ISSN 3002-914X · DOI 10.58079/korpus.004d9104 · Dossier Bipartite (I. Doctrine + II. Minute Originelle)
Score d’Autorité Korpus
91/100
PRINCIPAT D’ANDORRA·Tribunal Superior de Justícia d’Andorra·N° 313/09·22 mars 2010·Cassation totale
STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 87/2010
Juridiction / SourceTribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation)
Référence / Rôle313/09
Domaine juridiquejurisprudence
Empreinte SHA-2560000000000000000…
Sommaire analytique Korpus & Points de droit essentiels (1)
1.Principe jurisprudentiel (Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, ECLI:AD:TSJADAD:2010:87) — En matière de droit_social, la juridiction statue par cassation totale et précise les conditions d'application de la règle de droit au regard de l'objet du litige (STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 87/2010).
PARTIE I
Commentaire Doctrinal & Analyse Scientifique Korpus
JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — cassation totale
Sommaire analytique Korpus — Thèse & Solution de droit
Sommaire analytique Korpus — Il résulte de la décision rendue le 22 mars 2010 (n° 313/09) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (cassation totale).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (cassation totale), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
I. Faits, cadre procédural et anatomie des moyens
A. Origine du litige et prétentions des parties
Par cette décision rendue le 22 mars 2010 (n° 313/09), Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) apporte une clarification structurante en matière de jurisprudence. Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de març del 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent: »
B. Déroulement de l'instance et structure des moyens soulevés
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens articulés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 22 de març del 2010 - ROJ: STSJAD 87/2010 confronte la thèse soutenue par le demandeur au recours aux constatations opérées par les juges du fond.
II. Visa, syllogisme juridictionnel et intensité du contrôle (Sens de la décision)
A. Le problème de droit et les textes de référence mobilisés
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle. L'analyse juridique s'articule autour des dispositions suivantes :
✦ ⁂ ✦
B. Articulation du syllogisme et qualification de la nature du contrôle
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la majeure normative et la mineure factuelle :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« I.- Els Srs. Sainz i Bermudez van presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra el Sr. Olmo en reclamació de les quantitats de 8.000 EUR pel Sr. Bermudez i de 5.600EUR pel Sr. Sainz, amb els interessos legals corresponents a comptar de la data de la contesta a la demanda, en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat, i en declaració prop de la CASS de les quantitats que resultin degudament acreditades en el curs del procediment, que foren pagades pel Sr. Olmo als Srs. Sainz i Bermudez..… »
Sur le plan de la technique juridictionnelle propre à Principauté d'Andorre, la Cour met en œuvre un contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara), refusant toute motivation par voie d'affirmation générale qui priverait la décision de base légale vérifiable.
III. Généalogie jurisprudentielle et cohérence systémique (Valeur de la décision)
A. Dispositif et positionnement dans la lignée jurisprudentielle
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
Extrait certifié — Reproduction verbatim
« Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem. »
Sur le plan généalogique, cet arrêt s'inscrit dans une dynamique de consolidation et de précision méthodologique de la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en Principauté d'Andorre. Sans opérer de rupture brutale avec les solutions antérieures, il affine les critères d'appréciation et délimite strictement la frontière entre l'appréciation souveraine des éléments de preuve et le contrôle normatif.
IV. Portée opérationnelle et Playbook Praticien (En demande · En défense · Contrats)
A. Stratégie contentieuse : écritures en demande et en défense
En demande (structuration du moyen) : articuler les conclusions en démontrant point par point chacun des critères exigés au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre ; produire les pièces matérielles datées et éviter toute allégation générale non corroborée ;
En défense (neutralisation et distinguishing) : opposer l'absence de caractérisation cumulative des conditions légales ou opérer une distinction factuelle (distinguishing) en démontrant que les circonstances de l'espèce diffèrent du cadre tranché le 22 mars 2010 par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra ;
Ingénierie contractuelle et audit d'actes : mettre à jour l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA (clauses de définition, répartition de la charge probatoire, notifications formelles) soumis au droit de Principauté d'Andorre.
B. Les « silences de la Cour » et points de vigilance procédurale
L'arrêt laisse volontairement en réserve les hypothèses marginales non soumises au débat contradictoire par les parties (principe dispositif). Les praticiens veilleront à sécuriser les délais de prescription et de forclusion applicables ainsi que l'articulation éventuelle avec les standards européens (CEDH / CJUE) dans les litiges transfrontaliers.
Points de contrôle immédiatement mobilisables dans vos écritures et dossiers
Andorre
1. Articulation des écritures & Moyen de droit
Invoquer au dispositif des conclusions l’autorité de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (313/09) en distinguant strictement la règle de droit posée des éléments souverains de fait.
2. Audit contractuel & Sécurisation des actes
Vérifier les clauses, garanties et procédures internes soumises au droit AD afin d’y intégrer les critères de validité et de proportionnalité retenus par la juridiction.
3. Charge probatoire & Pièces justificatives
Constituer un bordereau de pièces établissant matériellement chaque condition exigée par les motifs décisoires avant toute signification ou dépôt au greffe.
PARTIE II — MINUTE ORIGINELLE & TEXTE AUTHENTIQUE INTÉGRAL
AndorreEscut oficial del Principat d’Andorra & Tribunal Superior de Justícia
PRINCIPAT D’ANDORRA
ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA — EN NOM DEL POBLE ANDORRÀ
A la vila d'Andorra la Vella, el 22 de març del 2010. Reunida la Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sota la presidència del M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin, i els magistrats M.I. Sr. Joan Manel Abril Campoy i M.I. Sra. Eulàlia Amat Llari, ha adoptat la resolució següent:
ANTECEDENTS DE FET
I.- Els Srs. Sainz i Bermudez van presentar davant de l'Hble. Batllia demanda laboral contra el Sr. Olmo en reclamació de les quantitats de 8.000 EUR pel Sr. Bermudez i de 5.600EUR pel Sr. Sainz, amb els interessos legals corresponents a comptar de la data de la contesta a la demanda, en concepte d'indemnització per acomiadament injustificat, i en declaració prop de la CASS de les quantitats que resultin degudament acreditades en el curs del procediment, que foren pagades pel Sr. Olmo als Srs. Sainz i Bermudez..
II.- El Sr. Olmo es va oposar a totes les pretensions de la part agent, contestant que la manca de correspondència entre les hores extraordinàries que haurien realitzats els Srs. Sainz i Bermudez, i la seva cotització prop de la CASS ha estat puntual i ha respost a una petició concretament efectuada pels treballadors, que tenia per objectiu disminuir l'import relatiu al 5% que cada mes havien de liquidar prop de l'entitat parapública; que tant la forma com el contingut de les cartes d'acomiadament són totalment correctes i procedents.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 313/09 — Décision commentée
Se référer à la Minute Originelle reproduite en Partie II et à l’empreinte SHA-256 certifiée pour garantir l’exactitude verbatim des extraits produits aux débats.
III.- Per sentència del dia 28 d'octubre del 2008, l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, secció civil, estimant majoritàriament la demanda de la part agent, va: condemnar al Sr. Olmo a pagar al Sr. Bermudez la quantitat de 7.721,24 EUR i al Sr. Sainz la suma de 4.890,82 EUR, a tenor de la indemnització que els correspon en mèrits de l'article 76 de la Llei del 12 de juny del 2003 sobre el contracte de treball, amb imposició dels interessos legals i de les costes judicials.
V.- Contra aquesta resolució el Sr. Olmo ha interposat recurs d'apel·lació.
Ha actuat com a magistrat ponent el M.I. Sr. Jean Louis Vuillemin.
FONAMENTS DE DRET
I.- La part que recorre manifesta: que existeixen elements probatoris que acrediten d'una manera incontrovertible, tant la comissió per part dels demandants d'actes d'injúria greu envers l'empresari, tal com el fet que els mateixos varen incórrer en una disminució voluntària del seu rendiment durant el treball, evidenciada mitjançant elements objectius; que en efecte, les declaracions dels Srs. Elías i Sancho han acreditat la comissió d'actes d'injúria greu envers l'empresari per part dels Srs. Sainz i ENTITY_5; que el Sr. Sancho mai no ha treballat ni ha tingut cap vincle amb l'empresari; que si aquestes declaracions no coincideixen amb el testimoni del Sr. Julián, s'ha de posar de relleu que aquest darrer té amistat amb els Srs. Sainz i Bermudez, que és ex-treballador de l'empresa i que no conserva una bona relació amb el Sr. ENTITY_6; que no existeix doncs cap motiu fonamentat en la coherència i en la lògica que permeti considerar que la prova proposada per aquesta part sigui insuficient o poc creïble; que respecta a l'altre motiu d'acomiadament, la prova aportada en relació amb aquest extrem és objectiva, concloent i es fonamenta en la intervenció desinteressada de professionals del ram de la fusteria.
II.- Els Srs. Sainz i Bermudez van començar a treballar pel compte del Sr. Olmo, per efectuar tasques de fusters i ebenisteria, respectivament el 15 de novembre i 22 d'agost del 2005. El dia 7 de gener del 2008 l'empresari va entregar directament als treballadors una carta d'acomiadament per comissió d'actes consistents en la disminució voluntària del seu rendiment durant el treball, evidenciada mitjançant elements objectius, injúria greu vers l'empresari i en general, mancaments greus a les obligacions relatives al bon ordre, la disciplina de l'empresa i l'execució del contracte de treball, en haver durant els darrers mesos, desenvolupat les tasques encomanades emprant un temps molt superior al que, normalment, s'hauria d'haver esmerçat (circumstància evidenciada comparant el seu rendiment amb l'ofert pels altres empleats en executar treballs idèntics en d'altres obres) i haver manifestat a l'empresari, en presència d'altres treballadors que "només treballaven per obtenir un rendiment just sense beneficis per a l'empresa; que ell (l'empresari) era un mentider, un fals, un "listillo", un morós i un retorçat que no sabia ser un bon cap i que si no estava content, els indemnitzés i fora".
III.- L'article 72 de la Llei sobre el contracte de treball estableix que l'empresari pot acomiadar el treballador, sigui quina sigui la modalitat del contracte de treball, sense necessitat de preavís ni obligació de satisfer cap compensació econòmica, quan concorri una de les causes següents : "...6) la disminució voluntària en el rendiment durant el treball, evidenciada mitjançant elements objectius...10) la injúria greu vers l'empresari o encarregat o vers la seva família... 11) en general, mancaments greus a les obligacions relatives al bon ordre, la disciplina de l'empresa, la seguritat i la higiene en el treball o a l'execució del contracte. L'avís de comiat ha de fer-se exposant la seva causa mitjançant carta certificada amb avís de recepció o mitjançant l'entrega directe al treballador..." En cas d'autes la regularitat formal de l'avís de comiat no està discutida, sinó que la problemàtica a resoldre deriva de la realitat del motiu d'acomiadament justificat concretament imputat per l'empresari als treballadors.
La comissió d'actes d'injúries essent una manifestació oral, només es pot provar mitjançant els testimonis de les persones que han pogut assistir a la disputa. En el present cas, el dia 23 de novembre de 2007, quan es van produir els fets d'injúries imputats als Srs. Sainz i Bermudez per l'empresari, eren presents els Srs. Elías, Sancho i Julián. Resulta de les declaracions dels dos primers, que sí que en data 23 de novembre del 2007, els Srs. Sainz i Bermudez van manifestar al Sr. Olmo que només treballaven per obtenir un rendiment just, sense beneficis per a l'empresa, que era un mentider, un fals, un "listillo", un morós i un retorçat que no sabia ser un bon cap i que si no estava content, els indemnitzés i fora. És cert que el Sr. Elías treballa pel compte del recurrent i que per tant s'ha d'acollir el seu testimoni amb tota la cautela deguda a aquest vincle laboral; nogensmenys, el Sr. Sancho, no té cap lligam amb el Sr. Olmo, ni laboral, ni de família, ni d'amistat, sinó únicament que és amic amb el Sr. Elías. En canvi, el Sr. Julián va declarar que els Srs Sainz i Bermudez són persones molt respectuoses amb els seus superiors i que no li consta ni ha vist que varen faltar el respecte al Sr. Olmo. Ara bé, no s'ha qüestionat aquest testimoni sobre el punt concret dels fets que es van produir el dia 23 de novembre del 2007, i el mateix reconeix que té amistat amb els Srs. Sainz i Bermudez, però que en canvi considera que el Sr. Olmo no és un bon cap. Per tant, també s'ha de considerar les declaracions del Sr. Julián amb molta prudència per no presentar el mateix totes les garanties d'autenticitat en raó de la seva amistat amb els demandants i de la seva antipatia amb el defenent. Dit això, estem en presència: d'una banda, de dos testimonis concordants afirmant que els treballadors varen injuriar l'empresari el dia 23 de novembre del 2007 amb injúries concretes, amb la circumstància que un dels dos testimonis no té cap vincle amb les parts; i d'altra banda, d'un únic testimoni emanant d'un amic dels treballadors, que declara de manera genèrica que mai ha sentit els Srs. Sainz i Bermudez faltar al respecte a l'empresari, però sense fer especial referència a la disputa del dia 23 de novembre del 2007. Per tant, aquest darrer testimoni, per ésser únic i derivar d'un amic dels demandants, no presenta una força probatòria suficient per tal de descartar les declaracions coincidint i precises del Sr. Elías i del Sr. Sancho que no té cap vincle amb les parts i que per tant està suposat ésser imparcial. En conseqüència, s'ha de considerar acreditat el motiu d'acomiadament d'injúria greu vers l'empresari contemplat en l'article 72.10 de la Llei laboral, i, sense que sigui menester examinar l'altre motiu de comiat, s'ha de declarar l'acomiadament dels Srs. Sainz i Bermudez, justificat.
IV.- Malgrat l'estimació del recurs, la complexitat del litigi, la matèria laboral del mateix i l'absència de mala fe dels treballadors imposen de no fer especial condemna en costes processals d'ambdues instàncies.
Vistos la legislació vigent i els Usos i Costums aplicables al present cas,
Decisio
La Sala Civil del M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DECIDEIX
Estimar el recurs del Sr. ENTITY_6;
Revocar la sentència de l'Hble. Tribunal Unipersonal de Batlles, de data 28 d'octubre del 2009, en el sentit de desestimar la demanda dels Srs. Sainz i Bermudez contra el Sr. Olmo, sense fer especial imposició de costes d'ambdues instàncies.
Així per aquesta nostra resolució, de la qual en serà tramés testimoni a l'Hble. President de la Batllia, per al seu coneixement i als efectes escaients, definitivament jutjant, ho pronunciem, manem i signem.
