abusiu, ja que l'incompliment de les obligacions contractuals faculta a la part que ha complert per resoldre'l i tenint en compte, a més a més, que el Banc abans de fer- ho va requerir dues vegades al deutor per tal que pagués (folis 77 i 78) i la manca de resposta davant dels requeriments del creditor suposava una deliberada voluntat d'incomplir. Tampoc es pot defensar que la quantitat reclamada era il·líquida, raó per la qual no es generaven interessos, ja que la suma deguda es podia perfectament calcular mitjançant simples operacions aritmètiques,
IV.- Pel que fa al greuge que exposa la recurrent en el sentit que l'interès pactat era usurari, cal destacar que aquest motiu ja va ser examinat i desestimat per l'Hble. Batlle, raó per la qual no procedeix la seva exacta reiteració en aquesta alçada, tenint en compte a més que aquest no pot prosperar quan no es prova que fos superior al que aplicaven en aquell moment les entitats bancàries del Principat d'acord amb les directrius de l'Associació de Bancs Andorrans i quan la recurrent, per tal de defensar que era usurari, suma l'interès pactat al de demora i a les comissions procedents pel descobert.
V.- Argumenta igualment la recurrent que els interessos pactats no poden generar al seu torn nous interessos, ja que això suposa un anatocisme interdit al nostre ordenament i que, en tot cas, sols els havia de pagar-los fins la contesta a la demanda i a partir d'aquell moment sols se li podien reclamar els interessos legals de la suma deguda.
Malgrat els arguments de la recurrent, s'ha de posar de relleu que tant la Sentència del Tribunal Superior de la Mitra de data 22 de juny del 1987, com les d'aquesta Sala de 17 de juliol del 1997 i 23 de juliol del 1998 en casos semblants destaquen que "la capitalització en compte corrent dels interessos vençuts constitueix un ús bancari habitual al Principat d'Andorra i a la pràctica bancària general, ja que la prohibició de l'anatocisme en el dret romà té excepcions com són les que resulten de les disposicions del Digest 5,3,51-1, Digest 26,7,7-12 i Digest 26,7,58, segons els quals si el deutor no paga els interessos convinguts ocasiona un dany al creditor que hauria pogut invertir els interessos meritats en benefici propi i si no ho ha pogut fer en virtut d'uns actes imputables al deutor, és ajustat a dret que s'imposin al deutor les conseqüències desfavorables que es deriven del seu incompliment. Cal tenir en compte a més a més que en el cas present el defenent és un comerciant que va demanar un préstec bancari per tal de finançar el seu negoci i, com posa de relleu la STSM esmentada, "tractant-se d'un contracte convingut entre comerciants, la pràctica catalana que esmenta Vives i Cebrià en el seu comentari a la constitució de Felip II de l'any 1599 (que es troba al Llibre VII, títol III, constitució 6a del volum 1er. de les Constitucions i altres drets de Catalunya) és que, quan el creditor és comerciant, té dret a exigir els interessos derivats dels perjudicis que hagi experimentat i dels beneficis que hagi deixat d'obtenir, i aquesta pràctica mercantil és la que impera a les Valls d'Andorra des del moment en què s'hi ha desenvolupat les relacions jurídiques mercantils i els usos bancaris, segons resulta de la certificació lliurada per l'Agrupació de Bancs Andorrans que apareix en els autes i de la sentència d'aquest tribunal Superior de la Mitra de vint-i-set de febrer del mil nou-cents vuitanta". D'altra banda, una vegada capitalitzats els interessos junt amb el capital l'interès a aplicar a la suma resultant sols seria el legal si no s'hagués pactat abans un diferent.
VI.- Per últim, argumenta la recurrent que ella es va aplanar a la petició de l'agent al seu escrit de contesta a la demanda, raó per la què en aquella data calia finalitzar el càlcul d'interessos, però si s'examina aquest escrit veurem que es va aplanar a donar per resolt el contracte, però ni es va avenir a pagar la suma deguda, ni la va liquidar, raó per la qual els interessos procedents es continuaven generant fins a la liquidació del deute.
VII.- En haver-se desestimat aquest recurs procedeix mantenir les costes de la instància i imposar les d'aquesta alçada a la part recurrent en virtut del que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació legal de la societat "Barberá" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal de Batlles en data 1 de setembre del 2009, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
