JURISPRUDENCE — Principauté d'Andorre — Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Contrôle de qualification et de motivation — confirmation
Analytische Samenvatting Korpus — Il résulte de la décision rendue le 10 mai 2010 (n° 29/10) par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre), statuant au visa de droit positif applicable en Principauté d'Andorre, que l'application des règles régissant le domaine « jurisprudence » exige une caractérisation précise des éléments de fait et de droit soumis au débat contradictoire, sous le contrôle de légalité ordinaire (TSJA) et garantie du droit fondamental à une juridiction et à une décision motivée en droit au titre de l’article 10 de la Constitució del Principat d’Andorra (recurs d’empara) (confirmation).
L'essentiel en 30 secondes — Ce qu'il faut retenir
- Règle directrice & sens de l'arrêt : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consacre une lecture rigoureuse des conditions d'application de droit positif applicable en Principauté d'Andorre (confirmation), renforçant la sécurité juridique des parties en Principauté d'Andorre.
- Exigence probatoire immédiate : toute prétention fondée sur ce dispositif doit désormais être étayée par des pièces circonstanciées démontrant la réunion cumulative des critères légaux dès la phase de première instance ou d'appel.
- Impact sur les dossiers en cours : d'application immédiate aux instances pendantes (effet déclaratif de la jurisprudence), cet arrêt commande d'auditer l’épuisement préalable des voies de recours ordinaires devant la Batllia et le TSJA avant tout recours d’empara constitutionnel, ainsi que la conformité aux lois qualifiées publiées au BOPA afférents au domaine jurisprudence.
STSJAD 89/2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:89)
Décision commentée : STSJAD 89/2010, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 10 mai 2010 (ECLI:AD:TSJADAD:2010:89) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant espagnol, M. Miró, résidait en Principauté d'Andorre. Il a fait l'objet de poursuites pénales à deux reprises, en décembre 2005 pour consommation de cocaïne, puis en mars 2008 pour trafic de stupéfiants. Par jugement du Tribunal de Corts du 25 février 2009, confirmé par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia le 18 juin 2009, il a été condamné à quatre ans d'emprisonnement ferme et à une amende de six mille euros, pour un délit majeur continu de trafic de cocaïne en grande quantité et un délit mineur continu de consommation.
Une proposition d'expulsion pour une durée de cinq ans lui a été notifiée le 9 mars 2009. Par décision du 10 juillet 2009, le ministre de l'Intérieur a ordonné son expulsion du territoire national pour cinq ans. Le Gouvernement, par résolution du 4 novembre 2009, a rejeté le recours administratif formé contre cette décision.
Le Tribunal de Batlles a rejeté le recours de M. Miró par jugement du 3 mars 2010. Celui-ci a interjeté appel le 19 mars 2010, en soutenant, pour l'essentiel, qu'une procédure d'avertissement préalable à l'expulsion aurait dû être engagée, que le ministère public avait lui-même sollicité puis vu rejeter la demande d'expulsion dans le cadre pénal, et qu'il résidait en Principauté depuis plus de quarante ans. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel.
La chronologie du dossier présente des zones d'incertitude. La date d'annulation d'un titre de séjour (29 janvier 2007) est antérieure à la période de validité du titre initial (22 novembre 2007 au 22 novembre 2008) mentionnée dans le rapport de police. La décision ne tranche pas ce point.
Question de droit
Le litige soulève trois questions principales.
La première porte sur la nécessité d'un avertissement d'expulsion préalable. Aux termes de l'article 119-5 de la Llei qualificada d'immigració du 14 mai 2002, l'avertissement est un préalable nécessaire à l'ouverture d'une procédure d'expulsion administrative contre un étranger ayant la qualité de résident, sauf lorsque l'expulsion constitue une mesure d'exécution forcée ou qu'il existe un risque grave pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou pour l'ordre public. Il fallait donc déterminer si M. Miró avait la qualité de résident et, dans l'affirmative, si l'exception était applicable.
La deuxième tient à l'articulation entre la décision pénale de rejet de la demande d'expulsion et la mesure administrative. Le juge devait apprécier si le refus de la juridiction pénale faisait obstacle à une expulsion prise sur le fondement de la police administrative.
La troisième concerne la proportionnalité de la mesure et l'application de l'article 109.c de la même loi, qui protège l'étranger résidant légalement et de manière ininterrompue depuis au moins vingt ans, sauf en cas de « nécessité impérieuse » tenant à la sécurité de l'État, des personnes ou des biens, ou à l'ordre public.
Solution et dispositif
Le Tribunal Superior de Justícia rejette l'appel sur les trois points.
Sur l'avertissement préalable, la Cour relève que la qualité de résident de l'intéressé n'est pas « clairement établie » au vu du dossier. Elle ajoute que, à supposer cette qualité acquise, l'exception de l'article 119-5 est en tout état de cause applicable, la mesure re
