JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale

Sumário Analítico Korpus — Il résulte de la décision rendue le 18 mars 2010 (n° 301/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).

L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir

• Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
• Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
• Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.

STSJAD 70/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:70)

Décision commentée : STSJAD 70/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 mars 2010, recurs n° 301/09 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:70) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par acte déposé le 26 novembre 2009, Mme Bueno a formé une demande d'exequatur en Andorre d'un jugement de divorce rendu le 1er juillet 1993 par le Tribunal de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espagne), à l'encontre de M. Amorós. Le dossier est enregistré sous le numéro 301/09.

Le défendeur a formulé un aplanament à la demande, terme désignant, dans la procédure andorrane, l'acquiescement du défendeur à la prétention du demandeur. Le ministère public a estimé que la procédure engagée devait prospérer. Le magistrat rapporteur était Jean Louis Vuillemin, la formation de jugement comprenant également Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.

La décision est rendue sous forme de sentència par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia. Les sources de procédure et de fond sont limitées à l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, mentionné dans la législation liée à la décision. La décision ne précise ni l'éventuelle convention bilatérale applicable entre l'Andorre et l'Espagne (non précisé dans la décision), ni le contenu détaillé du jugement espagnol, ni le droit espagnol précisément appliqué au fond du divorce (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au tribunal est de savoir si un jugement étranger de divorce satisfait, en l'absence de contestation effective du défendeur, aux conditions cumulatives de reconnaissance et d'exécution posées par l'article 49 de la loi transitoire de 1993, et s'il peut en conséquence être déclaré exécutoire en Principauté.

Cette question appelle un examen en deux temps. Le tribunal doit d'abord vérifier chacune des conditions fixées par le texte. Il doit ensuite apprécier l'incidence de l'acquiescement du défendeur sur l'instruction du contrôle, ainsi que sur la charge des dépens.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que la décision étrangère remplit l'ensemble des conditions de l'article 49. Il énonce, dans les motifs, que :

• la juridiction ayant rendu la décision était compétente ;
• la procédure suivie devant elle était régulière ;
• la loi applicable a été déterminée conformément aux règles nationales de conflit de lois ;
• la décision est conforme à l'ordre public national et international ;
• aucune fraude à la loi nationale n'est établie.

Il en déduit que la décision du Tribunal de Primera Instància de La Seu d'Urgell doit être déclarée exécutoire en Principauté d'Andorre. Le tribunal relève en outre qu'il est « costum de no fer especial condemna en costes processals » en matière d'exequatur.

Le dispositif est ainsi rédigé, en version originale :

« Estimar la demanda d'exequàtur de la Sra. Bueno, decretar executiva la sentència dictada el dia 1 de juliol de 1993 pel Tribunal de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espanya); Sense fer especial condemna en costes judicials. »

Traduction fidèle :

« Faire droit à la demande d'exequatur de Mme Bueno, déclarer exécutoire le jugement rendu le 1er juillet 1993 par le Tribunal de Primera Instància de La Seu d'Urgell (Espagne) ; sans condamnation spéciale aux dépens. »

Le tribunal ajoute que la décision est définitive (« definitivament jutjant »).

Portée et enseignement pratique

Un contrôle de conditions cumulatives. La décision illustre la méthode du contrôle de l'exequatur en droit andorran. Le juge vérifie successivement la compétence indirecte de la juridiction étrangère, la régularité de la procédure, l'application de la loi désignée par les règles de conflit andorranes, la conformité à l'ordre public et l'absence de fraude. Ce contrôle porte sur la décision étrangère elle-même et non sur le fond du litige. Les motifs sont cependant formulés de