ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.210ee80c · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
98/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 280/09·22 mars 2010·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 79/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle280/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:79) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 79/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2010 (n° 280/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 mars 2010 (n° 280/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 79/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- En data 10 d'octubre del 2008 la representació processal de la Sra. Mercader va formular demanda contra la companyia "X. SA" sol·licitant que es condemnés a la defenent a abonar a la seva mandant la suma de 4.032,90 euros, import dels danys que aquesta va patir en el seu vehicle i en la seva persona com a conseqüència del sinistre ocasionat pel conductor del turisme assegurat per la defenent, més tota altra quantitat que acredités haver pagat en concepte de despeses mèdiques no cobertes per la CASS, tot augmentat amb els corresponents interessos legals a partir de la da… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mars 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (280/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de març del 2010.
Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- En data 10 d'octubre del 2008 la representació processal de la Sra. Mercader va formular demanda contra la companyia "X. SA" sol·licitant que es condemnés a la defenent a abonar a la seva mandant la suma de 4.032,90 euros, import dels danys que aquesta va patir en el seu vehicle i en la seva persona com a conseqüència del sinistre ocasionat pel conductor del turisme assegurat per la defenent, més tota altra quantitat que acredités haver pagat en concepte de despeses mèdiques no cobertes per la CASS, tot augmentat amb els corresponents interessos legals a partir de la data de producció de l'accident o, subsidiàriament, a partir del moment de la meritació o, més subsidiàriament encara, a partir de la contesta a la demanda, més la totalitat de les costes judicials.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 280/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
II.- La representació processal de la societat "X. SA" va contestar a la demanda en data 21 de novembre del 2008 oposant-se a la mateixa amb l'argument de que les pretensions de l'agent no s'ajustaven a la realitat dels fets.
III.- La Sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, de data 2 d'octubre del 2009 va estimar en la seva major part la demanda formulada per la Sra. Mercader condemnant a "X. SA" a pagar a l'agent la suma de 3.232, 90 euros, més els interessos legals de dita quantitat comptadors a partir de la contesta a la demanda i a fer-se càrrec de les costes de la instància.
IV.- Contra l'esmentada resolució formula recurs d'apel·lació la representació processal de "X. SA" i, en virtut dels arguments recollits a les seves conclusions demana la seva revocació desestimant íntegrament la demanda instada per l'adversa, imposant-li a més les costes generades pel procediment.
Ha actuat com a magistrat ponent la M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari.
FONAMENTS DE DRET
I.- Ha quedat acreditat a les actuacions que el dia 15 d'octubre del 2007 quan el vehicle, marca "Seat" model "Ibiza" matrícula d'Andorra XXXX, conduït per la seva propietària, la Sra. Mercader, circulava per l'interior de l'aparcament privat de la "Residencial M." de la Parròquia d'Escaldes-Engordany en sentit ascendent va xocar contra el turisme, marca "Audi" model A6 matrícula andorrana XXXX, propietat de la Sra. Morell, que circulava en sentit contrari. No es discuteix tampoc que, com a conseqüència de l'accident, el vehicle propietat de la Sra. Mercader va patir certs desperfectes i aquesta va haver de ser atesa degut a les lesions que presentava.
La Sentència d'instància considera que la responsabilitat del sinistre se li ha d'imputar a la Sra. Duran, i, per tant, a la companyia que assegurava el seu vehicle, en aplicació de l'article 17 de la Llei del Codi de Circulació, que considera infringit, apreciant l'existència d'una relació de causalitat entre l'accident i els danys que va patir els vehicle de l'agent i les lesions que va acreditar la Sra. Mercader, raó per la qual condemna a la defenent a pagar a l'agent la suma de 2.210,52 euros en el primer concepte i 1.000 euros en el segon.
II.- En contra d'aquesta decisió argumenta la recurrent que les normes de la Llei del Codi de Circulació, i en concret el seu article 17, no són aplicables al supòsit objecte de litigi, ja que el sinistre no es va produir en una via pública, sinó en la rampa d'accés d'un aparcament privat, raó per la qual no es pot entendre que tenia prioritat el vehicle que circulava en sentit ascendent i el que cal valorar és la diligència amb la què van actuar les parts, tenint en compte que la responsabilitat del sinistre es podria imputar a la Sra. Mercader per manca de prudència, fet que exoneraria de tota responsabilitat a la seva mandant.
Els arguments de la recurrent no es poden estimar. És cert que l'article 17 de la Llei del Codi de Circulació considera que té prioritat el vehicle que circula per una carretera amb fort pendent en sentit ascendent davant d'aquell que ho fa en el descendent, sense fer referència a les vies de titularitat privada, i també ho és que, en determinades ocasions, el Codi distingeix entre vies privades i vies públiques, mentre que en aquest cas sols es refereix a "carreteres". No obstant, atès que no existeix cap norma concreta que reguli les preferències a l'hora de circular per l'accés a un pàrking amb un gran desnivell, aquesta Sala considera, per un cantó, que el Codi no exclou tampoc aquests accessos de titularitat privada de la definició del que és una via pública (article 1.55) i, per un altre, que les seves normes s'han d'aplicar per analogia als accidents que es produeixen en vies de titularitat privada, ja que el fonament de la situació regulada pel Codi i aquella mancada de regulació es troba en tots dos casos en el fet que al circular en sentit ascendent la potència del vehicle ha de ser superior i, per tant, la possibilitat de frenar a temps davant d'un obstacle és més reduïda que en el cas de fer-ho en sentit descendent. Cal destacar igualment que la recurrent no ha acreditat que la Sra. Mercader circulés a una velocitat excessiva, malgrat afirmi que a l'hora que es va produir el sinistre ella hagués de iniciar la seva activitat laboral i per tant tenia pressa, ni tampoc l'agent ha provat que la part contrària actués de forma negligent, fet que porta a aplicar les normes generals de preferència.
III.- Pel que fa a les lesions que l'agent afirma haver patit i que la Sentència d'instància li reconeix, manifesta la recurrent, reiterant el que ja defensava en la contesta a la demanda i que va ser examinat i desestimat per l'Hble. Batlle, que tots els informes mèdics aportats a les actuacions coincideixen en què les lesions que va patir la part agent van ser lleus, fet que es posava de relleu tant al comunicat d'urgències que li donava l'alta immediata, com en l'exploració que va portar a terme posteriorment la Dra. Espada que no detecta cap limitació en la pacient, com en l'informe forense aportat en període de proves, com en el fet que la Sra. Mercader no demanés una baixa laboral i que, en tot cas, les fuetades cervicals no acostumen a ser conseqüència d'una topada frontal.
Els arguments exposats en relació a aquest punt tampoc es poden admetre, ja que la indemnització de mil euros que la Sentència d'instància concedeix a la part demandant és perfectament ajustada a la compensació del pretium doloris que es pot presumir que pateix una persona per una fuetada cervical, encara que sigui lleu, i que, si bé és veritat que aquesta lesió és més freqüent en topades per darrera, no es pot excloure en altres tipus de sinistres.
IV.- En desestimar-se el recurs procedeix imposar les costes d'aquesta alçada a la part recurrent, sense que es puguin apreciar circumstàncies que justifiquin la modificació en la instància del criteri que disposa el Codi 7,51,5.
Decisio
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat per la representació processal de la cia "X. SA" contra la Sentència dictada per l'Hble. Tribunal Unipersonal, Secció civil, en data 2 d'octubre del 2009, que CONFIRMEM íntegrament, imposant les costes d'aquesta alçada a la part recurrent.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
